Wortlaut

Dans sa réponse à la question 16.5042 déposée lors de l'heure des questions du 7 mars 2016, le conseiller fédéral Ueli Maurer a indiqué :

1. qu'une acceptation de l'initiative "vache à lait" creuserait un trou de 1,5 milliard de francs par an dans les caisses fédérales ;

2. que cette initiative obligerait à mettre en place un programme d'économies radical ;

3. que le Conseil fédéral ferait campagne contre cette initiative et s'engagerait dans le cadre habituel.

On peut considérer qu'une acceptation de la modification constitutionnelle proposée par cette initiative priverait immédiatement les caisses de la Confédération d'environ 750 millions de francs pour l'année en cours. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

a. Si l'initiative était acceptée, dans quelles dépenses la Confédération devrait-elle tailler concrètement en 2016 pour économiser les trois quarts de milliard de francs nécessaires pour cette année ?

b. Quelle part devrait-elle probablement être compensée par une augmentation des dépenses des cantons ?

c. Quelles dépenses ou prestations le Conseil fédéral proposerait-il de réduire les années ultérieures pour pouvoir compenser le manque à gagner annuel de 1,5 milliard de francs ?

d. La menace sérieuse et bien réelle que représente l'initiative "vache à lait" ne justifie-t-elle pas que le Conseil fédéral se mobilise au-delà du simple "cadre habituel" et dans la même mesure, par exemple, que Doris Leuthard lors de la campagne sur le deuxième tube routier du Saint-Gothard ?

Stellungnahme des Bundesrates

a. Le 5 juin, le peuple et les cantons voteront sur l'initiative populaire "pour un financement équitable des transports". Si l'initiative est acceptée, 800 millions de francs supplémentaires provenant du produit de l'impôt sur les huiles minérales devront être affectés à la circulation routière d'ici la fin de l'année. Il ne sera toutefois plus possible de mettre en place un programme d'économies en 2016. Un tel programme ne pourra être mis en oeuvre de manière réaliste qu'à partir de 2017, puis augmenté progressivement les années suivantes pour atteindre le montant nécessaire. En l'absence d'un programme d'économies efficace cette année, le compte 2016 ne sera pas directement concerné car, à une exception près, les dépenses pour les routes ne subiront pas encore d'augmentation en 2016, mais resteront dans le cadre des valeurs budgétisées.

L'exception précitée se rapporte aux contributions routières générales que la Confédération verse aux cantons. Ces contributions correspondent à 10 % au moins du produit affecté de l'impôt sur les huiles minérales (y compris le produit de la vignette autoroutière) et augmenteront automatiquement de quelque 80 millions de francs si l'initiative est acceptée. Cette dépense supplémentaire viendra détériorer d'autant le résultat du compte 2016.

En outre, l'initiative entraînera directement, déjà en 2016, une augmentation de près de 720 millions de francs de la dette liée au financement spécial du trafic routier (800 millions supplémentaires provenant de l'affectation à la circulation routière du produit de l'impôt sur les huiles minérales, moins les contributions supplémentaires de 80 millions aux cantons). Cette situation se maintiendra aussi longtemps que les économies réalisées sur les autres tâches de la Confédération ne pourront pas être utilisées pour les dépenses liées à la circulation routière ou réservées à cet effet (par ex. au moyen d'apports au fonds d'infrastructure). Le solde en faveur de la route devra ensuite être résorbé par des économies supplémentaires.

b. D'une façon générale, les cantons sont tributaires de finances fédérales saines. Seul un budget fédéral stable est garant de prestations fédérales fiables et planifiables. Les mesures d'économies mises en oeuvre à partir de 2017 auraient aussi d'importantes conséquences négatives pour les cantons, qui dépendent des subsides versés par la Confédération dans de nombreux domaines.

c. Eu égard au montant des fonds à économiser, on peut partir du principe qu'un programme d'économies toucherait la plupart des prestations de la Confédération. Par ailleurs, au moins dans un premier temps, le programme concernerait les groupes de tâches qui présentent une part élevée de dépenses non liées, c'est-à-dire non affectées par la Constitution ou la loi (par ex. la formation et la recherche, l'agriculture, la défense nationale et la coopération au développement). Les transports publics ne pourraient pas non plus y échapper. Le Conseil fédéral ne peut cependant pas se prononcer sur la répartition des objectifs d'économies entre les différentes tâches et par conséquent sur les conséquences concrètes pour les cantons. Cette répartition dépendra en fin de compte de la volonté politique du Conseil fédéral et du Parlement.

d. Conformément à l'article 34 de la Constitution et à l'article 10a de la loi fédérale sur les droits politiques, le Conseil fédéral est tenu d'informer les électeurs de manière suivie sur les objets soumis à la votation fédérale. Il respecte les principes de l'exhaustivité, de l'objectivité, de la transparence et de la proportionnalité. Selon le Conseil fédéral, la communication prévue ou menée dans le cadre de l'initiative populaire "pour un financement équitable des transports" satisfait à ces exigences.

Réponse du Conseil fédéral.