16.3141 · Interpellation · 2016-03-17
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Suite à l'arrestation en Valais de membres de la mafia, le 8 mars 2016, la Police nationale italienne a mis en ligne une vidéo montrant des policiers italiens, présents pendant l'opération, procéder eux-mêmes à l'arrestation.
Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. La Police fédérale avait-elle connaissance de l'engagement de la police italienne et l'avait-elle autorisé tel qu'il s'est déroulé ?
2. Savait-elle que la police italienne filmait toute l'arrestation et la mettrait sur Internet ?
3. Pourquoi n'est-t-elle pas intervenue lorsqu'elle a remarqué ces agissements, contraires à la loi, des officiers italiens ?
4. Pourquoi n'a-t-elle pas confisqué les vidéos en question ?
5. Serait-il possible que des forces de police suisses procèdent à des arrestations à l'étranger dans des conditions similaires, et surtout, qu'elles les filment à des fins de propagande ?
6. En 2015, combien de fois les autorités de police étrangères ont-elles procédé ou assisté à des arrestations menées en Suisse ?
7. La Police fédérale a-t-elle perdu tout contrôle sur les engagements en Suisse de police étrangères ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Entre février 2015 et janvier 2016, les autorités italiennes ont adressé à la Suisse plusieurs demandes d'extradition en lien avec l'organisation mafieuse 'Ndrangheta. Le 8 mars 2016, sur mandat de l'Office fédéral de la justice (OFJ), une opération coordonnée dans plusieurs cantons, menée à bien par les polices cantonales compétentes, a conduit à l'arrestation aux fins d'extradition de quinze membres présumés de la 'Ndrangheta.
Dans le même temps, en réponse à des demandes d'entraide judiciaire présentées par les autorités italiennes, l'Office fédéral de la police (Fedpol), mandaté par le Ministère public de la Confédération (MPC), a procédé à des perquisitions en Valais, notamment à Saas-Grund. Le MPC avait accepté que des agents de la Police nationale italienne assistent à cette mesure de contrainte. Ces derniers avaient été informés au préalable par Fedpol qu'ils n'étaient là qu'à titre d'observateurs et ne pouvaient en aucun cas prendre part activement à l'opération.
2. Avec l'accord du prévenu, Fedpol avait autorisé les agents italiens à prendre une photo, en leur indiquant que celle-ci devait être destinée exclusivement à leur dossier de police interne. Il leur avait été interdit de filmer l'opération. Fedpol n'avait pas connaissance du fait que les policiers italiens envisageaient de le faire malgré tout. La scène mise en ligne sur Internet ne montre pas l'arrestation du prévenu, qui avait été effectuée auparavant par la police valaisanne.
3. Au moment du transfert du prévenu par la police valaisanne, les collaborateurs de Fedpol étaient en train de terminer la perquisition, raison pour laquelle ils n'étaient pas présents lorsque la vidéo a été tournée.
4. La vidéo ayant été tournée à l'insu de Fedpol, le matériel n'a pas été saisi.
5. Sur demandes d'entraide judiciaire approuvées, des agents de police suisses peuvent également assister à l'étranger, à titre d'observateurs, à l'exécution de mesures de contrainte. Il n'est toutefois pas d'usage en Suisse de filmer des arrestations ou d'autres opérations de police et de les publier sur Internet à des fins d'information.
6. Les autorités de police étrangères n'ont pas le droit de procéder à des arrestations en Suisse. L'OFJ, responsable des procédures d'extradition, n'a accordé ces dernières années aucune autorisation concernant une participation directe à une telle arrestation.
7. A aucun moment les policiers italiens n'ont été chargés d'exécuter des mesures de contrainte, même si la vidéo diffusée sur Internet laisse penser le contraire. Fedpol, sensibilisé par cette affaire, fera en sorte que ce genre d'incidents ne se reproduisent pas à l'avenir. La souveraineté de la Suisse est garantie en tout temps.
Réponse du Conseil fédéral.