Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet qui éliminera la discrimination que subissent les couples mariés et les partenaires enregistrés par rapport aux personnes non mariées dans le domaine de l'AVS.

Begründung

L'initiative populaire "pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage" a été rejetée de justesse par le peuple. Les premières analyses montrent que ce n'est pas tant le contenu de l'initiative - à savoir l'élimination de certains désavantages liés à l'état civil en matière d'impôts et d'assurances sociales - qui explique cet échec, mais la définition du mariage. Imposer un traitement discriminatoire à des couples mariés et des partenaires enregistrés est jugé choquant et injuste. Les rentes AVS des couples de retraités en sont un exemple frappant. Deux personnes qui vivent ensemble depuis plus de vingt ans sans être mariées perçoivent à l'âge de la retraite une rente AVS mensuelle de 4700 francs. S'il s'agissait de conjoints ou de partenaires enregistrés, leur rente équivaudrait au plus à 1,0 % d'une rente maximale, soit 3525 francs. Cette différence de 1175 francs par mois est tout simplement inexplicable. D'après les médias, il y a des couples âgés qui divorcent pour obtenir une rente AVS plus élevée. Or l'état civil ne doit pas déterminer le niveau de vie d'un couple. Lors des discussions qui ont entouré la votation, il a souvent été question de privilèges dont bénéficieraient les couples mariés et qui compenseraient les désavantages. Evoquer les rentes de veuves est tout simplement cynique, car cet avantage ne se matérialise qu'avec le décès d'un partenaire. Il faut donc comparer les inégalités de traitement dans leur ensemble, de même que les moyens de les éliminer, sans en oublier les conséquences sociales et financières.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 23 octobre 2013, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'initiative populaire "pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage". D'après son analyse globale, les couples mariés sont dans l'ensemble mieux protégés et bénéficient d'un traitement privilégié par rapport aux personnes non mariées non seulement dans l'AVS et l'AI, mais aussi dans d'autres assurances sociales, comme la prévoyance professionnelle ou l'assurance-accidents.

Si le plafonnement des rentes devait être supprimé, il faudrait prendre des mesures de compensation et adapter les avantages dont bénéficient actuellement les couples mariés. La suppression de toutes les réglementations liées à l'état civil dans l'AVS et l'AI nécessiterait une restructuration complète du premier pilier, qui entraînerait un surcroît de dépenses.

Il convient aussi de relever que les effets d'une suppression du plafonnement des rentes varieraient grandement en fonction du niveau de revenu. Actuellement, seules les personnes à bas revenu n'atteignent pas le plafond des rentes. Ainsi, une suppression du plafonnement apporterait des améliorations pour les personnes à moyens et hauts revenus et favoriserait principalement les couples mariés qui bénéficient déjà d'une bonne prévoyance avec les rentes du deuxième pilier. Par contre, les couples mariés dont les revenus ne permettent pas d'atteindre la rente maximale pour couples mariés ne bénéficieraient d'aucune amélioration. Il s'agirait donc également, dans le cadre de cette restructuration complète, d'éviter que ces couples mariés et d'autres assurés AVS à bas revenu ne doivent financer, par des cotisations AVS plus élevées ou des hausses d'impôts, de telles améliorations de prestations pour les couples mariés mieux lotis.

Le message relatif à la réforme Prévoyance vieillesse 2020 (FF 2015 1) du 19 novembre 2014 est actuellement débattu par le second conseil. Le Parlement a traité et traite encore divers aspects qui sont abordés dans la motion. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas judicieux d'élaborer un nouveau projet en parallèle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.