Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer les révisions législatives nécessaires à l'élimination de la discrimination que le droit fiscal fait aujourd'hui subir à des couples mariés et à des partenaires enregistrés par rapport aux couples de concubins. Ce but sera atteint par le biais d'une imposition en commun (modèle du "splitting" intégral ou partiel ou modèle du calcul alternatif de l'impôt, par ex.).

Begründung

Le 28 février 2016, le peuple a rejeté l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage", malgré la nette majorité favorable des cantons. Des couples mariés et des partenaires enregistrés continuent de subir une discrimination fiscale par rapport aux couples de concubins et aux personnes vivant seules. Des dizaines de milliers de couples mariés ne disposant que d'un seul revenu, notamment, mais aussi de nombreux couples mariés disposant de deux revenus et une grande partie des rentiers mariés subissent une discrimination due aux "effets progressifs des liens du mariage". En outre, les couples à un revenu sont désavantagés par rapport aux couples à deux revenus en raison de possibilités de déductions différentes. Cette discrimination due au mariage, qui est injustifiable des points de vue économique et de la politique familiale, doit enfin être éliminée.

Personne ne conteste le fait que la pénalisation fiscale du mariage doit être éliminée. La révision du droit fiscal à échoué jusqu'ici face à l'indécision quant au système à adopter. Trente-deux ans après l'arrêt non équivoque du Tribunal fédéral en 1984, il n'est plus possible de tergiverser. Une grande majorité des cantons ont entre-temps introduit le système de l'imposition en commun, pour la plupart en adoptant une méthode de "splitting". La nette majorité des cantons qui s'est manifestée le 28 février 2016 montre que ceux-ci s'en tiennent à ce système et ne veulent pas passer à l'imposition individuelle. Dans cette situation, on ne peut pas demander aux centaines de milliers de couples concernés de patienter encore des années, voire des décennies.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 28 février 2016, le peuple était appelé à se prononcer sur l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage". Cette initiative préconisait l'inscription dans la Constitution du principe de la communauté économique formée par le couple marié au regard du droit fiscal et visait donc à rendre obligatoire l'imposition commune des époux. Si une majorité des cantons a accepté l'initiative (16,5 contre 6,5), les citoyens l'ont rejetée de justesse (50,8 %). Pour éliminer la discrimination fiscale qui frappe les couples mariés dans le domaine de l'impôt fédéral direct, le législateur a donc encore le choix entre tous les modèles actuels, peu importe qu'ils prévoient une imposition séparée ou commune.

Jusqu'à présent, le Conseil fédéral est intervenu à plusieurs reprises pour éliminer la discrimination du mariage dans le cadre de l'impôt fédéral direct. En 2008, des mesures sont entrées en vigueur qui ont permis de supprimer la discrimination fiscale que subissaient bon nombre de couples mariés à deux revenus. D'autres tentatives n'ont cependant pas porté leurs fruits. La plus récente a eu lieu en 2012, alors que le Conseil fédéral mettait en consultation ses propositions visant à instaurer une imposition équilibrée du couple et de la famille. Le modèle proposé, dénommé "barème multiple avec calcul alternatif de l'impôt", réunit certains éléments de l'imposition commune et d'autres de l'imposition individuelle et aboutit, du point de vue du Conseil fédéral, à un compromis acceptable. Dans ce modèle d'imposition commune, la charge que supportent les couples mariés se rapproche de celle qu'ils supporteraient dans un système d'imposition individuelle. Très contrastées, les prises de position ont cependant fait apparaître de profondes divergences en ce qui concerne la meilleure manière d'imposer les couples mariés. La controverse portait notamment sur la question de savoir si l'imposition devait être effectuée sur une base individuelle ou commune.

Au sein du Parlement, les députés ne sont pas non plus d'accord sur le régime d'imposition qui permettrait de supprimer la discrimination frappant les couples mariés. Ces dernières années, ils ont transmis trois motions dont le but est d'éliminer cette discrimination. Tandis que la première motion 04.3276 préconisait le passage à l'imposition individuelle, la deuxième motion 05.3299 demandait que l'égalité de traitement entre couples mariés et couples de concubins soit assurée sans passage à l'imposition individuelle. Enfin, la troisième motion 10.4127 demandait également la suppression de la discrimination des couples mariés par rapport aux couples de concubins. Dans le développement de la motion, la préférence était accordée à l'introduction d'un modèle de "splitting". Le 10 mars 2016, le Conseil national a en outre accepté la motion de la Commission des finances du Conseil national 16.3006, "Pour enfin introduire l'imposition individuelle en Suisse".

Pour le Conseil fédéral, la suppression de l'inégalité de traitement qui frappe les couples mariés dans le domaine de l'impôt fédéral direct constitue toujours une priorité en matière de politique fiscale. Pour l'année 2016, il s'est fixé comme objectif de prendre une décision de principe en ce qui concerne l'imposition des couples mariés dans les six mois qui suivent la votation relative à l'initiative "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage". Dans la mesure où il ne s'avère pas nécessaire d'ouvrir une nouvelle procédure de consultation, le Conseil fédéral adoptera probablement le message correspondant avant la fin de l'année. Dans le cadre de ce projet, il examinera à nouveau, ne serait-ce qu'en raison des motions qui ont été transmises, les avantages et les inconvénients des modèles envisageables, donc également du modèle de "splitting". Il intégrera à sa réflexion les objectifs de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié pour réduire les effets pervers du droit fiscal sur l'activité lucrative. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral ne peut à l'heure actuelle pas accepter la présente motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.