Wortlaut

Le reportage de l'émission "Cash Investigation" sur l'impact des pesticides sur la santé et l'environnement a fait beaucoup de bruit en France et en Suisse romande et confirmé les craintes des écologistes concernant l'usage de produits toxiques dans l'agriculture. Vu les dernières révélations faites dans ce reportage, je pose les questions suivantes :

1. Le reportage montre qu'en France, de nombreux enfants sont soumis à des pesticides comme le folpel via l'air ambiant. Qu'en est-il en Suisse ?

2. Le reportage montre qu'en France, la présence de nombreux pesticides a pu être décelée dans le corps d'enfants, y compris des produits toxiques dont la France a aujourd'hui interdit l'usage. Qu'en est-il en Suisse ?

3. Les journalistes de "Cash Investigation" ont pu établir une carte de l'exposition aux pesticides pour le territoire français. Dispose-t-on de telles informations pour la Suisse ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi ?

4. Dispose-t-on aussi d'informations sur le degré d'exposition et son impact sur différents groupes, dont les agriculteurs ? Où en est le projet de biosurveillance humaine ?

5. Le Conseil fédéral confirme-t-il le fait que certains pesticides, dont la toxicité pour les êtres humains est avérée et dont la Suisse a interdit l'usage sur son territoire, à l'image de l'atrazine par exemple, continuent à être produits pour l'exportation par des entreprises suisses comme Syngenta, créant des dommages à l'environnement et à la santé à l'étranger ? Le Conseil fédéral trouve-t-il cette situation cohérente et éthiquement défendable ?

6. Le Conseil fédéral ne trouve-t-il rien à redire au fait que les consommateurs suisses soient vraisemblablement soumis, comme les consommateurs français, via les importations de produits alimentaires, à des pesticides toxiques dont l'usage a été interdit sur notre propre territoire, des pesticides peut-être même produits pour l'exportation par des entreprises suisses ?

7. De l'atrazine, interdite en France comme en Suisse, reste présente dans l'eau potable de certaines régions françaises. Qu'en est-il en Suisse ?

8. Les États-Unis et la France prévoient d'interdire l'usage du Chlorpyrifos. Quand le Conseil fédéral va-t-il en faire de même ?

9. Le Conseil fédéral peut-il assurer que le plan d'action sur les pesticides tienne compte de ces derniers développements, illustrant de manière frappante notre exposition à des produits toxiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les produits phytosanitaires sont utilisés pour protéger les cultures contre les organismes nuisibles pour les plantes. Ils contribuent à limiter les pertes de rendement et à assurer le respect des normes qualitatives du marché. Les produits phytosanitaires sont biologiquement actifs. Ils peuvent ainsi avoir des effets secondaires. Avant leur mise sur le marché, ces produits sont soumis à une procédure d'examen dont l'objectif est de définir des conditions d'utilisation permettant un usage sans risque inacceptable pour l'homme et l'environnement.

L'émission mentionnée contient de manière répétée une affirmation inexacte. Sur la base d'une étude publiée par l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), l'émission affirme à tort que 97 % des denrées alimentaires contiennent des résidus de pesticides. Dans les faits, dans 55 % des échantillons analysés en Europe aucun résidu n'a pu être quantifié. 97 % des denrées alimentaires respectent les normes en matière de résidus et seuls 3 % présentent un dépassement des valeurs légales.

Les réponses suivantes peuvent être apportées à l'interpellation :

1. Lors de la pulvérisation, une partie du produit peut dériver à l'extérieur de la parcelle et exposer ainsi des personnes se trouvant à proximité, comme par exemple les habitants proches. Ce risque est évalué dans le cadre de l'homologation par l'Office de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. Si nécessaire, des mesures d'atténuation sont fixées dans les conditions d'utilisation. La dérive diminue rapidement avec la distance. Elle peut être limitée grâce à des techniques de pulvérisation réduisant la formation de brouillard ou par l'installation de barrière végétale retenant ce dernier. Dans le cas du folpel utilisé en viticulture, des mesures spécifiques ne sont pas nécessaires. Utilisé conformément aux prescriptions, il ne présente pas de risque inacceptable pour la santé.

2. Des résidus de produits phytosanitaires peuvent se retrouver dans des denrées alimentaires. Des résidus de produits retirés en Suisse peuvent également se retrouver dans les denrées alimentaires importées. Il est donc possible de retrouver des traces dans des prélèvements effectués sur la population suisse y compris sur des enfants. Les denrées alimentaires sont contrôlées pour s'assurer du respect des normes en matière de résidus (voir réponse 6).

