Wortlaut

La question récurrente des exportations d'armes divise la classe politique et suscite toujours de grandes interrogations quant à sa pertinence et surtout quant au respect des principes fondamentaux qui doivent régir sa réalisation. Ce qui fait sens et devrait faire consensus, c'est le fait d'interdire toute exportation d'armes et de matériel de guerre vers des pays qui sont impliqués dans un conflit, directement ou indirectement, par une aide financière ou matérielle à un belligérant par exemple. La même interdiction devrait également s'appliquer à des pays qui ne respectent pas les droits fondamentaux et pour qui un armement supplémentaire représente un moyen d'asseoir son autorité par la force et le cas échéant d'opprimer sa population.

Dans cette perspective comment comprendre la décision d'exporter des armes vers la péninsule arabique, en l'occurrence au Qatar, mon propos portant sur l'envoi annoncé de 400 véhicules de combat du type Mowag Piranha ? Le Qatar est l'une de ces monarchies autocratiques du Golfe persique, monarchies qui se signalent régulièrement par le sort indigne réservé aux travailleurs immigrés originaires du sous-continent indien : des esclaves des temps modernes, mal payés, corvéables à merci et dont les papiers d'identité sont régulièrement confisqués par leurs employeurs, les empêchant d'échapper à leur triste sort. Le Qatar s'est notamment signalé par la mort accidentelle, faute de précautions suffisantes, de travailleurs népalais sur des chantiers pharaoniques.

Du point de vue diplomatique et militaire, le Qatar mène une activité intense pour soutenir financièrement et matériellement telle ou telle fraction armée, aujourd'hui en Syrie, hier en Égypte, demain ailleurs. Cet engagement actif fait du Qatar l'équivalent d'un belligérant et exporter des moyens militaires vers ce pays correspond objectivement à augmenter les moyens militaires à disposition dans la poudrière qu'est le Proche-Orient. La Suisse veut offrir ses bons offices pour la promotion de la paix dans cette région : il nous faut choisir, soit entretenir la guerre, soit jouer pleinement notre rôle de secours et de promotion de la paix.

Le Conseil fédéral est-il prêt à s'engager clairement avec une lisibilité claire dans ce type de dossier ?

Le Conseil fédéral peut-il avec une totale assurance prétendre que les 400 Mowag en question ne vont pas être utilisés pour opprimer des populations ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG ; RS 514.51) a pour but, aux termes de son article 1, de veiller au respect des obligations internationales et des principes de la politique étrangère de la Suisse, par le contrôle de la fabrication et du transfert de matériel de guerre et de la technologie y relative, tout en permettant le maintien en Suisse d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense.

L'article 22 LFMG met en oeuvre le but visé à l'article 1 et règle les conditions d'autorisation. Il dispose que la fabrication, le courtage, l'exportation et le transit de matériel de guerre pour des destinataires à l'étranger seront autorisés si ces activités ne contreviennent pas au droit international et ne sont pas contraires aux principes de la politique étrangère de la Suisse et à ses obligations internationales.

Ces deux dispositions de la LFMG montrent que différents intérêts, parfois antinomiques, doivent être pris en considération lors de l'appréciation des demandes d'exportation de matériel de guerre. Conformément à l'article 1 LFMG, il convient notamment de veiller au respect des principes de la politique étrangère de la Suisse lors de l'examen d'un cas particulier. Citons à titre d'exemple les contributions en faveur de la paix et de la stabilité, dont l'offre de bons offices. La Suisse mène, entre autres, depuis 2014 un dialogue régulier sur des questions de médiation avec le sultanat d'Oman, elle a accueilli sur son sol des négociations de paix (Syrie, Yémen), elle met des experts à la disposition des deux envoyés spéciaux du secrétaire général des Nations Unies respectivement pour la Syrie et pour le Yémen et s'est montrée disposée à assurer des mandats de puissance protectrice en faveur de l'Arabie saoudite et de l'Iran. Néanmoins, les contributions que la Suisse fournit en faveur de la paix et de la stabilité, comme l'offre de bons offices, ne s'opposent pas sur le fond à l'octroi d'une autorisation d'exporter du matériel de guerre. Il s'agit plutôt, dans chaque cas, d'examiner si, en tenant compte de tous les détails, les conditions d'octroi d'une autorisation sont réunies ou non.

Les conditions d'autorisation pour le cas d'espèce figurent à l'article 5 de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG ; RS 514.511): l'alinéa 1 de cet article prévoit les critères à observer dans l'appréciation des demandes d'exportation de matériel de guerre, et l'alinéa 2 énumère les motifs d'exclusion qui, s'ils sont remplis, entraînent le rejet impératif de la demande d'exportation. Les alinéas 3 et 4 définissent les dérogations aux demandes d'exportation à rejeter impérativement en vertu de l'alinéa 2.

Pour les demandes d'autorisation concernant les affaires avec l'étranger visées à l'article 22 LFMG et à l'article 5 OMG, le SECO se prononce en accord avec les services compétents du Département fédéral des affaires étrangères. Les demandes dont la portée sur le plan de la politique étrangère ou de la politique de sécurité est considérable sont soumises à la décision du Conseil fédéral.

Dans son communiqué de presse du 20 avril 2016, le Conseil fédéral informait du fait qu'il avait traité diverses demandes d'exportation de matériel de guerre. Il a rejeté à cette occasion la demande d'exportation temporaire vers le Qatar d'un véhicule de transport de troupes blindé et non armé de type Piranha, qui devait faire l'objet d'une évaluation en vue d'une acquisition ultérieure.

Réponse du Conseil fédéral.