Favoriser l'accès au travail pour les personnes au bénéfice du statut de réfugié et d'une admission provisoire par la validation des acquis

Wortlaut

Parmi les personnes obtenant une admission provisoire dans notre pays ou le statut de réfugié, un nombre relativement important sont au bénéfice de formations et/ou d' expériences professionnelles acquises dans leur pays d'origine qui pourraient être validées dans la perspective de trouver un emploi.

Le rapport du Conseil fédéral 15-34 qui dresse un état de la mise en oeuvre de l'initiative visant à combattre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée mentionne parmi les mesures concrètes à réaliser : "Le renforcement de l'intégration des admis provisoires et des réfugiés sur le marché du travail et de la formation" (mesure 13).

Pour concrétiser cette louable déclaration d'intention, le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que :

1. la validation des acquis est un instrument privilégié pour faciliter l'intégration des personnes concernées sur le marché du travail et de la formation ?

2. Le cas échéant :

• est-il prêt à encourager les cantons et les organisations du monde du travail à recourir plus systématiquement à cet instrument ?
• Est-il disposé à sensibiliser les instances responsables de l'accompagnement des admis provisoires et des réfugiés à l'existence et à l'importance de la validation des acquis ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon la loi sur la formation professionnelle, la validation des acquis est une autre procédure de qualification menant à l'acquisition d'une formation professionnelle initiale. Elle ne vise pas à établir un bilan général des compétences, mais à certifier un diplôme reconnu au niveau fédéral. La validation des acquis est dès lors soumise à des limites strictes. Elle ne constitue un moyen judicieux pour intégrer les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire que lorsque les compétences que ceux-ci ont acquises dans leur pays d'origine sont comparables à celles attestées par un diplôme de la formation professionnelle suisse. Les personnes intéressées doivent en outre disposer du nombre d'années de pratique nécessaires et être en mesure de constituer un dossier écrit dans l'une des langues nationales.

Des bases consacrées à la prise en compte des acquis et aux offres de formation pour adultes sont actuellement élaborées dans le cadre du projet "Diplôme professionnel et changement de profession pour les adultes". De l'avis du Conseil fédéral, il y a là un potentiel pour les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire.

2. Ces dernières années, la Confédération a informé les organisations du monde du travail sur la validation des acquis, qui pourrait compléter les filières de formation réglementées ou servir d'alternative à celles-ci. Il est indispensable que les organisations du monde du travail approuvent le principe de cette procédure de qualification et qu'elles garantissent que les titulaires d'un diplôme validé aient les mêmes chances d'être engagés que les personnes qui ont obtenu leur diplôme en suivant une filière de formation réglementée.

Si des besoins propres à certaines professions apparaissent au plan cantonal, la Confédération est néanmoins prête à contacter les organisations du monde du travail de manière ciblée.

3. L'amélioration de l'intégration professionnelle des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire est un objectif prioritaire du Conseil fédéral. Elle fait partie des mesures d'accompagnement visant à mettre en oeuvre l'article 121a de la Constitution Pour atteindre cet objectif, le Conseil fédéral a lancé, le 18 décembre 2015, un programme pilote quadriennal sur la qualification professionnelle de ce groupe cible ("préapprentissage d'intégration").

Il convient par ailleurs de relever que la formation professionnelle et la promotion de l'intégration coopèrent depuis longtemps et très étroitement dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle. Pour améliorer l'accès aux offres de la formation professionnelle, et plus particulièrement aux procédures de reconnaissance telles que la validation des acquis, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a lancé notamment le projet pilote "Exploiter le potentiel des migrants : formations de rattrapage". Ce projet doit mettre en évidence les obstacles qui empêchent les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire hautement qualifiés de faire valoir sur le marché suisse du travail les qualifications acquises dans leur pays d'origine. Il doit en outre fournir des indications sur les approches permettant d'appréhender au mieux les difficultés existantes. Sur la base des résultats intermédiaires obtenus dans le cadre de ce projet pilote s'étendant de 2012 à 2018, et en coordination avec le projet du SEFRI intitulé "Diplôme professionnel et changement de profession pour les adultes", le SEFRI et le SEM examineront les mesures à prendre pour favoriser durablement l'intégration professionnelle des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire. L'amélioration de l'information et des conseils sera l'une des mesures à examiner.

Réponse du Conseil fédéral.