Wortlaut

Les consommateurs sont de plus en plus nombreux à exiger qu'on traite les animaux avec respect. La protection des animaux ne doit pas s'arrêter à l'enclos du pâturage, mais doit être garantie jusqu'à la fin de la vie de l'animal. Le projet "Abattage au pâturage" est conforme à ces exigences en matière de protection des animaux tout en répondant au désir des consommateurs. Ainsi, dans une exploitation du canton de Zurich, on a pu démontrer que l'abattage au pâturage était une méthode sûre et hygiénique, qui évite du stress aux animaux. En mai 2016, cette exploitation a obtenu l'autorisation définitive jusqu'à fin 2018. Celle-ci peut être renouvelée et coexister avec l'abattoir local. L'autorisation cantonale indique que l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a confirmé que l'abattage des boeufs par une balle tirée pouvait réellement revêtir des aspects positifs sous l'angle de la protection des animaux du fait que cette méthode évite des transports stressants aux animaux et que, par conséquent, elle pouvait donc être autorisée à certaines conditions. D'ailleurs, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) cite l'étourdissement par balle tirée suivi de l'abattage à la ferme comme une méthode de substitution valable par rapport à l'abattoir. Enfin, un travail de doctorat européen que l'on doit à Katrin J. Schiffer et qui s'intitule "On-farm slaughter of cattle via gunshot method" (abattage du bétail à la ferme au moyen d'une balle tirée) a illustré que des facteurs de stress ante-mortem, le jour de l'abattage, peuvent altérer non seulement le bien-être des animaux, mais aussi la qualité de la viande.

Malgré cela, la Confédération entend à présent modifier, voire abroger, dans le cadre de la révision de différentes ordonnances dans le domaine vétérinaire, le chiffre 1.5 de l'annexe 6 de l'ordonnance de l'OSAV sur la protection des animaux lors de leur abattage (OPAnAb). Avec référence à l'article 16 de la loi sur les denrées alimentaires, l'OSAV précise que les animaux ne doivent être abattus que dans des abattoirs autorisés et que par conséquent la réglementation figurant dans l'OPAnAb n'est pas admissible.

C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi l'abattage au pâturage pour des exploitations sélectionnées disposant d'une autorisation spéciale ne devrait-il plus pouvoir être autorisé ?

2. Pourquoi cette méthode de substitution approuvée par la FAO ne devrait-elle pas pouvoir être autorisée en Suisse ?

3. Pourquoi les faits concernant le bien-être des animaux et la qualité de la viande ne sont-ils pas pris en compte dans ces réflexions ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur les denrées alimentaires prescrit que les animaux, hormis quelques exceptions, ne peuvent être abattus que dans des abattoirs autorisés (art. 16 ; RS 817.0). Les exceptions sont les animaux accidentés et les abattages occasionnels de volailles domestiques, de lapins domestiques et d'oiseaux coureurs (art. 11 al. 2 de l'ordonnance du Conseil fédéral concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes, OAbCV ; RS 817.190). Par ailleurs, il est prévu que le gibier d'élevage puisse être tué et saigné au pâturage. Une autorisation de tuer et de saigner des bovins au pâturage a été délivrée pour une durée limitée à une exploitation dans le canton du Zurich en référence au droit et à la pratique de l'UE.

L'ordonnance de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires sur la protection des animaux lors de leur abattage (OPAnAb ; RS 455.110.2) contient, entre autres, des dispositions applicables à l'étourdissement du bétail de boucherie, ainsi qu'une disposition relative à l'étourdissement du bétail de boucherie au pâturage. Le droit de niveau hiérarchique supérieur n'autorisant pas ces abattages au pâturage (cf, plus haut, art. 11 al. 2 OAbCV), il est prévu d'abroger cette disposition de l'ordonnance de l'office.

Cette adaptation de l'OPAnAb est actuellement en consultation avec d'autres modifications d'ordonnances du secteur vétérinaire. Dans le cadre de cette consultation, les milieux intéressés peuvent s'exprimer sur les modifications proposées. Si les résultats de la consultation indiquent que l'abattage du bétail de boucherie au pâturage répond à un besoin, on pourra, le cas échéant, adapter les bases légales en modifiant l'OAbCV. Il faudra alors prendre en considération le fait que l'abattage par balle d'un bovin sur un pâturage soulève des critiques de la protection des animaux, car il y a un risque que l'animal soit simplement blessé et non suffisamment étourdi alors que l'ordonnance sur la protection des animaux prévoit que tout vertébré soit étourdi avant sa mise à mort.

Réponse du Conseil fédéral.