Wortlaut

En vigueur depuis trois ans, la loi du 17 décembre 2012 sur la poste (LPO ; RS 783.0) impose aux prestataires de services postaux d'une part une obligation d'annoncer, d'autre part une obligation de négocier une convention collective de travail (CCT). Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires peu important par la fourniture de services postaux peuvent être libérées par le Conseil fédéral des droits et devoirs liés à l'obligation d'annoncer. Tous les autres prestataires de services postaux sont tenus de garantir le respect des conditions de travail usuelles dans la branche et de négocier une CCT avec les associations du personnel (art. 4 al. 3 LPO).

L'Association des prestataires privés de services postaux de Suisse (KEP & Mail) a signé la première CCT pour le secteur privé "Poste" avec l'association du personnel Transfair et avec le syndicat Syndicom. La CCT, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016, s'applique à quelque 3000 employés des quatorze entreprises soumises à l'obligation d'annoncer qui font partie de l'association KEP & Mail. Un grand nombre d'autres entreprises soumises à l'obligation d'annoncer ne se sont pas encore acquittées de l'obligation de négocier une CCT avec les partenaires sociaux que sont Transfair et Syndicom, alors qu'elles auraient dû le faire depuis trois ans déjà en vertu de la loi. Il en résulte de nouveau une situation dans laquelle les acteurs ne luttent pas à armes égales en termes de concurrence, cette fois-ci en ce qui concerne les conditions de travail et les règles régissant les interactions entre les partenaires sociaux.

La Commission fédérale de la poste (Postcom) tient une liste des entreprises soumises à une obligation d'annonce ordinaire et une liste des entreprises soumises à une obligation d'annonce simplifiée. À l'heure actuelle, la première liste comporte 42 entreprises ; la seconde, plus de 100 entreprises (113 pour être précis). Jusqu'à présent, la Postcom n'a toutefois ni infligé d'amendes aux entreprises retardataires, ni pris de mesures pour faire appliquer l'art. 4, al. 3, let. c, LPO.

1. Que fait le Conseil fédéral pour que les conditions de base figurant dans la LPO soient respectées et appliquées immédiatement ?

2. Comment va-t-il faire en sorte que la Postcom s'acquitte de la tâche consistant à vérifier que les conditions de travail usuelles dans la branche soient respectées et qu'une CCT soit négociée (art. 22 al. 2 let. b LPO)?

Stellungnahme des Bundesrates

La législation sur la poste prévoit que les entreprises qui fournissent des services postaux en leur nom propre à titre professionnel et réalisent un chiffre d'affaires annuel de 500 000 francs au moins sont soumises à l'obligation d'annonce ordinaire. La Commission fédérale de la poste (Postcom) enregistre les fournisseurs de services postaux et veille au respect des droits et devoirs liés à l'obligation d'annonce. Les entreprises soumises à l'obligation d'annonce ordinaire doivent satisfaire aux conditions de travail usuelles dans la branche et négocier une convention collective de travail (CCT) avec les associations de personnel.

La Postcom est chargée de développer des modèles lui permettant d'évaluer le respect des conditions de travail usuelles dans la branche. Elle fixe les exigences minimales correspondantes.

Les prestataires de services postaux soumis à l'obligation d'annonce ordinaire sont tenus de prouver à la Postcom, dans les six mois suivant l'annonce, que des négociations sur une CCT sont menées. À ce moment-là, les négociations doivent au moins avoir été entamées, sans être forcément achevées. La Postcom détermine au cas par cas si l'obligation de négocier est remplie. En cas d'infractions, elle peut ordonner des sanctions administratives.

En 2013, la Postcom a systématiquement examiné si les fournisseurs soumis à l'obligation d'annonce ordinaire avaient engagé des négociations sur une CTT avec leurs partenaires sociaux. Selon l'ordonnance sur la poste, des documents tels que lettres, courriels ou procès-verbaux constituent des preuves suffisantes. La Postcom a indiqué que tous les prestataires soumis à l'obligation d'annonce ordinaire ont fourni une telle preuve.

La Poste a conclu avec les syndicats une CCT faîtière pour les trois sociétés du groupe, à savoir Poste CH SA, Carpostal suisse SA et Postfinance SA, entrée en vigueur le 1er janvier 2016. En outre, ces trois sociétés possèdent chacune une CCT d'entreprise. Depuis le 1er janvier 2014, il existe des CCT pour Postlogistics SA, Presto SA et Swiss Post Solutions SA. D'autres entreprises de la Poste Suisse sont en négociation avec les syndicats.

L'association KEP & Mail, qui représente les intérêts des prestataires privés de services postaux de Suisse, a négocié avec ses partenaires sociaux une CCT pour la branche postale privée entrée en vigueur le 1er juillet 2016. La grande majorité des principaux acteurs du marché est donc soumise à une CCT.

D'après les indications de la Postcom, certaines sociétés sont encore en négociations avec les syndicats. La Postcom entretient des contacts réguliers avec toutes les parties et joue un rôle d'intermédiaire lorsque cela avère nécessaire. Elle n'a toutefois pas la compétence d'obliger les parties à conclure une CCT. Lors de la révision de la loi sur la poste, les Chambres fédérales ont discuté de la possibilité d'imposer une obligation de contracter ; elles ont toutefois majoritairement rejeté cette option.

Les prestataires de services postaux soumis à l'obligation d'annonce ordinaire qui n'ont pas conclu de conventions doivent respecter eux aussi les conditions de travail usuelles dans la branche. Chaque année, toutes les entreprises doivent fournir les données pertinentes à la Postcom pour examen.

En 2015, la Postcom a fait réaliser une étude scientifique sur l'analyse des conditions de travail usuelles dans la branche, qui implique également les syndicats et les prestataires de services postaux. Une fois l'étude terminée (vraisemblablement fin 2016), la Postcom fixera des exigences minimales basées sur cette étude et les CCT existantes. Elle envisage ensuite d'effectuer des contrôles ciblés des conditions de travail et de sanctionner les prestataires défaillants.

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance des conditions de travail usuelles dans la branche. Par conséquent, il salue le fait que la Postcom les évalue et s'apprête à fixer des exigences minimales en la matière.

Réponse du Conseil fédéral.