Wortlaut

D'après sa réponse à l'interpellation 15.3403 du 19 août 2015,

https ://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft ?AffairId=20153403 le Conseil fédéral considère "pertinent de recenser les crimes haineux et de les publier. Dans ce contexte, il est prêt à examiner dans le cadre de l'évaluation de la SPC qu'il est prévu de lancer cette année, avec la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, dans quelle mesure la saisie des crimes haineux perpétrés contre des homosexuels et des transsexuels pourrait être institutionnalisée et rendue obligatoire".

Où en est-on actuellement et quels sont les résultats éventuels de l'évaluation sur la saisie statistique des crimes haineux ?

Il s'est écoulé plus d'un an depuis la réponse du Conseil fédéral.

Stellungnahme des Bundesrates

La statistique policière de la criminalité (SPC) a été révisée en 2009, en collaboration avec les cantons, qui sont les fournisseurs des données. Il a été décidé, avec le soutien du groupe d'accompagnement stratégique de la SPC, d'effectuer une évaluation de ladite statistique pour les cinq dernières années de sa mise en oeuvre. Le rapport final d'évaluation sera publié en novembre 2016.

Dans le cadre de cette évaluation - et pour répondre à l'interpellation 15.3403 du 5 mai 2015 sur le recensement statistique des crimes haineux fondés sur l'orientation sexuelle, déposée par le Groupe du Parti bourgeois-démocratique (PBD) - l'Office fédéral de la statistique (OFS) propose notamment d'introduire, dans la SPC, la saisie du motif "mobile de haine". Ce motif porte sur les crimes haineux perpétrés contre les homosexuels et les transsexuels.

Entre mars et mai 2016, le projet de rapport d'évaluation a été soumis, pour avis, aux cantons. Si la majorité d'entre eux salue l'évaluation réalisée, leurs avis divergent toutefois quant à la pertinence de saisir le motif "mobile de haine" dans la SPC. Parmi les arguments cités à l'encontre de cette introduction figurent, principalement, la subjectivité du concept, la difficulté d'identification du sujet et l'importance des coûts de mise en oeuvre estimés.

En l'état actuel du dossier, les cantons doivent le plus rapidement possible décider, à partir d'une solution proposée par l'OFS sur la base du rapport final d'évaluation, si et dans quel délai (en cas de décision positive) ils pourraient introduire, dans la SPC, la saisie du "mobile de haine" et communiquer leur conclusion à l'office.

Réponse du Conseil fédéral.