Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (RS 822.11) et l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1 ; RS 822.111) afin que les cabinets vétérinaires puissent assurer leur service de piquet sans entrer en conflit avec le droit du travail. Les cabinets vétérinaires seront exclus à cette fin du champ d'application de la loi sur le travail quant aux entreprises, et les vétérinaires du champ d'application de la loi quant aux personnes ; l'OLT 1 sera modifiée en conséquence.

Begründung

La planification du service de piquet est établie sur la base d'une période de quatre semaines (art. 14 al. 2 OLT 1). Pendant cette période, le travailleur ne peut assurer de service de piquet que pendant sept jours au maximum. Ce service doit être obligatoirement suivi d'une période sans piquet de deux semaines. Le travailleur ne peut être appelé à effectuer aucun autre service de piquet pendant les deux semaines qui suivent son dernier service de piquet, même s'il n'y a pas eu d'intervention effective (Aide-mémoire du SECO sur le service de piquet, mars 2016).

La mise en oeuvre de ces dispositions conduit régulièrement les cabinets vétérinaires qui ne comptent pas plus de quatre collaborateurs à être en conflit avec le droit du travail, les règles relatives au service de piquet étant inapplicables dans la pratique. Les collaborateurs qui prodiguent des soins aux animaux de rente ne peuvent en effet à la fois respecter le bien-être de l'animal et se conformer aux règles du droit du travail. Cette situation pose des problèmes insurmontables aux cabinets vétérinaires, surtout à ceux des régions rurales, car les distances à parcourir pour assurer le service de piquet ne leur permettent pas, ou leur permettent difficilement, de s'associer avec d'autres cabinets vétérinaires. Si l'on ajoute à cela les absences pour cause de maladie ou de vacances, on comprend que le respect de la loi est quasiment mission impossible. Les propriétaires de cabinet vétérinaire sont contraints, pour ne pas contrevenir au droit du travail, d'assurer dans une large mesure eux-mêmes le service de piquet. Cette situation est insatisfaisante pour tous les intéressés (vétérinaires, détenteurs d'animaux, services vétérinaires et inspections du travail). Si l'on veut y remédier, il faut exclure les cabinets vétérinaires du champ d'application de la loi sur le travail quant aux entreprises, et les vétérinaires du champ d'application de la loi quant aux personnes. Une autre possibilité serait de relever le nombre maximum d'interventions mensuelles pouvant être effectuées dans le cadre du service de piquet (art. 14 al. 3 OLT 1).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu des règles de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1), il est possible d'effectuer un service de piquet pendant sept jours au maximum dans un intervalle de quatre semaines. Le Conseil fédéral était conscient, au moment de l'édiction de cette limite, qu'elle pouvait entraîner des difficultés en particulier pour les petites entreprises disposant de peu de personnel. C'est pourquoi il a créé une dérogation à l'art. 14, al. 3, OLT 1, qui permet aux petites entreprises rencontrant des difficultés particulières de faire passer le nombre maximal de services de piquet à quatorze jours dans un intervalle de quatre semaines. Cette exception n'est applicable que si le travailleur concerné n'effectue pas plus de cinq interventions effectives en moyenne par mois dans le cadre du service de piquet.

L'auteur de la motion fait valoir que, malgré cette dérogation, la pratique n'est pas conciliable avec les règles en vigueur et que les cabinets vétérinaires occupant quatre collaborateurs ou moins sont régulièrement en conflit avec le droit du travail. Il indique que la situation est particulièrement problématique dans les régions rurales, précisément là où le besoin de ce type de prestations est le plus grand. Il demande que les dispositions légales soient adaptées en conséquence.

Le Conseil fédéral souhaite que l'on aboutisse à une solution praticable. La bonne voie pour atteindre l'objectif fixé par la présente motion reste toutefois encore à déterminer. Il n'a pas encore été établi s'il s'agit d'une révision de la loi introduisant une exclusion des cabinets vétérinaires du champ d'application de la loi sur le travail - comme le propose l'auteur de la motion -, d'une révision de l'OLT 1 dans le cadre de l'introduction d'une plus grande flexibilité, notamment en ce qui concerne l'enregistrement de la durée du travail, ou encore d'une révision de l'ordonnance 2 passant par l'introduction de dispositions spéciales pour la branche concernée.

Le SECO va rechercher, en collaboration avec les partenaires sociaux, une solution à même de venir en aide aux cabinets vétérinaires (et à d'autres entreprises potentiellement concernées) et la présentera au Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.