Ausgangslage

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Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Le canton du Tessin demande à la Confédération, dans les limites de ses compétences définies :

a. dans la loi sur les télécommunications (LTC), pour ce qui concerne le secteur des télécommunications,

b. dans la loi fédérale sur la politique régionale, pour ce qui est des aides et incitations financières octroyées aux cantons et aux régions pour affronter les changements structurels,

c. dans la nouvelle péréquation financière (NPF), la compensation des charges et la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons,

d'intervenir activement dans les régions de Suisse où les fournisseurs, pour des questions liées au marché, ne mettent pas en place un réseau câblé de télécommunication à bande ultralarge. Elle peut prévoir des financements directs (via la loi fédérale sur la politique régionale ou la NPF) ou redéfinir le service universel (via la LTC). L'objectif est de garantir une offre étendue de services à bande ultralarge sur tout le territoire national, en utilisant une technologie appropriée qui soit facile à mettre en place (fibre optique, technologie hybride - réseau hybride fibre coaxial -, radiofréquence), en fonction de l'évolution technologique de ces prochaines années.

Begründung

Vu que le réseau de télécommunication à bande ultralarge ne fait pas partie du service universel, il est soumis aux règles du marché, selon lesquelles les fournisseurs de ce type de services exigent une certaine densité d'utilisateurs (plus de 270/km2 ; cf. étude Vick-Consult 2009) pour garantir la rentabilité de leur investissement. Par conséquent, les services à bande ultralarge par câble restent inaccessibles dans de nombreuses régions périphériques.

Dans le rapport qu'il a présenté en réponse à la motion Garzoli (et cosignataires du groupe PLR), intitulée "Fibra ottica a domicilio : non perdiamo tempo !", le Conseil d'État tessinois a indiqué que, si la Suisse est au premier rang des pays de l'OCDE concernant les raccordements à bande large, le canton du Tessin est bon dernier en Suisse, avec 69 % de connexions. Ce taux a entre-temps augmenté, mais le retard persiste dans les zones peu densément peuplées.

Depuis toujours, le secteur des télécommunications est du ressort de la Confédération. Le 1er janvier 1998, celle-ci a divisé l'ex-régie fédérale Télécom PTT en deux sociétés distinctes, Swisscom et la Poste, en libéralisant le marché et en faisant entrer Swisscom en bourse. Cela a soumis les services de télécommunication et les services postaux à la concurrence, ce qui a évidemment créé des restrictions de service dans les régions moins rentables, c'est-à-dire dans les régions périphériques peu densément peuplées.

Pourtant, l'ex-régie fédérale Télécom PTT a généré - et son successeur, Swisscom, continue de générer - d'importantes rentrées d'argent pour la Confédération, qui encaisse en outre des taxes liées aux concessions sur les radiofréquences (téléphonie mobile) se chiffrant en milliards de francs (rien qu'entre 1999 et 2005, Swisscom a reversé 12 milliards de francs à la Confédération). Pour ces raisons, il ne devrait pas appartenir aux cantons ou aux communes de financer à fonds perdus la connexion des régions faiblement peuplées, qui sont victimes de la libéralisation du marché.

En outre, les cantons et les communes ne peuvent prélever aucune taxe de concession pour l'utilisation spéciale du domaine public pour les installations de télécommunication (art. 35 LTC), si ce n'est pour les pylônes des antennes de téléphonie mobile, alors que, de nos jours, plus de 90 % des flux de télécommunication ont des visées commerciales.

Au cours des dernières décennies, la Confédération a délégué certaines compétences et certains coûts aux cantons (par ex. concernant les transports publics régionaux), qui ne peuvent parfois plus faire face aux tâches qui leur incombent : par exemple, l'entretien des routes cantonales, la création de pistes cyclables ou le développement des transports publics. Il en va de même des communes, qui ont des difficultés à gérer les routes communales, l'éclairage public, les réseaux de distribution de l'eau, les canalisations ou les rénovations de stations d'épuration (les subsides fédéraux ayant été supprimés).

Dans le canton du Tessin, la distribution de l'électricité se fait en grande partie par voie aérienne, et les infrastructures sont obsolètes. D'importants investissements seront nécessaires ces prochaines années pour enterrer les lignes, là où la situation le permet, et les adapter aux normes actuelles ; ces travaux auront un coût élevé pour les compagnies d'électricité, qui sont toutes en mains publiques.

La situation générale est donc relativement précaire et aussi bien le canton que les communes devront consentir d'importantes dépenses. Il est clair qu'il sera possible, et nécessaire, de saisir l'occasion de certains chantiers (l'enfouissement des lignes électriques, par exemple) pour installer la fibre optique, mais les synergies ne suffiront pas à compenser les coûts supplémentaires requis pour créer un nouveau réseau étendu de communication par câble souterrain.

Pour ces raisons, il est important de défendre systématiquement les intérêts cantonaux et communaux dans le cadre de la répartition des tâches et des charges entre la Confédération, les cantons et les communes qui a été mise en place ces dernières décennies, notamment à la lumière des effets de la NPF sur le canton du Tessin.

Par ailleurs, si l'installation de services à bande ultralarge par câble revêt un intérêt stratégique de premier ordre pour la compétitivité de la Suisse, elle concerne non seulement les compétences spécifiques de la Confédération en matière de télécommunications (cf. LTC), mais également son rôle institutionnel ; partant, elle ne peut être déléguée aux cantons ou aux communes. Il faut rappeler que la NPF prévoit explicitement la compensation des charges, qui vise à indemniser les cantons qui doivent supporter des charges sur lesquelles ils n'ont aucune influence, par exemple celles qui découlent du développement territorial.

La présente initiative demande que la Confédération apporte son soutien actif au développement des réseaux de télécommunication à bande ultralarge dans les régions où la densité d'utilisateurs est inférieure à la limite de rentabilité, moyennant des financements directs (via la loi fédérale sur la politique régionale ou la NPF) ou une redéfinition du service universel (via la LTC).

Verhandlungen

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