Wortlaut

Dans sa réponse à l'interpellation 16.3761, le Conseil fédéral indique évaluer une possible modification de la méthode de l'exemption inconditionnelle et reconnaître déjà des inconvénients à une modification. Il ne précise toutefois pas quels seraient ces inconvénients. De plus, il n'indique pas le calendrier applicable à son évaluation actuelle de l'exemption inconditionnelle en droit suisse.

Le Conseil fédéral peut-il indiquer quels sont les inconvénients auxquels il fait référence dans sa réponse à l'interpellation 16.3761 et quand il procédera à la publication du rapport qu'il mentionne dans cette même réponse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à l'interpellation Reynard 16.3761, le Conseil fédéral a écrit qu'il estime qu'il n'y a pour l'heure pas lieu de modifier la méthode de l'exemption inconditionnelle prévue à l'art. 52, al. 1, LIFD. Dans sa prise de position au sujet de l'initiative parlementaire Carobbio Guscetti 11.498, "Imposition des immeubles situés à l'étranger et des revenus qui en proviennent. Élimination des contradictions entre la LIFD et la LHID", le Conseil fédéral énumère notamment les inconvénients suivants pouvant survenir en cas d'abandon de cette méthode : en premier lieu, on dérogerait au principe selon lequel la Suisse n'impose pas les bénéfices des entreprises qui n'ont pas été réalisés en Suisse, mais à l'étranger. Ensuite, le Conseil fédéral considère qu'une modification de la méthode de l'exemption inconditionnelle entraînerait des problèmes pratiques lors de la taxation, notamment pour définir la manière dont les autorités fiscales pourraient procéder afin de vérifier si les bénéfices sont effectivement imposés à l'étranger ou encore pour déterminer les charges que cette procédure risque d'engendrer aussi bien pour les contribuables que pour les autorités fiscales.

Toutefois, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d'élaborer un rapport sur le développement futur de la fiscalité suisse des entreprises. Ce rapport doit notamment examiner plusieurs mesures visant à renforcer la place économique suisse et, en particulier, les répercussions des recommandations tirées du projet Base Erosion and Profit Shifting (BEPS, érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices) pour la Suisse. Le calendrier relatif à la publication de ce rapport dépend de l'issue de la votation sur la réforme de l'imposition des entreprises III et de l'évolution du contexte international.

Réponse du Conseil fédéral.