Wortlaut

La Suisse a ratifié en 1997 la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Depuis, elle a remis six rapports périodiques relatifs à cette charte au Secrétariat général du Conseil de l'Europe, dont le dernier date de décembre 2015. Une partie de ce rapport (partie II Ch. 1 §8) répond à un souhait émis par le comité d'experts chargé de l'examen des rapports périodiques. Ce comité souhaitait en effet connaître la situation du franco-provençal en Suisse et encourageait les autorités suisses à "vérifier, en coopération avec les autorités cantonales concernées et les représentants des locuteurs, si le franco-provençal constitue une langue régionale ou minoritaire au sens de l'art. 1, al. a, de la Charte". Cette vérification s'est traduite dans le rapport par un catalogue des initiatives cantonales travaillant au maintien et à la promotion du franco-provençal. Aucune réflexion sur la reconnaissance du franco-provençal comme langue régionale ou minoritaire n'a été amorcée. Cette langue demeure toujours non reconnue.

Le franco-provençal mérite une reconnaissance formelle. Tout d'abord, cela participe de sa sauvegarde. Transmettre une culture, une identité et des racines aux générations futures passe par la sauvegarde de ce parler. Pour finir, reconnaître formellement le franco-provençal est également une reconnaissance du travail de conservation et de promotion qu'ont entrepris depuis des années les "patoisants".

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle réponse le Conseil fédéral apporte-t-il à la question du comité d'experts de savoir "si le franco-provençal constitue une langue régionale ou minoritaire au sens de l'art. 1, al. a, de la Charte"?

2. Pourquoi le Conseil fédéral ne reconnaît-il pas formellement le franco-provençal comme une langue régionale ou minoritaire ?

3. Quelles alternatives le Conseil fédéral voit-il à une reconnaissance formelle du franco-provençal ?

Stellungnahme des Bundesrates

En ratifiant la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (Charte ; RS 0.441.2) en 1997, le Conseil fédéral a fait de la promotion des langues régionales ou minoritaires un des axes stratégiques de sa politique en matière de promotion linguistique.

Le Conseil fédéral répond ainsi aux questions formulées dans l'interpellation :

1. La Charte définit comme "langues régionales ou minoritaires" les langues qui sont a. pratiquées traditionnellement sur un territoire d'un État par des ressortissants de cet État qui constituent un groupe numériquement inférieur au reste de la population de l'État ; et b. différentes de la (des) langue(s) officielle(s) de cet État.

Le franco-provençal correspond à cette définition de "langue régionale ou minoritaire". Il est parlé traditionnellement sur les territoires des cantons de Fribourg et du Valais par un très faible nombre de locuteurs.

2. L'opportunité d'une reconnaissance du franco-provençal comme langue régionale ou minoritaire au sens de la Charte doit être évaluée par le Conseil fédéral d'entente avec les cantons où le franco-provençal est encore présent, en particulier Fribourg et le Valais. Il faut en effet qu'une reconnaissance réponde aux voeux de l'ensemble des acteurs concernés. Le Conseil fédéral attendra le rapport du Comité d'Experts et du Comité des ministres du Conseil de l'Europe relatif au sixième rapport de la Suisse et les éventuelles recommandations qui en découleront. Le cas échéant, il prendra contact avec les cantons concernés pour examiner la question et discuter avec eux de la suite à y donner.

3. Indépendamment de la question de sa reconnaissance formelle, le sixième rapport de la Suisse relatif à l'application de la Charte établit, de manière détaillée, un état des lieux et des mesures actuellement réalisées en vue de la promotion du franco-provençal. En effet, il importe d'apporter au franco-provençal une attention soutenue dans le cadre des dispositifs de sauvegarde et de valorisation du patrimoine, ce que font notamment les cantons de Fribourg et du Valais. Comme élément du patrimoine, le franco-provençal concerne non seulement les locuteurs, mais l'ensemble des régions où il est ou a été parlé. C'est dans cet esprit qu'il paraît important d'orienter l'engagement des pouvoirs publics en vue de sa sauvegarde, de son étude et de sa valorisation.

Réponse du Conseil fédéral.