Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport dans lequel il présentera la pratique en matière d'autorité parentale et de droit de contact dans les familles touchées par le fléau de la violence domestique, avant et depuis l'entrée en vigueur (le 1er juillet 2014) des nouvelles règles en matière d'autorité parentale.

Begründung

On sait que le fait d'assister à des scènes de violence domestique peut entraver le développement des enfants. De telles scènes menacent le bien de l'enfant et, bien souvent, cette menace continue de planer sur l'enfant après la séparation des parents.

Les contacts entre les parents dans le cadre de l'exercice du droit de visite peuvent être l'occasion de nouvelles tensions. Chaque scène de violence constitue un nouveau traumatisme pour les enfants. Or il est essentiel, pour leur bien, d'éviter qu'ils assistent à nouveau à de telles scènes. Plusieurs mesures sont possibles : les contacts avec le parent violent peuvent être limités, ils peuvent être interdits, ou alors le parent concerné peut chercher à modifier son comportement avec l'aide d'un professionnel.

Les décisions relatives à l'attribution de l'autorité parentale et au droit de contact incombent aux tribunaux et aux autorités de protection de l'enfant et de l'adulte. Ceux-ci peuvent, si le bien de l'enfant l'exige, attribuer l'autorité parentale à un seul parent, assortir l'exercice du droit de contact de directives, voire interdire au parent violent tout contact avec l'enfant ; ils sont tenus, ce faisant, de tenir compte de manière appropriée de la volonté de l'enfant.

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un aperçu de la pratique qui, depuis l'entrée en vigueur des nouvelles règles en matière d'autorité parentale, s'est instaurée en matière d'autorité parentale et de droit de contact dans les familles touchées par le fléau de la violence domestique. Il examinera en particulier les conditions qui doivent être réunies pour que l'autorité parentale soit attribuée à un seul parent ou pour que le droit de contact avec l'enfant soit limité, les formes que peut prendre le droit de contact dans les cas de violence domestique (par ex. injonction de directives), la manière dont les faits sont constatés (notamment les moyens de preuve réunis), la manière dont l'attachement de l'enfant au parent violent est déterminée et évaluée, le poids accordé à la volonté de l'enfant, les problèmes auxquels les autorités compétentes sont confrontées et les éventuelles divergences entre les différents tribunaux et autorités de protection de l'enfant et de l'adulte dans leur manière de prendre en compte les risques pour le bien de l'enfant et d'auditionner les enfants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il ne fait pas de doute que la violence, et plus particulièrement la violence domestique, remet en cause la capacité des parents à exercer l'autorité parentale. C'est la raison pour laquelle il a été décidé, lors de la révision des dispositions qui la régissent, d'évoquer explicitement la violence comme une raison habilitant, voire obligeant le juge et l'autorité de protection de l'enfant à retirer l'autorité parentale au parent violent. Peu importe que l'enfant soit lui-même victime de cette violence ou qu'il ne souffre qu'indirectement des violences que l'un des parents fait subir à l'autre (cf. art. 311 al. 1 ch. 1 du Code civil ; RS 210 ; message concernant une modification du Code civil suisse, autorité parentale ; FF 2011 8315, 8346).

La révision du droit régissant l'autorité parentale est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Même si le Conseil fédéral comprend bien l'inquiétude de l'auteure du postulat, il estime qu'il est prématuré de réaliser les travaux demandés. L'expérience montre que l'évaluation d'une révision législative devrait intervenir, pour être fiable, au plus tôt trois ans après son entrée en vigueur, car il faut un peu de temps pour qu'une pratique puisse s'établir.

Il est capital, pour le Conseil fédéral, d'offrir un soutien aux acteurs en présence - les tribunaux comme les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), mais aussi les curateurs professionnels - dans la mise en oeuvre des nouvelles dispositions régissant l'autorité parentale et en matière de formation. Le domaine Violence domestique du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) - qui renforce et complète depuis 2003, à la demande du Conseil fédéral, les mesures de lutte contre la violence dans les relations de couple et dans les situations de séparation - a commandé en 2015 une expertise intitulée " Arrangement des contacts parents/enfants en cas de séparation à la suite de violences domestiques : aspects de droit civil dans le contexte de l'attribution de l'autorité parentale ". Cette expertise peut être téléchargée sur le site du BFEG depuis novembre 2015. Le 19 novembre 2015, le BFEG a également organisé, en collaboration avec la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA), un congrès national ayant pour thème la protection de l'enfant et de l'adulte dans un contexte de violence domestique. Dans le cadre de cette manifestation, les formes et les conséquences de la violence domestique ont été signalées et les possibilités d'intervention des spécialistes de la protection de l'enfant et de l'adulte auprès des victimes et des auteurs de violences ont été mises en lumière. Les documents relatifs à ce congrès sont aussi disponibles sur le site du BFEG. À la suite du congrès, la COPMA a lancé un projet visant à élaborer des recommandations pour les APEA sur la manière de procéder dans les situations de violence domestique. Les travaux sont en cours ; le BFEG participe activement à ces travaux de la COPMA.

De l'avis du Conseil fédéral, il n'y a pas lieu d'en faire plus à l'heure actuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.