3. Un réseau d'exploitations a été mis en place afin de fournir des informations notamment sur l'utilisation des produits phytosanitaires. Les premiers résultats de ce monitoring agroenvironnemental ont été publiés dans le rapport agricole 2012. Actuellement, ce réseau n'est pas assez dense pour fournir des informations au niveau régional. Les données par culture montrent que le nombre de traitements est plus élevé en arboriculture et en viticulture que dans les grandes cultures. Il est donc possible d'en déduire que l'exposition sera potentiellement plus élevée dans les régions de cultures spéciales que dans les régions de grandes cultures et qu'elle sera faible dans les régions de prairies et de pâturages.

4. Les personnes les plus exposées aux produits phytosanitaires sont les utilisateurs. Ces derniers sont en contact direct avec les produits concentrés lors des opérations de remplissage des pulvérisateurs ainsi qu'avec le brouillard de pulvérisation lors des traitements. Les travaux dans les cultures traitées sont également une voie d'exposition possible. Si nécessaire, des mesures spécifiques de protection sont fixées dans les conditions d'utilisation des produits. Les personnes se trouvant à proximité de parcelles traitées peuvent également être exposées mais à des niveaux nettement inférieurs à ceux des personnes qui utilisent les produits (voir aussi réponse 1). Une étude française (Agrican) montre que le taux de mortalité par cancer, tous types confondus, est inférieur de 24 % chez les femmes de la population agricole et de 30 % chez les hommes par rapport à la population générale. Certains types de cancer sont plus fréquents dans la population agricole. L'Office fédéral de la santé publique prépare actuellement le projet de biosurveillance humaine de la population générale adulte en Suisse. Cette étude d'ampleur nationale débute actuellement par une phase pilote pour les trois prochaines années. Des substances d'intérêts sanitaires seront mesurées dans des échantillons biologiques tels que le sang et l'urine. Couplée à une récolte de données de santé, ce programme a pour but d'évaluer l'impact de l'exposition à des produits chimiques sur la santé de la population suisse.

5. La Suisse est signataire de la Convention de Rotterdam et applique ses dispositions dans le cadre du commerce international. Cette convention du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) permet à une partie de décider quels sont les produits chimiques industriels ou pesticides dangereux, listés dans la convention, qu'elle veut bien recevoir à travers la "procédure de consentement préalable en connaissance de cause". De plus tout pays signataire prévoyant d'exporter certains produits chimiques interdits ou sévèrement réglementés sur son territoire doit informer les pays importateurs et obtenir leur permission. Cette convention assure une gestion de l'importation des produits chimiques listés dans la convention et un échange d'informations par rapport aux produits chimiques interdits ou sévèrement réglementés exportés.

6. Au cours de ces dix dernières années, l'autorisation de 124 substances actives a été retirée. Le fait qu'une substance ait été retirée ne signifie pas pour autant que les résidus dans les denrées alimentaires présentent un risque pour la santé des consommateurs. La grande majorité de ces substances a été retirée parce que l'industrie n'a pas déposé de demande de réévaluation ou encore n'a pas fourni les données nécessaires à cette réévaluation. La question des résidus dans les denrées alimentaires échangées au niveau international fait l'objet de recommandations et de normes FAO/OMS, représentant l'état des connaissances scientifiques concernant les différentes substances et aliments. Celles-ci fixent les teneurs maximales en résidus de pesticides dans les denrées alimentaires afin d'assurer la sécurité des denrées alimentaires échangées au niveau international. Des valeurs plus sévères peuvent être fixées, pour autant que cela soit justifié scientifiquement, ce que la Suisse a fait dans certains cas.

7. Les analyses réalisées en 2004 montraient une concentration supérieure à la valeur limite de 0,1 microgrammes/l dans 5 % des stations échantillonnées pour l'atrazine et dans 6 % pour un métabolite. En 2011, cette proportion était respectivement de 1,1 % et 2,6 %. L'utilisation de l'atrazine a été interdite en Suisse en 2008 avec un délai d'utilisation fixé en 2011. Vu la persistance de cette substance, on peut s'attendre à en retrouver dans les eaux pendant quelques années encore, dans des concentrations de plus en plus faibles.

8. Le chlorpyriphos sera admis dans l'UE jusqu'en 2018. À cette date une nouvelle décision devra être prise quant au renouvellement de son admission. En Suisse, le chlorpyrifos fait actuellement l'objet d'une procédure de réexamen ; l'objectif est de s'assurer que les prescriptions d'utilisation permettent une utilisation sans risque inacceptable pour l'homme et l'environnement. Le cas échéant ces prescriptions seront adaptées.

9. Le plan d'action sur les produits phytosanitaires est un outil évolutif qui doit tenir compte des dernières connaissances dans le domaine. Cet instrument doit permettre de réduire les risques de manière ciblée ainsi que, là où cela est possible, l'emploi des produits phytosanitaires.

Réponse du Conseil fédéral.