Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les instruments permettant d'interdire l'importation de denrées alimentaires des zones en crise. Il est également chargé d'examiner quelles denrées alimentaires sont importées de ces régions, dans quelles proportions et par quels acteurs, ainsi que les conséquences de ces importations sur les pays producteurs.

Begründung

Dans son rapport "Perspectives de récolte et situation alimentaire" publié le 9 mars 2016, la FAO a indiqué que 34 pays n'étaient pas en mesure de subvenir aux besoins en eau potable et en nourriture de leur population, et qu'ils devaient alors être considérés comme des zones en crise. Selon elle, les causes principales de cette situation sont les effets du dérèglement climatique et du phénomène El Niño ainsi que l'augmentation du nombre de conflits. Ces derniers ont des conséquences dans les pays dans lesquels ils se déroulent et chez leurs voisins. Il n'est pas acceptable que la Suisse importe des denrées alimentaires depuis ces zones en crise ou depuis les pays limitrophes touchés eux aussi. Non seulement les populations locales sont privées de leur alimentation de base, mais en plus l'eau vient à manquer quand elle est utilisée pour la production agricole. Ces facteurs ne font qu'exacerber les conflits.

Pour bon nombre de pays en voie de développement, la vente et l'exportation de denrées alimentaires constituent une source de revenus importante. Du point de vue du développement local, il n'y a pas de mal à cela, tant que la production est durable, que les recettes sont utilisées pour la consolidation de l'État et que les populations ne meurent pas de faim. Ces conditions ne sont pourtant pas garanties dans les zones en crise, bien au contraire : les parties au conflit investissent les revenus générés par les exportations dans les armes et les équipements, ou bien s'en servent pour opprimer les populations. Pour cette raison, au nom de sa tradition humanitaire, la Suisse se doit de renoncer à importer des denrées alimentaires provenant des zones en crise.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît par principe la requête du postulat. Néanmoins, il estime que les interdictions d'importation ne sont pas une réponse appropriée aux crises alimentaires. Au contraire, les mesures commerciales imposées unilatéralement affaibliraient considérablement la stabilité de l'environnement politique commercial qui est essentielle au développement économique. Dès lors, les importations en provenance des pays souffrant d'une faible sécurité alimentaire seraient confrontées à de nouveaux risques politiques commerciaux.

Les exportations agricoles représentent pour les pays en développement un facteur important de croissance économique et de réduction de la pauvreté. En particulier, l'intégration de la production agricole dans les chaînes de valeur internationales favorise le transfert indispensable de technologies et l'augmentation de la productivité. Selon la FAO ("La situation des marchés des produits agricoles 2015/16"), des études de cas montrent dans plusieurs pays que les avantages de ces développements ne sont pas exclusivement réservés aux grandes entreprises, mais bénéficient aussi de plus en plus aux petits et pauvres agriculteurs qui profitent des effets positifs sur leurs revenus et, en conséquence, sur la sécurité alimentaire.

Les interdictions d'importation violeraient également les obligations de la Suisse à l'OMC. La plupart des pays pour lesquels la FAO s'attend cette année à une aide alimentaire nécessaire sont membres de l'OMC. À ce titre, ces pays jouissent, sous le règlement des différends de l'OMC, d'un droit exécutoire à un accès au marché en Suisse similaire à celui des autres pays membres de l'OMC.

La Suisse soutient l'intégration des pays en développement dans le commerce mondial par des mesures d'assistance technique et de renforcement de capacités, avec un accent particulier sur la thématique du commerce durable. Ces mesures visent à renforcer le développement de chaines de valeurs durables et à promouvoir l'utilisation de standards de durabilité au niveau social et environnemental, notamment dans la production de matières premières, de manière à créer de nouvelles opportunités d'exportation pour les producteurs des pays en développement. En outre, la Suisse octroie depuis 2007 le libre accès - sans droit de douane ni contingent - à toutes les marchandises issues des pays les plus pauvres, dans le cadre du système généralisé de préférences pour les pays en développement (SPG).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.