Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner les moyens de mettre en place un pourcentage minimal obligatoire et régulièrement revu à la hausse de production nationale de courant à partir de sources d'énergie renouvelables. Il est prié de présenter également un rapport qui détaillera avant tout l'efficacité de l'augmentation de la part de la production issue d'énergies renouvelables, l'amélioration de sa rentabilité, sa compatibilité avec le marché européen de l'électricité ainsi que les coûts qui seraient imputés aux consommateurs.

Begründung

Le marché européen de l'électricité est en crise. Le subventionnement direct et indirect de l'énergie produite par les centrales nucléaires ou à charbon ainsi que du courant issu de nouvelles sources d'énergie renouvelables a eu comme conséquence que la production hydraulique et les énergies renouvelables indigènes présentes sur le marché ne sont plus rétribuées pour leur caractère plus écologique.

Les mesures décidées dans le cadre du premier train de mesures sont limitées dans le temps et ne permettent pas de soutenir de façon suffisante la production d'électricité issue de l'hydraulique et des énergies renouvelables indigènes. Si la rétribution de l'injection à prix coûtant est un soutien efficace et adapté aux nouvelles énergies renouvelables, elle l'est moins pour la production issue de sources d'énergie propres plus anciennes.

La taxe d'incitation prévue ne va pas radicalement améliorer les choses en ce qui concerne la production nationale de courant à partir de sources d'énergie renouvelables, comme l'administration elle-même l'a fait remarquer, car les énergies renouvelables importées ne peuvent pas être frappées d'une taxe énergétique plus élevée.

Certes, la révision de la loi sur l'énergie prévoit que les fournisseurs d'énergie déclarent à leurs clients la provenance du courant, mais aucun pourcentage minimal obligatoire en énergies renouvelables n'est toutefois fixé. La loi actuelle le permettrait, mais cette option a été un peu trop rapidement écartée. Puisque rien n'a changé à cet égard, une nouvelle révision de la loi sur l'énergie s'impose.

Instaurer un pourcentage minimal obligatoire permettrait d'accroître la rentabilité de l'hydraulique et des autres sources d'énergie renouvelables suisses, et ainsi de protéger de précieux emplois. Dans le contexte économique tendu que nous connaissons aujourd'hui, ce point revêt une importance particulière.

Cela étant, un certain nombre de questions concernant cet outil restent ouvertes. Compte tenu de l'évolution actuelle, le Conseil fédéral devrait rapidement les étudier et présenter publiquement ses résultats.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l'enjeu de la question posée. Comme annoncé dans le message du 28 octobre 2015 relatif à l'article constitutionnel concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique (FF 2015 7165), le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et l'Office fédéral de l'énergie élaboreront d'ici à fin 2016 un rapport relatif à une taxe différenciée sur l'électricité à l'intention du Conseil fédéral. Cette étude présentera les modèles envisageables et la compatibilité avec le droit européen, le droit bilatéral (Suisse-UE) et le droit de l'OMC des différents niveaux de taxation appliqués aux différents agents énergétiques. Elle analysera en outre l'effet d'encouragement des énergies renouvelables indigènes et l'efficacité économique d'une taxe différenciée sur l'électricité. Plus généralement, il s'agira de déterminer comment la Suisse pourrait instaurer à long terme des conditions-cadres adaptées aux sources d'électricité renouvelables. Dans ce contexte, il conviendra notamment d'examiner un système de quotas et d'analyser tant la force hydraulique existante que ses possibilités de développement. Les requêtes formulées dans ce postulat peuvent également être reprises dans le rapport du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.