Wortlaut

En août 2016 encore, le conseiller fédéral Burkhalter s'était exprimé dans la "NZZ am Sonntag", laissant entendre qu'à ce stade un accord-cadre avec l'UE ne passerait pas la rampe en votation populaire. Il est d'autant plus difficile d'évaluer la véracité de ces propos qu'on ne connaît toujours pas le contenu de cet accord-cadre. Or, selon les Objectifs 2017 du Conseil fédéral, il est prévu d'adopter déjà en 2017 le message relatif à l'accord-cadre institutionnel. Je pose donc les questions suivantes :

1. L'accord-cadre avec l'UE est-il déjà entièrement négocié et prêt à être signé ?

2. Dans la négative : peut-on dire au stade actuel quels points font déjà l'objet d'un consensus et lesquels sont encore contestés ?

3. Des contributions futures en faveur de certains États de l'UE destinées à l'atténuation des inégalités économiques et sociales dans l'UE sont-elles prévues sous quelque forme que ce soit ? Ou, le Conseil fédéral prévoit-il de verser des contributions de cette nature en dehors de l'accord-cadre, notamment en faveur des États de l'Europe de l'Est ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur l'état des négociations dans sa réponse aux questions Köppel 16.5231 et Chiesa 16.5247, de même que dans sa réponse du 5 décembre dernier à la question Köppel 16.5509, et il invite l'auteur de la question à s'y référer. Le Conseil fédéral souhaite poursuivre les négociations en 2017 et si possible les conclure. Mais en définitive, ce ne sera pas le calendrier, mais le mandat de négociation et la qualité du résultat des négociations qui déterminera si et quand celles-ci peuvent déboucher sur un accord et sa signature. Des progrès sont possibles si la position de l'UE évolue sur des points décisifs. En premier lieu, il s'agit de convenir quelles questions juridiques pourraient être soumises à l'interprétation de la CJUE lors de différends et quelles seraient les conséquences en cas d'impossibilité pour les parties de régler le différend.

3. La contribution suisse à la cohésion est mise en oeuvre depuis 2007. Les projets menés dans les États de l'UE-10 se termineront en juin 2017, ceux réalisés en Roumanie et en Bulgarie se poursuivront jusqu'en 2019 tandis que les derniers, en Croatie, prendront fin en 2024. La contribution de la Suisse à la cohésion est une contribution autonome qui est mise en oeuvre en collaboration directe avec les États partenaires. Ainsi, la Suisse favorise le développement économique et social dans les pays qui ont rejoint l'UE en 2004 et oeuvre au renforcement de la stabilité du continent, ce qui est également dans son propre intérêt, tout en consolidant ses relations bilatérales avec ces pays. La contribution à la cohésion répond donc aux intérêts économiques et politiques de la Suisse. Le Conseil fédéral décidera de la renouveler ou non en fonction de l'état d'ensemble des relations entre la Suisse et l'UE. Le cas échéant, il soumettra un projet de crédit-cadre au Parlement. La base juridique pour ce faire existe depuis que le Parlement a prolongé la durée de validité de la loi fédérale sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est le 30 septembre dernier.

Réponse du Conseil fédéral.