Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il évaluera les possibilités, la pertinence et la faisabilité (mise en oeuvre) de modifier la législation concernée (loi sur le transport de voyageurs, RS 745.1 ; loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics, RS 745.2 ; loi fédérale sur les chemins de fer, 742.101 ; loi fédérale sur la navigation intérieure , RS 747.201, loi sur les installations à câbles, RS 743.01) dans le but d'habiliter des organes de sécurité d'entreprises de transports publics à punir d'amendes d'ordres certaines infractions.

Begründung

La problématique évoquée dans la motion 15.4080 mérite d'être approfondie et examinée dans le cadre d'une évaluation des possibilités de modifications législatives, de leur faisabilité et pertinence avant la présentation d'un projet d'acte législatif.

Ce postulat a pour objectif d'évaluer l'ensemble des opportunités d'habiliter des organes de sécurité d'entreprises de transports publics à punir d'amendes d'ordres certaines infractions. Cette évaluation et ces propositions compléteront ainsi les considérations déjà présentées dans le message consacré à la loi sur les amendes d'ordre (FF 2015 909, p. 917 et suivantes).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.