16.1033 · Question · 2016-06-16
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
1. L'art. 38, al. 1, let. b, de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40) prévoit qu'une concession donnant droit à une quote-part de la redevance peut être octroyée aux diffuseurs qui, dans les agglomérations, diffusent des programmes de radio complémentaires sans but lucratif et contribuent ainsi à l'exécution du mandat de prestations constitutionnel. Combien de concessions de ce type ont-elles été attribuées à ce jour, à l'échelle nationale et en Suisse italienne ?
2. Comment le Conseil fédéral explique-t-il ces chiffres ? Quelles sont les facteurs qui ont influencé cette évolution ? Quels facteurs détermineront-ils à l'avenir le développement des radios au bénéfice d'une concession donnant droit à une quote-part de la redevance dans les différentes parties du pays ?
3. Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner avec bienveillance les demandes d'octroi d'une concession donnant droit à une quote-part de la redevance en vertu de l'art. 38, al. 1, let. b, LRTV provenant de la Suisse italienne ? À quelles conditions et dans quels délais ?
4. L'octroi d'une telle concession pour la Suisse italienne est-elle liée, du point de vue légal ou pratique, au passage à la technologie DAB plus ?
5. Quand le Conseil fédéral envisage-t-il de réexaminer les zones de desserte, comme le prévoit l'art. 39, al. 4, LRTV ?
La zone italophone ne dispose pas encore d'une radio à but non lucratif (art. 38 al. 1 let. b LRTV). Cette offre est d'autant plus importante qu'au pluralisme défaillant des programmes radiophoniques s'ajoute la complexité sociale et culturelle de la Suisse italienne, encore accentuée par l'évolution récente dans le domaine des migrations. Il faut donc soutenir les initiatives tendant à combler cette lacune avec une offre qui, conformément à l'article 36 ORTV (RS 784.401), se différencie "au niveau thématique, culturel et musical des autres programmes de radio concessionnaires qui émettent dans la même zone de desserte" et qui prend "en considération les minorités linguistiques et culturelles vivant dans la zone de desserte".
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le Conseil fédéral a défini les zones de desserte des radios locales et des télévisions régionales en 2007. S'agissant des programmes de radio complémentaires sans but lucratif, il s'est inspiré du paysage radiophonique existant pour limiter les zones concernées aux agglomérations urbaines. Vu que les radios complémentaires sont conçues comme des alternatives aux stations commerciales et qu'elles s'adressent à diverses minorités, elles présupposent l'existence de réseaux sociaux et culturels adéquats, généralement présents dans les grandes villes.
En 2008, sur la base des directives du Conseil fédéral, le DETEC a attribué neuf concessions OUC à des radios complémentaires sans but lucratif, huit en Suisse alémanique et une en Suisse romande.
2.-5. Le Conseil fédéral examine périodiquement, au plus tard après dix ans, les zones de desserte définies. Depuis l'octroi des concessions en 2008, il n'a procédé à aucun examen approfondi. Les concessions OUC existantes attribuées aux radios complémentaires sans but lucratif sont valables jusqu'en 2019. Le DETEC n'octroiera pas de nouvelle concession OUC durant l'actuelle période de concession. Ces dernières années toutefois, plusieurs radios complémentaires proposées par des diffuseurs soumis à l'obligation d'annoncer sont apparues sur l'internet ou sur DAB plus. Ces diffuseurs n'ont pas de mandat de prestations à remplir et n'ont pas droit à une quote-part de la redevance, mais ils peuvent bénéficier d'un soutien financier au niveau technologique. Il s'agit là d'une mesure découlant de l'application de la stratégie numérique du Conseil fédéral, élaborée en vue de la migration des OUC vers le DAB plus.
La loi fédérale sur la radio et la télévision prévoit que les concessions peuvent être prolongées sans appel d'offres public, notamment lorsque la situation dans les zones de desserte ou des changements technologiques posent des défis particuliers au diffuseur. L'année prochaine, dans son examen des zones de desserte, le Conseil fédéral tiendra compte de la migration numérique des diffuseurs OUC existants.
Le Conseil fédéral estime qu'un éventuel soutien financier à de nouvelles offres - par exemple une radio complémentaire en Suisse italienne - doit être discuté dans un contexte plus large. En effet, vu l'évolution de l'utilisation des médias et les mutations technologiques en cours, un débat de fond sur les futures formes de soutien aux médias aura lieu à moyen terme. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à ce sujet dans son rapport sur l'aide aux médias du 5 décembre 2014, ainsi que dans le rapport sur le service public qu'il vient de publier.
Réponse du Conseil fédéral.