Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'augmenter le montant de la franchise ordinaire fixé dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie.

Begründung

La franchise de base n'a connu aucune adaptation depuis douze ans. Cette inertie est problématique. Il est en effet prouvé que des franchises plus élevées créent de bonnes incitations et allègent globalement la charge qui pèse sur le système de santé. Les personnes qui optent pour une franchise plus élevée ont généralement un comportement plus bénéfique pour la santé et plus économique (cf. résultats d'une analyse spéciale de l'enquête suisse sur la santé 2012 commandée par l'OFSP): elles consomment dans l'ensemble moins de prestations de santé et se rendent moins facilement chez le médecin pour des affections bénignes que les personnes dont la franchise est basse. Ce comportement a un effet modérateur sur les coûts et il empêche que l'idée s'installe dans les mentalités que le système de santé offre une casco complète.

Des franchises plus élevées allègent globalement la charge pesant sur le système des caisses-maladie. Augmenter la franchise minimale renforce la responsabilité individuelle des patients et l'attention qu'ils portent aux coûts. Selon les calculs du Conseil fédéral, une simple augmentation de 100 ou 200 francs générerait des économies de 220 à 430 millions de francs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans son avis du 24 février 2016 relatif à la motion Bischofberger 15.4157, "Assurance obligatoire des soins. Adapter le montant des franchises à l'évolution des coûts", au cours des dernières années, il a adapté la franchise ordinaire à deux reprises. Elle est aujourd'hui de 300 francs, c'est-à-dire deux fois plus élevée qu'en 1996. Quant à la quote-part maximale, elle a été adaptée une fois, passant de 600 à 700 francs par an, et la contribution aux frais de séjour hospitalier a aussi été augmentée, de 10 à 15 francs par jour. De plus, le Conseil fédéral a accru le nombre de franchises à option et a augmenté sensiblement la plus élevée, qui est passée de 1500 à 2500 francs. Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), la participation aux coûts assumée par les assurés a augmenté légèrement plus que le montant des prestations prises en charge par les assureurs.

Les prestations payées par les assureurs jouent un rôle déterminant pour évaluer l'évolution de la participation aux coûts des assurés. Celle-ci renforce la responsabilité des assurés. Toutefois, pour déterminer la participation aux coûts, il faut aussi tenir compte de la capacité financière des assurés malades, étant donné que la réduction individuelle des primes, même si elle soulage la charge financière des assurés de condition modeste, ne fournit pas d'aide à la participation aux coûts. Le Conseil fédéral est donc d'avis que, outre l'évolution des coûts, il faut tenir compte de l'évolution du revenu disponible. Alors que la participation aux coûts des assurés a augmenté de 1,1 % depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, durant le même laps de temps, les salaires nominaux ont progressé de 23,6 % selon l'indice des salaires.

Les assurés qui souhaitent assumer une plus grande responsabilité individuelle ont la possibilité de prendre une franchise à option. Le Conseil fédéral rappelle en outre qu'en Suisse, la participation aux coûts à la charge des assurés est élevée en comparaison internationale.

Le Conseil fédéral a suspendu son projet de révision de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102) concernant les franchises à option et les rabais qui leur sont liés. Les résultats de l'audition sont disponibles à l'adresse suivante : www.admin.ch > Droit fédéral > Consultations > Procédures terminées > 2015 > DFI. Le Conseil fédéral entend tout d'abord étudier certaines questions relatives aux franchises et leurs conséquences pour l'assurance-maladie dans le cadre du postulat Schmid-Federer 13.3250, "Effets de la franchise sur la consommation de prestations médicales", avant de déterminer la suite de la procédure. Ces travaux devraient être terminés en été 2017. Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il est prématuré de décider aujourd'hui d'augmenter la franchise ordinaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.