Wortlaut

Selon certains témoignages, la police tessinoise procéderait à des contrôles dans les trains entre Chiasso et Lugano et Lugano et Chiasso. Cela est surprenant car la surveillance des frontières incombe au Corps des gardes-frontière et celui des trains à la sécurité spéciale des transports. C'est seulement subsidiairement que les polices cantonales interviennent tant aux frontières que dans les trains.

Mes questions sont les suivantes :

1. Est-il exact que la Police cantonale tessinoise procède à des contrôles dans les trains dans les parcours Chiasso-Lugano et dans le sens inverse ?

2. Dans l'affirmative, un accord a-t-il été négocié entre les autorités fédérales ou les CFF et le canton du Tessin pour une intervention de contrôles dans les trains complémentaire à celle des gardes-frontière ou de la sécurité des transports ?

3. Si un tel accord existe, quel est le champ d'action des interventions de la police tessinoise ?

4. Si aucun accord n'existe et que, effectivement, la police tessinoise agit ainsi, comment le Conseil fédéral se positionne-t-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'article 3 en relation avec l'article 57 de la Constitution fédérale, les cantons sont compétents sur leur territoire en matière de sécurité intérieure. Il en résulte que, sur son territoire, une police cantonale peut effectuer des contrôles de trains de son propre chef et non pas uniquement sur la base d'un accord.

Les contrôles que l'Administration fédérale des douanes (AFD) ou la Police des transports (TPO) effectuent dans les trains sont régis par les dispositions pertinentes du droit fédéral. Les tâches de la TPO découlent de la loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics et de l'ordonnance correspondante. Quant aux tâches de l'AFD, elles se fondent sur la loi sur les douanes.

En résumé, force est de constater que, en ce qui concerne l'exécution de contrôles dans les trains, les dispositions légales n'accordent de compétence exclusive ni à la Confédération ni aux cantons. C'est pourquoi les contrôles que la police cantonale tessinoise peut effectuer dans les trains ne doivent pas être considérés comme inhabituels et encore moins comme illégaux. Cependant, la police cantonale tessinoise renonce actuellement à des contrôles de ce genre. Les autorités cantonales et fédérales collaborent afin d'exploiter les synergies potentielles et d'éviter les doubles emplois. Cette collaboration avec la TPO et l'AFD fait l'objet de conventions dont les bases légales figurent respectivement à l'article 10 de l'ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics et à l'article 97 de la loi sur les douanes.

Réponse du Conseil fédéral.