Wortlaut

L'initiative parlementaire Marra 08.432, "La Suisse doit reconnaître ses enfants", adoptée par les deux conseils, prévoit de faciliter la naturalisation des enfants et des jeunes étrangers de la troisième génération. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre à la question suivante :

Combien d'étrangers de la troisième génération pourraient-ils bénéficier d'une naturalisation facilitée :

1. au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition constitutionnelle ?

2. pendant le délai transitoire de cinq ans ?

3. après l'expiration de ce délai transitoire (chiffres annuels)?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport du 30 octobre 2014 sur l'initiative parlementaire Marra 08.432, "La Suisse doit reconnaître ses enfants", la Commission des institutions politiques du Conseil national estimait qu'environ 5000 à 6000 demandeurs potentiels remplissaient les conditions pour déposer une demande. Toutefois, cette supposition reposait encore sur une base légale ne prévoyant aucune limite d'âge pour effectuer cette démarche. Lors des débats parlementaires qui ont suivi, de nouvelles restrictions concernant les prescriptions légales formelles ont été inscrites dans la loi pour le groupe concerné, celui des étrangers de la troisième génération. Le texte de loi adopté exige qu'à la fois le demandeur étranger de la troisième génération et ses parents soient au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Le demandeur doit en outre déposer sa demande avant l'âge de 25 ans ; s'il a moins de 35 ans, un délai transitoire de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions lui est accordé pour accomplir cette démarche.

Les trois questions posées appellent la réponse suivante : le Conseil fédéral est conscient que les nouvelles exigences légales modifient sensiblement le cercle des ayants droit à la naturalisation. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a chargé des experts extérieurs à l'administration de réaliser une étude sur les jeunes étrangers de la troisième génération qui vivent en Suisse. L'objectif de cette étude est notamment d'établir, d'ici à la date de la votation populaire, une évaluation scientifiquement fondée du cercle des bénéficiaires. Des premiers résultats seront disponibles d'ici à la fin de 2016 ; ils seront publiés par le SEM.

Réponse du Conseil fédéral.