Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier des mesures innovantes susceptibles d'enrayer la diminution du nombre de naissances de chevaux de la race des Franches-Montagnes, afin de préserver à la fois cette race et le savoir-faire des éleveurs. Il examinera notamment si toutes les possibilités liées aux accords de l'OMC sont utilisées pour protéger l'élevage des chevaux franches-montagnes, par exemple en revenant au contingent tarifaire minimal exigé par ces accords (3322 chevaux au lieu des 3822 actuels).

Begründung

Le nombre de naissances de la race des Franches-Montagnes ne cesse de diminuer depuis vingt ans : en 1995, 3639 poulains étaient enregistrés en Suisse, alors que seuls 2019 l'ont été en 2015, ce qui correspond à une diminution de 44,5 %, soit 2,2 % par année. La diminution s'est encore accélérée durant les cinq dernières années, avec une régression de 3,3 % par année.

La race des Franches-Montagnes, dernière race d'origine suisse, que notre pays s'est engagé à préserver en signant la Convention de Rio sur la diversité biologique, est en danger. Le savoir-faire des éleveurs et la vie associative liée à l'élevage le sont également. Des mesures complémentaires doivent donc être prises pour enrayer l'érosion des effectifs.

Pour la race des Franches-Montagnes, il est très important que le nombre de naissances soit maintenu à un niveau permettant de conserver une base génétique suffisante et d'éviter une consanguinité trop élevée. Le cheval des Franches-Montagnes est un excellent cheval de loisirs, qui correspond aux besoins du marché, mais il souffre d'une concurrence étrangère insurmontable : outre les frais d'élevage bien inférieurs à l'étranger, les coûts pour importer sont très bas (taxe au taux du contingent de 120 francs plus 2,5 % de TVA), alors qu'ils sont exorbitants pour exporter (jusqu'à plus de 40 % du prix du cheval).

Le savoir-faire des éleveurs est également un bien précieux, qu'il faut préserver. Les éleveurs se satisfont actuellement de marges très basses, voire négatives, car ils ont le "feu sacré" et croient encore en des jours meilleurs. Pour combien de temps encore ? Si la rentabilité de la production n'est pas améliorée rapidement, ils abandonneront l'élevage et leur savoir-faire sera perdu.

La vie associative liée à l'élevage risque également de disparaître avec la diminution des effectifs. En effet, de nombreuses manifestations et activités en lien avec le travail des éleveurs animent les régions. Les manifestations d'élevage phare comme le Marché-Concours de Saignelégier et le National FM à Avenches drainent chaque année des dizaines de milliers de spectateurs. Seront-elles encore organisées dans dix ans si les effectifs des chevaux continuent de diminuer de la sorte ?

Par ailleurs, les activité liées à l'élevage génèrent des retombées économiques importantes en termes d'emplois et d'investissements, dans des régions rurales où les secteurs secondaires et tertiaires sont peu développés.

Parmi les mesures à étudier pour sauver la race des Franches-Montagnes, deux pourraient notamment avoir un effet : une meilleure protection à la frontière et un engagement financier plus important qu'à ce jour pour promouvoir les ventes.

En effet, les moyens financiers des éleveurs et de leurs organisations sont nettement insuffisants pour faire une promotion d'envergure. Ils sont même trop faibles pour répondre aux exigences des ordonnances fédérales permettant l'octroi de moyens pour la promotion des ventes. Ces bases légales exigent des fonds propres à hauteur de 50 %, fonds dont les éleveurs ne disposent justement pas.

Les mesures préconisées par le Conseil fédéral devraient être complémentaires aux soutiens directs existants en faveur de l'élevage, notamment la contribution pour la préservation de la race des Franches-Montagnes.

