Wortlaut

L'Union européenne, les États-Unis, le Canada et d'autres États considèrent le Hamas comme une organisation terroriste. Vu les accords vraisemblablement conclus en 1970 entre le ministre suisse des affaires étrangères de l'époque et l'organisation terroriste OLP, on peut se poser des questions au sujet d'accords avec d'autres organisations terroristes.

C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels contacts officiels et officieux la Suisse entretient-elle avec les dirigeants et les représentants du Hamas ?

2. La Suisse et le Hamas ont-ils passé des accords secrets ? Si oui, quel en est leur teneur ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'engagement de la Suisse au Proche-Orient vise une paix négociée, juste et durable, fondée sur une solution à deux États. Grâce à sa tradition humanitaire, sa neutralité et sa crédibilité dans la défense du droit international public, la Suisse peut apporter une plus-value dans ce contexte fortement politisé et internationalisé.

La politique de contacts de la Suisse vis-à-vis des acteurs clés d'un conflit se caractérise par les points suivants : a. son caractère inclusif et impartial ; b. sa discrétion ; c. son pragmatisme. La Suisse figure ainsi parmi les rares États occidentaux à entretenir des contacts directs avec tous les acteurs majeurs du conflit, non seulement Israël et l'Autorité palestinienne, mais aussi le Hamas. Cette politique inclusive renforce le rôle de la Suisse en tant que bâtisseuse de ponts et d'intermédiaire qui transmet des messages politiques et humanitaires. Quant à la communauté internationale, elle salue expressément ce rôle joué par la Suisse. Des acteurs internationaux, comme les États-Unis ou l'Union européenne, s'adressent ainsi régulièrement à elle pour des services concrets ou des informations.

En 2006, le Hamas a remporté légitimement les élections libres et démocratiques organisées dans la Bande de Gaza et en Cisjordanie et placées sous la surveillance d'une mission d'observation internationale. Le résultat de ces élections avait été officiellement reconnu par la Suisse à l'époque. Depuis la scission politique, en 2007, le Hamas exerce le contrôle sur la Bande de Gaza. Suite à la politique de bouclage israélienne et aux divisions politiques persistantes du côté palestinien, lesquelles influent entre autres négativement sur les services publics dans la région, la situation humanitaire, économique, sociale et en matière de droits de l'homme s'est continuellement détériorée ces dernières années dans la Bande de Gaza. Trois conflits armés en l'espace de six ans l'ont en outre encore aggravée.

La Suisse entretient des contacts avec des représentants des autorités de facto à Gaza et du bureau politique du Hamas. Ces contacts sont coordonnés avec la communauté internationale. Leur transparence à l'égard de l'Autorité palestinienne et d'Israël est garantie.

Les contacts que la Suisse entretient avec le Hamas visent avant tout à promouvoir la réconciliation et la réunification interpalestiniennes, conditions sine qua non pour mettre en oeuvre la solution à deux États et stabiliser la Bande de Gaza. La stabilisation économique, humanitaire et politique dans la Bande de Gaza est quant à elle essentielle pour contrer, d'une part, le phénomène de radicalisation de la population et, d'autre part, la propagation des mouvements djihadistes et salafistes ainsi que de la violence extrémiste dans cette partie du territoire palestinien. Par ailleurs, la Suisse utilise ses liens avec le Hamas pour l'inciter à respecter le droit international humanitaire, les garanties liées aux droits de l'homme ainsi que les principes relevant de l'État de droit et de la démocratie.

Il n'existe aucun accord secret entre la Suisse et le Hamas.

Réponse du Conseil fédéral.