16.1066 · Question · 2016-09-29
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Les réponses que le Conseil fédéral a apportées à mon interpellation 15.3391, "Bénéfices obtenus par la création de monnaie à la BNS ou dans les banques" sont lourdes de malentendus. Pour les dissiper, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre également aux questions suivantes :
1. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a passé sous silence l'élément central de mon interpellation, à savoir le caractère particulier que revêt la création de monnaie via l'émission de pièces par rapport à la création de monnaie sous forme de billets ou d'écritures comptables. La BNS n'achète pas d'actifs pour les pièces qui n'apparaissent pas à son bilan. Les pièces sont frappées par la Monnaie fédérale (Swissmint) et vendues à la BNS, le bénéfice résultant de l'opération étant versé aux ressources générales de la Confédération (principe dit du seigneuriage). Les pièces sont donc émises sans création d'une dette, et le bénéfice réalisé sur leur vente revient à la Confédération.
De plus, les pièces ne sont pas comptabilisées au passif (en tant que dettes), ce qui fait que, à la différence de ce qui se passe avec les autres formes de monnaie, la création de monnaie sous forme de pièces génère un bénéfice réel (soit le seigneuriage, qui est égal au montant émis moins les coûts de fabrication). C'est pourquoi il devrait être possible d'appliquer également le principe du seigneuriage à la création de billets et de monnaie scripturale (étant entendu que le seigneuriage serait alors nettement plus important qu'il ne l'est pour la monnaie, en raison des faibles coûts de fabrication). Le Conseil fédéral est-il d'accord avec cette présentation des choses ?
2. Dans sa réponse, le Conseil fédéral indique que par le biais de la distribution du bénéfice à la Confédération et aux cantons, un financement accru des tâches étatiques par les bénéfices de la BNS risquerait de favoriser les objectifs de politique budgétaire au détriment des besoins en matière de stabilité monétaire. Ne serait-il pas plus exact de dire qu'il est d'autant moins dangereux de subordonner la politique monétaire à la politique financière que l'émission monétaire est plus indépendante ? C'est justement cette indépendance qui aujourd'hui fait défaut en matière de création monétaire, parce que ce sont les banques qui, pour les financements tant privés que publics, assurent la création et la répartition de la monnaie et dictent ainsi leurs conditions. Aussi séparer la création monétaire de l'utilisation de la monnaie ne constituerait-il pas le meilleur moyen de garantir l'indépendance de l'émission monétaire ?
3. Si les billets de banque et la monnaie scripturale étaient créées comme l'est la monnaie, il serait possible de réaliser un véritable seigneuriage - donc un bénéfice. Pourquoi cette affirmation est-elle contestée dans la réponse à mon interpellation ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le Conseil fédéral approuve cette présentation des choses avec les restrictions suivantes : le bénéfice pour la Confédération sur la production des pièces de monnaie se limite à la part des pièces de monnaies ne revenant jamais (qui est habituellement d'environ 35 %), diminuée des coûts de production de toutes les pièces. En effet, des provisions doivent être constituées pour honorer l'obligation de reprise des pièces usagées. Cela représentait pour 2015 un montant d'environ 8 millions de francs.
Quant aux billets de banque et à la monnaie scripturale, la BNS les émet par le biais d'achat d'actifs ou par l'octroi de crédits. Les billets de banque et la monnaie scripturale figurent au passif du bilan de la BNS et sont couverts à l'actif par, notamment, des placements de devises et de l'or. Ces placements peuvent rapporter des bénéfices (même si cela n'est pas l'objectif de la BNS) ou des pertes. Les éventuels bénéfices, diminués notamment des coûts de production des billets, participent au résultat annuel de la BNS, dont une partie est attribuée à des provisions à des fins de politique monétaire et une autre est redistribuée à la Confédération et aux cantons.
2. L'émission de monnaie sans dette par la BNS et le transfert direct de l'argent nouvellement émis à la Confédération, aux cantons et aux ménages compromettraient l'indépendance et la crédibilité de la BNS. L'attribution directe d'argent nouvellement émis à la Confédération et aux cantons signifierait que la BNS finance les budgets publics. La BNS pourrait alors faire l'objet de pressions politiques considérables et cette situation pourrait conduire à une forte inflation. La création de monnaie par les banques est influencée aujourd'hui par la politique des taux d'intérêt de la BNS. En effet, les conditions régissant la création de monnaie ne sont pas dictées par les banques mais définies dans un cadre donné (soit les prescriptions en matière de réserves minimales, de fonds propres et de liquidité). Les banques peuvent allouer des crédits et créer de la monnaie scripturale uniquement à hauteur de la demande de crédits. Une banque centrale indépendante et l'interdiction de financer les budgets publics par le biais de l'argent créé par celle-ci sont des conditions idéales pour la stabilité des prix et une conduite efficace de la politique monétaire.
3. Dans sa réponse à l'interpellation évoquée, le Conseil fédéral ne conteste pas mais relativise la réalisation d'éventuels bénéfices sur la création de monnaie ; il présente en outre les risques pouvant survenir si l'État prenait en charge l'activité de crédit qui incombe actuellement aux banques commerciales. Si les billets de banque étaient créés de la même manière que les pièces de monnaie (cf. 1.), ce seigneuriage hypothétique se limiterait à l'augmentation annuelle des billets en circulation moins leurs coûts. Si la BNS ou la Confédération se chargeait de la création de la monnaie scripturale, elles n'en retireraient pas plus que les banques commerciales actuellement. En effet, les bénéfices résultant de cette création monétaire servent à couvrir les coûts et les risques de l'activité bancaire, par exemple ceux découlant de la mise à disposition des moyens de paiement. Si les banques ne bénéficiaient plus du revenu de la création monétaire scripturale, elles devraient faire payer aux déposants les coûts effectifs de tenue de compte au lieu de leur payer un intérêt. Des réformes telles que celles proposées dans la question équivaudraient à une transformation profonde du système monétaire et du secteur financier suisses. Elles causeraient en outre de grandes incertitudes pour le secteur financier et l'économie dans son ensemble.
Réponse du Conseil fédéral.