Wortlaut

Je pose les questions suivantes :

1. Quelle appréciation fait le Conseil fédéral des récentes modifications apportées à la quatrième directive anti-blanchiment dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme en Europe ?

2. Le Conseil fédéral juge-t-il le dispositif existant en Suisse suffisant et adéquat, notamment en matière de compétences accordées à la Financial intelligence unit (FIU) suisse, en comparaison du cadre européen qui évolue rapidement ?

3. Quelle est l'appréciation du Conseil fédéral quant à la mise en place de registres nationaux de comptes bancaires ou des instruments jugés équivalents notamment sous l'angle de la rapidité et de la disponibilité des renseignements financiers correspondants ?

4. S'agissant des cartes prépayées permettant une utilisation anonyme sans recourir à un compte bancaire, le Conseil fédéral estime-t-il que les exigences relatives à l'obligation et aux modalités de vérification de l'identité des clients ainsi qu'à la traçabilité des transactions sont suffisantes en Suisse, et envisage-t-il, cas échéant, d'abaisser les seuils en dessous desquels une identification ne serait pas requise ?

Begründung

Le 2 février dernier, la Commission européenne présentait un plan d'action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme.

Concrètement, la commission souhaite apporter une série de modifications ciblées à la quatrième directive anti-blanchiment, visant notamment les objectifs suivants : renforcement des compétences et de la coordination entre les cellules de renseignement financier de l'UE ; mise en place des registres nationaux centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement ou des systèmes centraux de recherche de données dans tous les États membres ; actions sur les risques de financement du terrorisme liés aux monnaies virtuelles et ceux liés aux instruments prépayés anonymes (par exemple, les cartes prépayées).

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. La directive antiblanchiment du Parlement européen et du Conseil (2015/849, ci-après quatrième directive européenne) est entrée en vigueur mi-juin 2015 et doit être mise en oeuvre par les États membres de l'UE jusqu'au 26 juin 2017. Elle n'est pas applicable à la Suisse. Le Conseil fédéral a en outre pris connaissance du plan d'action du 2 février 2016 de la Commission européenne et suit avec intérêt les développements législatifs y relatifs qui modifieront la quatrième directive européenne.

La quatrième directive européenne précise notamment les tâches et les compétences des cellules de renseignements financiers (CRF) concernant les soupçons de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. En Suisse, en vertu de l'article 23 de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA ; RS 955.0), la cellule de renseignements financiers (MROS) est gérée par l'Office fédéral de la police (fedpol). Le MROS assume les tâches d'analyse et de tri des communications de soupçons qu'il reçoit des intermédiaires financiers (et des négociants depuis le 1er janvier 2016).

Les récentes modifications de la LBA, entrées en vigueur le 1er janvier 2016, ont renforcé les compétences du MROS tant en ce qui concerne la collaboration au niveau international que ses capacités d'analyse et de renseignement au niveau national.

La Suisse fait actuellement l'objet de l'évaluation par les pairs au GAFI. Dans ce cadre, lors de la visite des évaluateurs sur place entre la fin février et le début mars de cette année, les compétences du MROS ont été examinées de manière détaillée. Le rapport des évaluateurs sera adopté en octobre à la plénière du GAFI. Le Conseil fédéral prendra connaissance des conclusions et évaluera si de nouvelles mesures législatives s'imposent.

3. Des registres centraux de comptes bancaires sont utilisés dans certains pays européens. Dans son plan d'action, la Commission européenne prévoit d'introduire dans la quatrième directive l'établissement de mécanismes tels des registres centraux des comptes bancaires ou des systèmes centraux de recherche. La Commission envisage de donner aux CRF l'accès à ces registres centraux.

Les questions soulevées par la Commission européenne, notamment concernant la protection des données et les droits d'accès, se posent aussi dans le cadre suisse. Le Conseil fédéral ne connaît cependant pas encore les détails de la mesure envisagée et ne peut donc pas encore en apprécier la portée et l'efficacité en comparaison avec le système suisse en place. Le Conseil fédéral suit l'évolution en la matière, tant au niveau européen qu'à celui des autres pays et places financières.

4. Concernant les cartes prépayées, le plan d'action de la Commission européenne reconnaît les avantages certains qu'elles offrent tant aux personnes vulnérables sur le plan économique qu'à celles qui les utilisent pour limiter le risque d'escroquerie sur Internet ou afin de préserver leur vie privée. La Commission cite encore l'exemple de plusieurs États membres utilisant ces cartes pour verser les prestations sociales.

Le Conseil fédéral est cependant aussi conscient du risque que ces cartes peuvent représenter quant au financement du terrorisme. Selon le "Rapport sur l'évaluation nationale des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en Suisse" (http ://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/39966.pdf) - rédigé par un groupe de travail mandaté par le Conseil fédéral et publié en juin 2015 -, il est possible que ces modes de paiement soient davantage utilisés à l'avenir à des fins de financement de terrorisme. Il sied toutefois de relever que ce mode de paiement permet une certaine traçabilité des transactions.

La réglementation suisse prévoit la possibilité pour les émetteurs de nouvelles méthodes de paiement, telles que les cartes prépayées, de renoncer à l'identification formelle du client, mais uniquement si ces moyens de paiement sont limités à certains seuils de faible valeur et à certains usages moins risqués (par ex. acheter des biens et des services sans possibilité de faire des virements à des particuliers ou des retraits en espèces). En outre, l'intermédiaire financier devra dans tous les cas surveiller les transactions et prendre des mesures pour éviter tout cumul éventuel des limites de montant.

Le Conseil fédéral poursuivra son observation de l'évolution des risques dans ce domaine et suivra les discussions au niveau international visant l'adoption de nouveaux standards, y compris les travaux à l'échelon de l'Union européenne. Dans l'état actuel des choses, il considère que l'effet de nouvelles mesures resterait réduit si elles n'étaient pas appliquées globalement.

Réponse du Conseil fédéral.