Wortlaut

La Suisse se trouve devant une année difficile dans le domaine de l'asile. Si la route des Balkans devait effectivement se fermer et que les réfugiés devaient passer par l'Albanie et l'Italie, la déclaration de l'état d'urgence serait inéluctable. En vue de cette éventualité, le Conseil fédéral a édicté le 11 mars une ordonnance qui règle la réquisition d'abris et de dortoirs en cas de nécessité.

Alors que les cantons et les communes s'attaquent déjà aux clarifications et aux travaux préparatoires que nécessite cet état d'urgence éventuel et qu'ils procèdent aux réquisitions correspondantes, la Confédération fait preuve d'une étonnante retenue. Elle ne s'engage même pas à recenser les capacités offertes par les cantonnements de l'armée et à les mettre à disposition. Plutôt que de pratiquer l'indispensable jeu d'équipe entre les différents niveaux de l'État, on préfère apparemment se repasser la patate chaude.

Dans ce contexte je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. De quelles possibilités dispose le DDPS pour ouvrir à court et à moyen terme des lieux d'hébergement destinés à des requérants d'asile ?

2. Combien d'emplacements, offrant quel nombre de places, pourraient-ils être utilisés à court et à moyen terme ?

3. Comment est-il tenu compte de ces places dans les plans d'urgence de la Confédération ?

4. Pour quelles raisons des bâtiments vides du DDPS (cantonnements de l'armée) ne peuvent-ils pas être mis à disposition comme lieux d'hébergement d'urgence destinés à des requérants d'asile ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 2 mars 2012, le Conseil fédéral a demandé que des logements soient mis à la disposition du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) pour héberger des requérants d'asile. Dans ce contexte, il a également confié au DDPS la responsabilité de préparer ces logements sur le plan de la construction et d'obtenir les autorisations nécessaires. Il a enfin précisé, dans son mandat, que cela ne devait pas perturber le processus d'instruction de l'armée.

Pour remplir ce mandat, le DDPS a mis sur pied une task force "Logements du DDPS destinés à accueillir des requérants d'asile", laquelle réunit toutes les personnes concernées au DDPS par cette problématique et travaille, en étroite collaboration avec le SEM et les cantons impliqués, à l'élaboration des bases et des solutions qui s'imposent. Quant à savoir qui, des cantons ou de la Confédération, fournira lesdits logements, la décision sera prise en accord avec le SEM.

Le 19 décembre 2012, le Conseil fédéral avait déjà approuvé un concept d'urgence prévoyant, à titre de mesures, que d'autres logements de l'armée puissent être utilisés en cas de situation extraordinaire.

Ci-après la réponse du Conseil fédéral aux questions posées :

1. Le DDPS assure que ses logements et les logements dits contractuels des cantons et des communes (que l'armée peut occuper en priorité) peuvent, s'ils ne sont pas utilisés à des fins militaires ou s'ils peuvent être libérés temporairement, servir de logement à des requérants d'asile.

2. Actuellement, le SEM utilise des installations du DDPS et des logements contractuels, pour une capacité totale de quelque 3000 lits. Les cantons utilisent surtout des logements contractuels dont la capacité totale avoisine également les 3000 lits. Le DDPS peut aussi libérer, à court terme et à moyen terme, 60 autres logements, principalement de type contractuel, pouvant abriter au moins 6000 lits.

3. Le DDPS a participé à l'établissement du plan de prévoyance avec les cantons. Ce plan prévoit que le DDPS libère, au besoin, des places supplémentaires. Le concept correspondant est en voie d'élaboration. Il concerne en particulier les lieux d'accueil d'urgence qui, du fait des dispositions en matière de construction, ne peuvent être exploités comme logements qu'avec l'accord des instances civiles compétentes ou utilisés librement conformément à l'article 26a de la loi sur l'asile. A souligner cependant que les besoins de l'armée (instruction, marche du service et engagement) priment ceux relevant du domaine de l'asile.

4. Depuis 2012, les bâtiments en question - utilisés par le DDPS - sont examinés sous l'angle des rapports de propriété, de leur disponibilité et de leur aptitude à accueillir des demandeurs d'asile. Parmi eux, 17 logements appartenant à la Confédération, soit un hébergement pour près de 3 550 personnes, ont déjà été utilisés à cet effet jusqu'ici ou sont actuellement en exploitation. À cela s'ajoutent quelque 3 700 places dans des logements contractuels (3000 fournis par les cantons, 700 par le SEM) dans lesquels l'armée a renoncé à son droit d'occuper en priorité les lieux. Malgré une collaboration étroite entre le DDPS et le SEM, des vacances n'ont pu être évitées dans certaines installations du DDPS, notamment pour les raisons suivantes : a. les installations n'appartiennent pas à la Confédération, qui ne peut donc pas changer librement leur affectation sans l'accord du propriétaire ; b. les périodes consacrées à un usage civil entre les périodes d'occupation par l'armée sont trop courtes pour que les charges d'exploitation induites puissent être raisonnablement supportées par l'armée et le SEM ; c. les installations n'ont plus été utilisées depuis longtemps par l'armée et ne peuvent donc pas servir de lieux d'accueil d'urgence vu leur état ou en raison des dispositions légales les concernant (par ex. zones dangereuses).

Réponse du Conseil fédéral.