16.3053 · Motion · 2016-03-08
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une base légale pour pouvoir soumettre les militaires en service à des tests de dépistage.
Begründung
La question des drogues se pose autant à l'armée que dans la société de façon générale. Pendant leur service, les militaires exercent une partie du pouvoir de l'État. De fait, ils sont équipés d'armes, les manipulent, conduisent des véhicules ou pratiquent d'autres activités pendant lesquelles tout abus ou mauvaise utilisation peut mettre en danger la vie d'autrui. Il est donc légitime que les responsables au sein de l'armée puissent soumettre les militaires à des tests de dépistage. À l'heure actuelle, il n'existe aucun cadre juridique le permettant et puisqu'ils constitueraient une atteinte à la liberté individuelle, il est nécessaire que le Conseil fédéral élabore une base légale fondée sur une loi formelle.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.