16.1014 · Question · 2016-04-27
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
On a pu lire dans la "Weltwoche" no 14.16 que le PS envoie aux citoyens domiciliés dans le canton du Tessin des lettres portant le titre collectif "Sommaruga" et accompagnées d'un bulletin de versement, en les enjoignant de faire un don en faveur du parti. En fin de missive, la conseillère fédérale Sommaruga remercie les destinataires de leur précieux soutien.
N'y a-t-il pas là mélange entre la fonction gouvernementale de Madame la conseillère fédérale Sommaruga et la politique de parti du PS ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral a défini, dans l'"Aide-Mémoire à l'intention des membres du Conseil fédéral" du 5 novembre 2014 (ch. 2.10), un code de conduite pour la participation aux activités des partis. Des règles concrètes y figurent concernant la collaboration avec des organes du parti et la présence des conseillers fédéraux aux assemblées et réunions de leur parti, notamment pendant les périodes précédant des élections ou des votations. La question de la publicité pour le parti n'est en revanche pas explicitement abordée. Le code de conduite n'exclut donc pas qu'un conseiller fédéral s'adresse aux membres de son parti, par exemple en signant une contribution dans le journal du parti ou en adressant une lettre à ses membres. Le Conseil fédéral estime néanmoins qu'une certaine retenue doit être maintenue pour ces engagements.
Réponse du Conseil fédéral.