Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quel office a décidé la démolition des deux bâtiments et quelles raisons a-t-il invoquées ?

2. A-t-on présenté un permis de construire pour procéder à leur démolition ?

3. Le canton du Tessin et le département compétent ont-ils été informés ou associés ?

4. La valeur historique des bâtiments a-t-elle été prise adéquatement en compte lors de la décision ?

5. D'autres démolitions du même genre sont-elles prévues au Tessin ?

Begründung

Les deux petites casernes (environ 180 mètres carrés) du San Jorio ont été démolies à la fin de 2015, sur décision d'Armasuisse et du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. Or, la valeur historique de ces deux bâtiments situés sur le col du San Jorio, qui relie la région du lac de Côme à Bellinzone et à la Mesolcina, était indubitable.

Leur conservation ou leur reconversion aurait été intéressante du point de vue historique et touristique, ainsi que pour les associations d'alpinisme tessinoises.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) prend soin de son patrimoine historique. Il a recensé ses bâtiments et ses ouvrages de défense dignes de protection dans deux inventaires des constructions militaires. La démolition de tels ouvrages est soumise à des exigences particulières.

Ci-après les réponses du Conseil fédéral aux cinq questions posées :

1. C'est Armasuisse Immobilier, en tant que service compétent au DDPS, qui a pris la décision de démolir les deux bâtiments, qui étaient en mauvais état et représentaient un danger pour les personnes et les animaux.

2. L'autorité militaire d'approbation des plans est compétente pour autoriser la démolition d'ouvrages militaires qui ne sont plus utilisés. Elle a examiné le projet et a estimé qu'il n'était pas soumis à autorisation conformément à l'article 5 de l'ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51). Sa décision s'est appuyée en l'occurrence sur le fait qu'aucun intérêt digne de protection de l'aménagement du territoire, de l'environnement ou de tiers n'était compromis. Par ailleurs, les bâtiments ne figuraient pas à l'inventaire des constructions militaires en Suisse.

3. Une fois par année, le DDPS aborde avec les services compétents du canton du Tessin des questions d'actualité concernant les biens immobiliers militaires et l'aménagement du territoire. En décembre 2014, la question de la réaffectation de bâtiments militaires qui ne sont plus utilisés a été traitée ; il a été demandé au canton si une affectation civile de ces bâtiments pouvait être accordée. Dans sa lettre du 23 février 2015, l'office de l'aménagement du territoire du canton du Tessin a répondu négativement à cette question. En effet, les deux bâtiments se trouvaient à 1900 mètres d'altitude et en zone agricole.

4. Ce sont des spécialistes qui ont réalisé les inventaires des constructions militaires du DDPS. Les deux bâtiments en question n'y ont pas été inscrits, raison pour laquelle aucune réserve n'a été formulée quant à leur démolition.

5. Les constructions et installations surnuméraires du DDPS qui ne peuvent pas être affectées à des fins civiles sont démolies sur la base d'obligations contractuelles ou pour des raisons de sécurité. Dans le canton du Tessin, d'autres bâtiments remplissant ces conditions seront démolis.

Réponse du Conseil fédéral.