Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'harmoniser les intérêts perçus ou crédités au titre des impôts fédéraux afin que ne soit appliqué qu'un seul intérêt créditeur et un seul intérêt moratoire. Le taux de référence de ces intérêts sera fixé en fonction de l'évolution des conditions du marché.

Begründung

Les avoirs placés sur les comptes bancaires ou postaux ne rapportent pour ainsi dire plus rien, certains étant même frappés d'un taux négatif. Or la Confédération continue de prélever des intérêts moratoires qui excèdent largement les taux pratiqués sur le marché. Les PME qui ne sont pas en mesure de payer les impôts dus dans le délai prescrit en raison du contexte économique défavorable (surévaluation du franc et concurrence internationale accrue), sont de ce fait doublement pénalisées. Les intérêts moratoires s'élèvent aujourd'hui à 3 % pour ce qui touche l'impôt fédéral direct, 4 % pour la TVA et même 5 % pour les droits de timbre, l'impôt sur la bière et le tabac, l'impôt anticipé et l'impôt sur les véhicules. On ne comprend guère pourquoi la Confédération perçoit des intérêts moratoires aussi élevés et déconnectés de la réalité du marché. Ceci ne fait qu'accroître la charge de travail du contribuable parce que celui-ci doit vérifier en permanence les taux d'intérêts moratoires applicables.

En vertu de la loi, la fixation du taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt créditeur applicables aux impôts fédéraux est du ressort du Département fédéral des finances. Or ces taux ont toujours été sujets à discussion.

Pour que le barème des intérêts moratoires et créditeurs soit économiquement supportable, les intérêts perçus ou crédités au titre des impôts fédéraux doivent être fondés sur des taux uniques. L'intérêt moratoire et l'intérêt créditeur seront fixés selon un taux de référence conforme aux conditions du marché ; seule une petite compensation pourra être perçue pour les opérations requises tant il est vrai que le surcroît de travail pour l'administration devrait être minime. L'intérêt moratoire n'a pas été instauré pour permettre à la Confédération d'arrondir ses fins de mois.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion demande que l'intérêt moratoire et l'intérêt créditeur soient arrimés à un taux d'intérêt de référence valable pour tous les intérêts perçus ou crédités au titre des impôts fédéraux. Il demande que ce taux soit fixé en tenant compte de la situation actuelle du marché, les intérêts moratoires à acquitter devant être économiquement supportables pour les personnes concernées.

Il convient de retenir en préambule que l'intérêt moratoire dû par un contribuable, s'il n'a pas acquitté dans le délai imparti une créance fiscale due et juridiquement valable, n'est pas doté d'un caractère pénal et n'est donc pas dû en raison d'une faute. Le Conseil fédéral estime que l'arrimage demandé par l'auteur de la motion de l'intérêt créditeur et de l'intérêt moratoire à un taux d'intérêt de référence conforme au marché dans le cadre des impôts fédéraux, en plus d'une "petite compensation ... pour les opérations requises", aurait pour conséquence que le taux d'intérêt correspondant serait actuellement bien au-dessous des taux d'intérêts moratoires appliqués dans le droit privé. Dans le droit privé en effet, on applique la règle fondée sur l'art. 104, al. 1, du Code des obligations, selon laquelle une somme d'argent due est frappée d'un intérêt moratoire à 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel. Dans le droit privé, l'arrimage de l'intérêt moratoire à un taux d'intérêt de référence est donc prévu et il n'est pas fondé sur les conditions du marché. Au contraire, un taux de rémunération minimal de 5 % s'applique, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel.

Le taux d'intérêt moratoire demandé par l'auteur de la motion serait bien inférieur à 5 %. Cela pourrait avoir pour conséquence que les débiteurs défaillants de créances fiscales impayées, régleraient toujours celles-ci en dernier, c'est-à-dire seulement après les autres créances frappées d'un taux d'intérêt plus élevé. Ce désavantage systématique du fisc entraînerait une diminution des recettes fiscales, n'est pas justifié et doit donc être rejeté.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il serait judicieux d'harmoniser les intérêts perçus ou crédités au titre des impôts fédéraux, comme le demande l'auteur de la motion. Cependant, il conviendrait en cela de tenir compte du fait qu'un autre taux d'intérêt encore s'applique en cas de paiement anticipé spontané de l'impôt fédéral direct.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.