Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'augmenter le montant de la franchise ordinaire de l'assurance obligatoire des soins à 400 francs au moins.

Begründung

La participation des assurés aux coûts des prestations de l'assurance-maladie se compose de la franchise, de la quote-part et de la contribution aux frais de séjour hospitalier. À l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-maladie en 1996, la franchise ordinaire s'élevait à 150 francs par an. Depuis, elle n'a augmenté qu'à deux reprises, la dernière fois en 2004, soit il y a plus de dix ans. Son montant s'élève actuellement à 300 francs.

Le 17 août 2015, le Conseil fédéral a ouvert une procédure d'audition concernant la modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie. Cette modification prévoyait notamment la suppression de certaines franchises à option et de certains rabais sur les primes. Or, non seulement ces mesures limiteraient le choix des assurés, mais elles réduiraient aussi leur responsabilité individuelle. Il faudrait au contraire des mesures qui renforcent la responsabilité individuelle des assurés. Une de ces mesures serait d'augmenter le montant de la franchise ordinaire.

Fixée à 300 francs, la franchise ordinaire perd de son efficacité, parce qu'elle est très rapidement atteinte. L'augmenter renforcerait la responsabilité individuelle des assurés qui ont davantage tendance à recourir à des prestations pour des affections bénignes.

Lors de la dernière adaptation du montant de la franchise ordinaire en 2004, les coûts bruts par assuré s'élevaient à 2592 francs. En 2014, ces coûts sont passés à 3515 francs, soit une augmentation de 35 %. Une hausse du montant de la franchise ordinaire semble donc justifiée et appropriée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans son avis du 24 février 2016 relatif à la motion Bischofberger 15.4157, "Assurance obligatoire des soins. Adapter le montant des franchises à l'évolution des coûts", au cours des dernières années, il a adapté la franchise ordinaire à deux reprises. Elle est aujourd'hui de 300 francs, c'est-à-dire deux fois plus élevée qu'en 1996. Quant à la quote-part maximale, elle a été adaptée une fois, passant de 600 à 700 francs par an, et la contribution aux frais de séjour hospitalier a aussi été augmentée, de 10 à 15 francs par jour. De plus, le Conseil fédéral a accru le nombre de franchises à option et a augmenté sensiblement la plus élevée, qui est passée de 1500 à 2500 francs. Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), la participation aux coûts assumée par les assurés a augmenté légèrement plus que le montant des prestations prises en charge par les assureurs.

Les prestations payées par les assureurs jouent un rôle déterminant pour évaluer l'évolution de la participation aux coûts des assurés. Celle-ci renforce la responsabilité des assurés. Toutefois, pour déterminer la participation aux coûts, il faut aussi tenir compte de la capacité financière des assurés malades, étant donné que la réduction individuelle des primes, même si elle soulage la charge financière des assurés de condition modeste, ne fournit pas d'aide à la participation aux coûts. Le Conseil fédéral est donc d'avis que, outre l'évolution des coûts, il faut tenir compte de l'évolution du revenu disponible. Alors que la participation aux coûts des assurés a augmenté de 1,1 % depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, durant le même laps de temps, les salaires nominaux ont progressé de 23,6 % selon l'indice des salaires.

Les assurés qui souhaitent assumer une plus grande responsabilité individuelle ont la possibilité de prendre une franchise à option. Le Conseil fédéral rappelle en outre qu'en Suisse, la participation aux coûts à la charge des assurés est élevée en comparaison internationale.

Le Conseil fédéral a suspendu son projet de révision de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102) concernant les franchises à option et les rabais qui leur sont liés. Les résultats de l'audition sont disponibles à l'adresse suivante : www.admin.ch > Droit fédéral > Consultations > Procédures terminées > 2015 > DFI. Le Conseil fédéral entend tout d'abord étudier certaines questions relatives aux franchises et leurs conséquences pour l'assurance-maladie dans le cadre du postulat Schmid-Federer 13.3250, "Effets de la franchise sur la consommation de prestations médicales", avant de déterminer la suite de la procédure. Ces travaux devraient être terminés en été 2017. Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il est prématuré de décider aujourd'hui d'augmenter la franchise ordinaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.