Wortlaut

Des institutions de prévoyance publiques comme le fonds de compensation de l'AVS, la caisse de pensions Poste, la Publica, la CNA ou encore la caisse de pension CFF, ont fondé en décembre 2015 l'Association suisse pour des investissements responsables (ASIR). L'association a pour but de déterminer et de recommander à ses membres des investissements responsables qui ont été clairement définis : les entreprises doivent remplir un certains nombre d'exigences pour être considérées comme effectuant un "investissement responsable". Or cette définition va nettement au-delà de ce qu'exige la loi. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du risque de distorsion du marché que pourrait entraîner cette définition, qui va au-delà de ce que prescrit la loi, de l'investissement responsable prôné par ces institutions publiques ?

2. Cette définition, qui fixe les critères auxquels les entreprises doivent satisfaire pour être qualifiées d'investisseur responsable, publiée par des institutions publiques disposant d'une énorme puissance financière ne constitue-t-elle pas une réglementation parallèle à la loi ?

3. Quelles seront les conséquences pour les entreprises qui voudront obtenir le label d'investissement responsable ? A contrario, quelles seront les conséquences pour celles dont on aura fait savoir qu'elles ne l'ont pas obtenu ?

4. S'agit-il d'un cartel ? Quelles sont les dommages engendrés par cette organisation sur les plans social et économique ?

5. Le Conseil fédéral a-t-il établi une définition cohérente de l'investissement responsable ? Dans l'affirmative, sur quelle base légale ? Dans la négative comment des institutions publiques peuvent elles dans leur propre giron fixer une définition moraliste contraignante pour des opérations effectuées sur le marché ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Association suisse pour des investissements responsables (ASIR) est une association de droit privé, et non de droit public. D'après elle, les critères qu'elle utilise pour la définition de l'investissement responsable découlent de lois et d'ordonnances suisses ainsi que de conventions internationales que la Suisse a ratifiées. Par conséquent, cette définition n'implique aucun critère d'appréciation allant au-delà de ce que prescrit la législation suisse.

Dans le cadre d'une gestion de fortune tenant compte des rendements et des risques, le conseil de fondation d'une caisse de pensions peut décider librement des principes et de la stratégie à adopter en matière de placements. Les caisses de pensions mentionnées sont donc libres de fonder une association de droit privé telle que l'ASIR et de gérer leur fortune selon des critères déterminés. Eu égard au caractère international des marchés des placements, le risque de distorsion du marché est très faible.

2. L'association s'en tient à émettre des recommandations à l'intention de ses membres. Dans la limite des dispositions légales, ces derniers restent libres de leurs décisions. L'association ne cherche pas à créer une réglementation basée sur la définition de critères qui lui seraient propres, ce qui n'irait d'ailleurs pas dans l'intérêt de ses membres. Ceux-ci sont tributaires d'un univers de placement diversifié et de marchés financiers efficaces.

3. Les membres de l'ASIR investissent de manière diversifiée et dans le monde entier, et sont ainsi copropriétaires de nombreuses entreprises. Dans le cadre de sa défense des droits de propriété, l'association doit entre autres chercher à instaurer un dialogue constructif avec les entreprises qui ne respectent pas les critères définis. Si ce dialogue n'aboutit pas, il appartient au propriétaire de décider de renoncer à sa participation dans ces entreprises. Les entreprises susceptibles de déroger aux critères fixés sont par exemple celles qui produisent des armes à sous-munitions. En revanche, les entreprises productrices de tabac ne sont pas concernées. En effet, la production de tabac est légale en Suisse, ce qui n'est pas le cas de la production d'armes à sous-munitions. Les activités de l'ASIR n'ont donc pas d'impact sur les entreprises qui respectent le droit suisse.

4. L'association a pour but de limiter autant que possible la charge qui pèse sur ses membres, et ce en menant à bien certaines tâches de manière collective. Il ne s'agit pas d'une concentration des entreprises membres de l'association. L'association émet des recommandations qui reposent, d'après elle et comme nous l'avons mentionné plus haut, sur des conventions internationales, sur des accords ainsi que sur des lois et des ordonnances en vigueur. Les membres de l'ASIR sont toujours libres de suivre ou non ces recommandations. Des sociétés proposant de tels services d'analyse et de conseil existent en Suisse et à l'étranger depuis des années. Les statuts de l'ASIR sont publics, et les membres peuvent sortir de l'association en respectant un délai de résiliation de trois mois.

Dans certaines circonstances, des recommandations non contraignantes peuvent être un élément constitutif d'une entente. Il appartient aux autorités en matière de concurrence et aux tribunaux de juger s'il y a violation du droit des cartels.

5. Une définition unanimement reconnue de l'investissement responsable n'existe pas. C'est pourquoi l'association veut éviter l'application de critères propres ou fondés sur des considérations politiques ou morales, mais s'appuie au contraire sur des bases ayant fait l'objet d'un consensus démocratique en Suisse. Comme nous l'avons expliqué dans la réponse à la première question, les caisses de pensions sont libres de définir leur stratégie de placement dans le cadre d'une gestion de fortune tenant compte des rendements et des risques.

Réponse du Conseil fédéral.