Wortlaut

À ma connaissance, les exploitants d'installations de tirs à 300 mètres et les organisateurs de tirs historiques qui ne sont pas équipés, et n'utilisent pas, de pare-balles artificiels d'ici à 2020, ne recevront aucune aide de la Confédération pour financer leurs futurs travaux d'assainissement du sol. Ils pourront toutefois poursuivre leurs activités de tir.

1. Ces informations sont-elles exactes ?

2. Dans le cas contraire, quand une décision à ce sujet a-t-elle été prise et quelles en sont les bases légales ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Oui, ces informations sont correctes pour autant que l'autorité cantonale compétente n'interdise pas le tir dans le sol pour des raisons de protection de l'environnement.

Les métaux lourds qui parviennent dans le sol en raison des activités de tir sont toxiques et ne se dégradent pas dans l'environnement. Étant donné qu'il est possible d'éviter cette pollution par des précautions techniques, le tir dans le sol ne correspond plus depuis longtemps à l'état de la technique. Des systèmes pare-balles artificiels empêchent que le plomb contenu dans les munitions ne parvienne dans le sol.

L'installation de pare-balles artificiels avant la saison de tir 2021 donne droit, selon l'art. 32e, al. 3, let. c, de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (RS 814.01), au versement d'indemnités par la Confédération pour l'assainissement des anciennes buttes pare-balles. Cela vaut aussi bien pour un assainissement simultané que pour un assainissement ultérieur des buttes. Toutefois, aucun délai n'est imposé pour l'heure en ce qui concerne l'installation de pare-balles artificiels. Un tel délai devrait d'abord être fixé par le législateur. De plus, les systèmes pare-balles artificiels doivent être autorisés par l'expert fédéral des installations de tir, qui évalue si les exigences de sécurité sont satisfaites.

Réponse du Conseil fédéral.