Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds de soutien aux entreprises, qui sera doté dans les meilleurs délais de plus de 30 milliards de francs qui pourront par exemple provenir de capitaux de caisses de pension librement investis et bénéficiant d'une garantie de la Banque nationale suisse (BNS). Ce fonds aura pour objet, d'abord, d'aider les entreprises existantes à innover, ensuite, d'aider les start-up à réussir leur passage à l'industrie 4.0 et leur transformation écologique, ce qui permettra du même coup de créer de nombreux emplois.

Les capitaux versés au fonds porteront intérêt (en fonction du risque couru), ce qui, en cette période de taux d'intérêt particulièrement bas, fera de cet outil un investissement bienvenu, par exemple pour les caisses de pension.

Le fonds sera administré par une direction tripartite, et les décisions de crédit seront prises par un comité d'investissement indépendant, qui s'appuiera sur le savoir-faire d'Innosuisse.

Begründung

Toute révolution industrielle a besoin d'outils de financement adaptés. La BNS a introduit des taux d'intérêt négatifs afin d'amener les banques à injecter l'argent disponible dans les entreprises et à leur fournir ainsi les crédits dont elles ont besoin, mais elle a manifestement échoué : cette réalité démontre à elle seule la nécessité du fonds que je propose de créer. Entre contraintes capitalistiques et opérations pour compte propre, une bonne partie du secteur financier est aujourd'hui incapable de jouer son rôle économique. Nous connaissons à la fois des taux d'intérêt historiquement bas et des investissements historiquement faibles, ce qui est un non-sens économique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Alors qu'elle était supérieure à 24 % du produit intérieur brut avant 2008, la formation brute de capital fixe de la Suisse est passée en dessous de 23 % durant la récession de 2009. La baisse la plus importante a concerné les investissements dans le secteur des biens d'équipement. Depuis, la situation s'est améliorée si bien que le taux d'investissement s'élevait à 23,7 % en 2014.

Comme on l'a constaté en 2009, la retenue dont ont fait preuve les entreprises en matière d'investissements est due en grande partie à l'absence de sécurité sur le plan économique et ne tient pas au manque de ressources financières. On n'observe aucune contraction du crédit à l'heure actuelle en Suisse.

L'auteur de la motion demande la création d'un fonds au moyen duquel il serait possible d'octroyer aux entreprises des crédits d'investissement rémunérés afin que celles-ci puissent réussir leur passage à l'industrie 4.0 et leur transformation écologique. Selon l'auteur de la motion, les capitaux destinés à alimenter ce fonds pourraient par exemple provenir des caisses de pension. En vertu de leurs prescriptions de placement, les institutions de prévoyance et autres acteurs privés sont libres de faire ce genre de placements. L'utilité d'un fonds étatique n'est donc pas certaine.

Un objectif similaire était poursuivi dans la motion 13.4184. Celle-ci visait en effet à permettre aux caisses de pension d'investir à long terme dans des technologies d'avenir et à créer un "Fonds suisse pour l'avenir", organisé et géré conformément aux principes de l'économie privée. Le Conseil fédéral a proposé au Parlement d'accepter la motion, mais a émis certaines réserves. Le rapport correspondant est en préparation.

Le Conseil fédéral s'oppose à ce que les capitaux alimentant des fonds bénéficient d'une garantie de la BNS. N'entrant pas dans le champ de compétences de la BNS, une garantie de ce genre nécessiterait une extension considérable du mandat de la banque nationale, qui est chargée de veiller à la stabilité des prix en tenant compte de l'évolution conjoncturelle. En outre, le fait de devoir garantir ces placements obligerait la BNS à répondre de risques privés ou, en d'autres termes, à accorder une subvention aux investisseurs privés. Cette obligation remettrait en cause l'indépendance de la banque nationale et inciterait les acteurs concernés à prendre des risques trop élevés en matière de placements.

Le Conseil fédéral estime que sa stratégie actuelle visant à promouvoir l'innovation économique est plus efficace. Dans le cadre de cette stratégie, la Confédération ne détermine pas les technologies et secteurs industriels qu'il faut encourager en priorité. Elle définit seulement un petit nombre de principes essentiels et favorise les relations entre les milieux scientifiques et le secteur économique. Le Conseil fédéral a confirmé cette stratégie en approuvant le 25 février 2016 le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pour les années 2017 à 2019. En menant une politique fiscale appropriée et en réexaminant constamment l'opportunité des tâches, il s'efforce en outre de réduire les obstacles bureaucratiques et fiscaux qui se dressent devant les entreprises.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.