Wortlaut

1. Peut-on chiffrer l'effet d'aubaine induit par le nouveau régime, qui prévoit le versement direct des subventions aux étudiants ?

2. Les personnes suivant une formation professionnelle supérieure auraient désormais à financer au préalable de leur poche les frais de cours pour plusieurs semestres. Une telle situation est-elle vraiment souhaitable au regard de l'objectif fixé, à savoir le renforcement de la formation professionnelle, et est-elle équitable par rapport aux étudiants des hautes écoles ?

3. Afin de garantir que seules les personnes disposant des aptitudes requises s'inscrivent aux examens centraux, les étudiants sont en règle générale sélectionnés sur la base d'exigences fixées dans les règlements d'examen ou de prescriptions prévoyant l'obligation d'accomplir au préalable certains modules. Les personnes n'ayant pas le droit de s'inscrire aux examens n'auraient dès lors pas droit aux subventions directes. Comment pourrait-on corriger cette inégalité de traitement par rapport aux étudiants des hautes écoles ?

4. Comment pourrait-on éviter que les écoles préparatoires cèdent aux pressions des étudiants et autorisent, dans la mesure du possible, tous les étudiants à se présenter aux examens, même dans les cas où l'on a constaté très tôt qu'un étudiant ne disposait pas des aptitudes requises ?

Begründung

En vue de renforcer la formation professionnelle supérieure, il est prévu de verser directement des subventions aux personnes suivant des cours préparant aux examens fédéraux. Le projet de révision de la LFPr envoyé en consultation a été salué par une grande majorité des participants. Le rapport relatif aux résultats de la consultation a été publié en juin 2015. La mise en oeuvre du nouveau mode de financement instauré par la Confédération dans le but de renforcer la formation professionnelle supérieure pourrait créer des problèmes, de même que des effets d'aubaine, lesquels pourraient, au bout du compte, réduire à néant les efforts déployés en vue de renforcer la formation professionnelle, objectif qui était pourtant louable.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre du projet stratégique lancé par la Confédération en 2013, de nouvelles approches sont élaborées et mises en oeuvre en commun avec les partenaires de la formation professionnelle afin de mieux positionner la formation professionnelle supérieure et d'améliorer son financement. Les mesures visent à renforcer la formation professionnelle supérieure qui, grâce à ses formations axées sur les besoins du marché du travail, contribue dans une large mesure à l'approvisionnement de l'économie en professionnels qualifiés. En ce qui concerne le financement, un subventionnement adéquat des cours préparatoires aux examens fédéraux constitue un des axes prioritaires du projet. La charge financière qui incombe directement aux candidats à ces examens doit être réduite afin de la rendre comparable à celle assumée pour d'autres formations du degré tertiaire. Se fondant sur cette exigence, un nouveau système basé sur le partenariat de la formation professionnelle et prévoyant un financement direct en faveur des candidats aux examens a été développé. Ce mode de financement direct vise à renforcer la compétitivité et à renforcer la qualité des offres de formation.

1. L'un des objectifs majeurs du nouveau financement des cours préparatoires vise l'augmentation du nombre de diplômes. Cette nouvelle solution implique certes quelques effets d'aubaine. En effet, certains candidats aux examens auraient vraisemblablement suivi le cours préparatoire même sans obtenir de subvention fédérale. Il faut par ailleurs s'attendre à un effet d'éviction en ce qui concerne la participation des employeurs au financement. Ces effets sont cependant difficiles à chiffrer. Pour ce faire, il faudrait analyser la disponibilité à contribuer aux coûts des participants aux cours et des employeurs.

2. Les cours préparatoires aux examens fédéraux peuvent dans certains cas être suivis en tant que formation continue à des fins professionnelles, sans obligation de passer l'examen. Le subventionnement de telles formations continues entraînerait une distorsion de concurrence par rapport aux autres offres de formation continue et aurait pour cause des effets d'aubaine indésirables. Le versement de la subvention fédérale doit de ce fait être lié à la condition que l'examen ait effectivement été passé. Cette manière de procéder implique que les frais de cours soient préfinancés par les participants.

En plus des pouvoirs publics, les employeurs et les associations de branche participent également au financement. Actuellement, environ deux tiers des candidats aux examens fédéraux bénéficient de contributions de la part de leur employeur. On peut s'attendre à ce que les employeurs, les associations de branche, etc. soutiennent les futurs participants aux examens en contribuant au préfinancement des cours. De son côté, la Confédération envisage de simplifier le préfinancement en donnant aux participants aux cours la possibilité de conclure un contrat de cession selon lequel ils peuvent transférer le versement de la subvention, une fois qu'ils auront passé l'examen, à des tiers qui auront préfinancé les frais de cours.

Afin de déceler à temps les effets négatifs du système, la Confédération mettra en place un monitorage des développements dans le domaine des examens fédéraux.

3./4. Ce nouveau financement fédéral en faveur des participants aux cours préparatoires vise à renforcer les examens fédéraux en tant qu'élément constituant de la formation professionnelle supérieure. La Confédération réglemente et surveille uniquement les examens fédéraux et non pas la préparation aux examens. Il appartient aux organes responsables des examens de diriger la sélection avant l'examen ainsi que l'admission aux examens. Le monitorage précité doit là aussi permettre de reconnaître à temps les éventuels développements négatifs.

Réponse du Conseil fédéral.