Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'empêcher la Banque nationale suisse (BNS) de pratiquer une mauvaise politique monétaire qui se traduit par le remodelage de l'économie suisse. Il lui appartient de rappeler à la BNS que la loi lui fait obligation d'agir dans l'intérêt général, et que le fait de détruire sans raison valable la structure de PME du pays au moyen d'un franc nettement surévalué ne sert pas l'intérêt général. La BNS n'a pas à décider de la structure de l'économie nationale de la Suisse, et le Conseil fédéral doit demander à la BNS de mettre fin à la surévaluation massive du franc.

Begründung

Les économistes néolibéraux qualifient de "mutation structurelle naturelle" la désindustrialisation de la Suisse et le délitement de son tissu de PME, et la BNS y voit un "niveau accru d'intégration dans les chaînes internationales de création de valeur". C'est là une ineptie dangereuse. En réalité, la BNS utilise un franc surévalué pour pratiquer une politique structurelle qui se soldera par la perte de plusieurs dizaines de milliers d'emplois, et ce faisant s'arroge de manière inouïe un pouvoir que nul ne lui a conféré. Cette politique structurelle n'est pas plus "naturelle" que ne l'est la surévaluation du franc, de même qu'est manifestement fausse l'affirmation selon laquelle les marchés financiers tendent spontanément à converger vers l'équilibre. La BNS peut bien être indépendante, il n'en reste pas moins que le Conseil fédéral doit s'assurer qu'elle remplit effectivement le mandat que lui a confié la loi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'a récemment rappelé dans sa réponse à la motion du groupe socialiste 15.4228, le Conseil fédéral ne peut pas donner d'instructions à la Banque nationale suisse (BNS) concernant la conduite de la politique monétaire. Celle-ci n'est pas habilitée à recevoir de telles instructions de la part du Conseil fédéral, du Parlement ou d'autres instances. La BNS est de ce fait indépendante et seule habilitée à conduire la politique monétaire du pays (art. 99 de la Constitution et art. 6 de la loi sur la Banque nationale). Cette indépendance signifie aussi que la BNS peut choisir librement les instruments lui permettant d'atteindre les objectifs fixés par le législateur, à savoir conduire la politique monétaire dans l'intérêt général du pays, en tenant compte des besoins de l'économie dans son ensemble et non de ceux de certaines régions ou secteurs. La loi précise ce mandat : la BNS assure la stabilité des prix en tenant compte de l'évolution de la conjoncture. Cela implique également que la BNS choisisse et aménage ses instruments en tenant compte de leurs éventuels coûts et conséquences.

En agissant sur les taux d'intérêt, la BNS peut influencer l'inflation et la conjoncture ; elle peut aussi baisser les taux d'intérêt pour atténuer la pression sur le franc. Les taux négatifs et les interventions ciblées sur les marchés des devises permettent de diminuer la pression sur le franc suisse. La BNS contribue de cette manière à la stabilisation de la conjoncture et évite que les taux d'inflation, déjà négatifs, ne diminuent encore. Elle permet également de limiter une réduction du secteur industriel de la Suisse liée aux fluctuations du taux de change.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.