Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans le cadre de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), de quelle façon des réseaux de téléphonie mobile adaptés aux exigences futures peuvent être développés. Il examinera en particulier des mesures visant à simplifier et accélérer les procédures d'octroi du permis de construire pour les antennes de téléphonie mobile, en vue d'optimiser l'approvisionnement selon l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) et de mieux couvrir les réseaux de transport.

Begründung

Des antennes situées en dehors des zones à bâtir seraient dans certains cas mieux à même de fournir une couverture idéale - également au sens de l'ORNI - que des antennes se trouvant dans des zones à bâtir. Cette intervention constitue un complément par rapport à la motion de commission visant à optimiser les réseaux selon l'ORNI.

Les antennes situées en dehors des zones à bâtir sont particulièrement nécessaires pour fournir une couverture aux lignes ferroviaires et aux autoroutes. Par ailleurs, il arrive souvent que des antennes ne puissent pas non plus être construites dans les zones à bâtir, de sorte que les opérateurs doivent se rabattre sur des sites peu propices. Un octroi facilité des permis de construire pour les antennes dans des emplacements idéaux permettrait d'améliorer les réseaux selon l'ORNI.

Ce postulat n'exige pas que l'obligation de demander une autorisation de construire soit supprimée ou que les compétences en la matière soient transférées. Il vise uniquement à améliorer les procédures.

Le Conseil fédéral avait d'ailleurs proposé d'adopter un postulat allant dans ce sens, déposé par le conseiller national Guhl 13.3544, "Simplifier les procédures d'autorisation de construire pour les antennes de téléphonie mobile dans les zones rurales".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La consultation sur la deuxième étape de la révision de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) a montré qu'une révision de la LAT englobant de nombreux thèmes ne pourrait rencontrer de consensus à l'heure actuelle. Les cantons, en particulier, sont déjà si fortement accaparés par la mise en oeuvre de la première étape de la révision qu'il faut restreindre les thèmes traités dans la deuxième étape aux seuls problèmes les plus pressants. Le 4 décembre 2015, le Conseil fédéral a donc décidé - après avoir consulté les cantons - de circonscrire la suite des travaux aux thèmes centraux de l'aménagement du territoire pour lesquels la nécessité d'une révision est nette. Il s'agit de la construction hors de la zone à bâtir, du sous-sol dans l'aménagement du territoire et de l'aménagement du territoire dans les espaces fonctionnels.

Par décision du 21 août 2013, le Conseil fédéral a proposé l'adoption du postulat Guhl 13.3544, "Simplifier les procédures d'autorisation de construire pour les antennes de téléphonie mobile dans les zones rurales" du 20 juin 2013. Bien que le postulat n'ait jamais été transmis, les diverses actions possibles dans le domaine du droit de la construction et de la planification ont été examinées dans le cadre de la préparation du rapport du Conseil fédéral du 25 février 2015 en réponse aux postulats Noser 12.3580 et du groupe libéral-radical 14.3149, "Réseaux de téléphonie mobile adaptés aux exigences futures". Il est alors apparu que la marge de manoeuvre est très mince. Le rapport mentionne les modalités de la procédure juridique, compte tenu desquelles ni une exemption de l'obligation de demander une autorisation ni une procédure d'autorisation menée par les autorités fédérales ne seraient la bonne solution. Mais des approches reposant sur le droit matériel ont également été examinées, et écartées. Dans ce domaine, les dispositions relatives à la construction hors de la zone à bâtir ont fait leurs preuves sur le fond et n'ont pas empêché - dans le respect du principe de séparation entre territoires constructibles et territoires inconstructibles - l'instauration et l'extension relativement rapides d'un réseau moderne de téléphonie mobile.

Le Conseil fédéral est néanmoins disposé à demander à l'administration, dans le cadre du traitement de la construction hors de la zone à bâtir dans la deuxième étape de la révision de la LAT, de garder à l'esprit la question des installations de téléphonie mobile hors de la zone à bâtir telle que soulevée par le postulat et de chercher un potentiel d'amélioration, en s'intéressant particulièrement à la couverture des réseaux de transport.

Si des questions relatives à la limitation du rayonnement non ionisant se posent, elles pourront être traitées en lien avec la motion CTT-N 16.3007, "Garantir le plus rapidement possible la modernisation des réseaux de téléphonie mobile".

Le postulat a des visées beaucoup trop élevées, raison pour laquelle le Conseil fédéral ne peut pas proposer de l'adopter.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.