Je demande donc au Conseil fédéral d'étudier des mesures innovantes qui permettraient d'assurer l'avenir du cheval des Franches-Montagnes et le maintien du savoir-faire ancestral de l'élevage présent dans de nombreuses régions en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur la base des accords conclus dans le cadre du cycle d'Uruguay du GATT en 1944, la Suisse s'est engagée à permettre l'accès au marché pour un contingent tarifaire de 3322 équidés. En 2010, ce contingent tarifaire établi à l'OMC a été volontairement augmenté de 500 unités par le Conseil fédéral. Le retour au contingent correspondant à l'engagement de 1994 est en principe possible. La diminution du contingent affecterait avant tout le négoce des autres races chevalines sans pour autant améliorer la situation du franches-montagnes. Au cours des vingt dernières années, le nombre de naissances de franches-montagnes n'a cessé de reculer, indépendamment de l'importation. Rien ne permet d'affirmer que ce recul serait dû aux importations. En temps voulu, l'Office fédéral de l'agriculture invitera toutefois toutes les personnes concernées (marchands de chevaux, organisations d'éleveurs, Fédération suisse des sports équestres, services fédéraux intéressés, etc.) à se réunir, afin qu'elles se prononcent sur l'aménagement futur du contingent tarifaire.

Dans le cadre de la convention sur la diversité biologique, la Suisse s'est engagée à préserver 22 races d'animaux de rente d'origine suisse dont le franches-montagnes. La Confédération respecte cet engagement au moyen de mesures de soutien additionnelles. Ce soutien comprend un montant maximal de 1 160 000 francs par an pour les juments suitées et des contributions pouvant atteindre jusqu'ici 587 000 francs, provenant du budget affecté à la promotion des ventes, étant entendu que l'aide financière aux organisations de producteurs ou à d'autres acteurs de la branche peut représenter au maximum 50 % des coûts imputables (voir art. 8 al. 1 OPVA ; RS 916.010) et, enfin, un montant pouvant atteindre jusqu'ici 693 000 francs pour des projets de préservation ciblés.

Dans le but de soutenir et de promouvoir un développement durable de la race des Franches-Montagnes, le Conseil fédéral a mandaté Agroscope dans le cadre du contrat de prestations 2014-2017 pour élaborer une stratégie avec le concours des milieux concernés. Ainsi, les représentants du canton du Jura, les syndicats d'éleveurs et d'autres acteurs de la branche ont été réunis en trois groupes : soutien public et privé (législation), marché et image (communication et marketing) et élevage et génétique, afin de proposer des mesures qui ont été publiées dans le rapport de mars 2015 relatif à la stratégie précitée. Ces trois groupes ont formulé des mesures concrètes et innovantes en 2015. En outre, il a été décidé de créer, à partir du 1er mars 2016, un poste à 50 % chez Agroscope, dans le but d'améliorer et d'intensifier la communication et le marketing sur le franches-montagnes. Les mesures seront mises en oeuvre au cours de l'année 2016 et les résultats sont attendus pour fin 2017. Dans le cadre du développement de la politique agricole pour la période postérieure à 2021, les mesures prometteuses seront approfondies avec le concours des milieux concernés.

Les collaborateurs d'Agroscope (Haras) continuent d'épauler la fédération d'éleveurs en se tenant à leur disposition pour toutes les questions portant sur l'élevage.

Il convient de rappeler que l'élevage du cheval franches-montagnes est répertorié dans l'inventaire national du patrimoine culturel immatériel (liste des traditions vivantes en Suisse : www.traditions-vivantes.ch). Cette inscription met en valeur les aspects culturels de l'élevage traditionnel.

Actuellement, 54 étalons franches-montagnes achetés par la Confédération sont élevés au Haras national d'Avenches. Parmi eux, 46 sont utilisés comme étalons de sélection pour la sauvegarde de la diversité génétique. Présentés à de nombreuses manifestations en Suisse et à l'étranger et montés par les collaborateurs du Haras, ces étalons sont les ambassadeurs par excellence de la diversité d'utilisation du franches-montagnes. La banque de semence gérée par Agroscope contribue également à la préservation et à la promotion de la race.

Le Haras met ses infrastructures à la disposition de la Fédération suisse du franches-montagnes à diverses occasions telles que le test en station, l'approbation des étalons ainsi que dans le cadre d'autres manifestations promotionnelles, contribuant ainsi grandement à renforcer la notoriété de la race et à promouvoir le franches-montagnes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.