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16.305 · Initiative déposée par un canton · 2016-02-25

Liquidé

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La Confédération est, dans la limite de ses compétences, chargée :

a. d'intégrer au fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) 400 kilomètres de routes cantonales supplémentaires (intégration au projet FORTA de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales, modifié en 2012);

b. de faire en sorte que le raccordement A2/A13 figure parmi les projets financés en priorité par le FORTA.

Begründung

L'agglomération de Locarno est la seule de Suisse qui n'est pas encore reliée au réseau des routes nationales. Au cours des deux ans qui ont suivi le rejet de la variante 95 lors du scrutin cantonal de septembre 2007, une étude de faisabilité portant sur six options et deux sous-options a été effectuée. Le Grand Conseil tessinois a alloué le crédit nécessaire à la réalisation du projet et en a confirmé les objectifs, à savoir l'amélioration du réseau routier, la protection de l'environnement et des zones agricoles et la valorisation des ressources naturelles.

Fin 2010, le canton a soumis les six options et les deux sous-options à la Confédération et exposé les priorités définies par la direction politique du projet (le Conseil d'État, les commissions régionales des transports, les représentants du comité référendaire et les communes directement concernées par le raccordement en question). L'année suivante, l'autorité fédérale a demandé que trois des options présentées soient étudiées plus avant (aménagement de tunnels à circulation unidirectionnelle, construction de centrales d'aération en surface et vérification de la capacité des voies d'accès). L'octroi d'un nouveau crédit par le Parlement cantonal a permis la réalisation de ces examens approfondis, dont les résultats ont été communiqués au fur et à mesure à l'autorité compétente. De nouveaux points sont en passe d'être examinés, l'objectif étant de pouvoir procéder, dans un proche avenir, à la construction du raccordement mentionné, dont la nécessité est généralement reconnue et la réalisation, soutenue sur le plan politique.

L'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales, qui prévoit l'intégration de 400 kilomètres de routes cantonales - y compris le tronçon Bellinzone-Locarno - dans le réseau des routes nationales, est actuellement examiné par les Chambres fédérales, plus précisément par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États. Si l'arrêté est adopté, la Confédération disposera de la compétence nécessaire pour procéder aux travaux. Le canton du Tessin souhaite ainsi débuter sans délai les préparatifs en vue de la mise en oeuvre de l'option jugée la meilleure par la Confédération, afin que tout soit prêt une fois la procédure parlementaire terminée.