Wortlaut

Dans le cadre de son séjour au Nigeria en mars 2016, le conseiller fédéral Didier Burckhalter a signé une lettre d'intention visant à régler la restitution des quelque 320 millions de dollars détournés et envoyés à l'époque à l'étranger par l'ancien dictateur Sani Abacha.

Le Conseil fédéral a-t-il négocié pour que le Nigeria fasse des concessions dans certains domaines, en échange de ces avoirs de potentat ?

De manière générale, le Conseil fédéral veille-t-il, lors de négociations de politique extérieure similaires, à exiger des contreparties notables et étant dans l'intérêt de la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Jusqu'en février 2015, le ministère public genevois a mené une procédure pénale contre Abba Abacha, fils du défunt dictateur nigérian Sani Abacha, au cours de laquelle des valeurs patrimoniales acquises de manière illicite par le clan Abacha ont pu être bloquées au Luxembourg, par voie d'entraide judiciaire, puis transférées en Suisse.

Dans le cadre d'un accord global intervenu en 2014 entre l'ancien gouvernement nigérian et la famille Abacha au sujet des fonds du clan Abacha bloqués dans différents pays (Royaume-Uni, Jersey, France, Principauté de Liechtenstein), les parties concernées se sont entendues sur la restitution des valeurs patrimoniales à l'État nigérian et, dans le même temps, le classement de la procédure pénale contre Abba Abacha. À la suite de cela, le ministère public genevois a rendu au mois de février 2015 une ordonnance de confiscation des valeurs patrimoniales saisies à Genève. Cette ordonnance prévoit la restitution de 321 millions de dollars américains à l'État nigérian, propriétaire légitime de ces avoirs. Elle prévoit également que l'emploi de ces fonds fera l'objet d'un contrôle de la part de la Banque mondiale.

L'ordonnance rendue est définitive et exécutoire. À la demande du ministère public genevois, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), qui n'a pas été impliqué dans la procédure précédemment, veille à la mise en place du contrôle, par la Banque mondiale, de l'utilisation des fonds. La question de contreparties de la part du Nigeria ne s'est donc pas posée dans ce contexte étant donné que l'argent appartient à l'État nigérian. Le DFAE se mobilise toutefois pour que la restitution des avoirs se déroule de manière transparente et efficace et pour que les fonds profitent à la population nigériane, dans un souci de cohérence avec la politique que la Suisse mène depuis de longues années en matière de recouvrement d'avoirs illicites. À l'occasion de son voyage à Abuja, le chef du DFAE a donc signé une lettre d'intention avec le gouvernement nigérian dans laquelle, précisément, ces points sont consignés.

Le chef du département a naturellement, comme à son habitude, saisi cette occasion pour discuter d'autres dossiers présentant un intérêt pour la Suisse. Le partenariat migratoire efficace et la promotion d'investissements suisses, favorisés encore par l'ouverture du consulat général à Lagos, inauguré lors de la visite, comptent parmi les thèmes abordés. Les gouvernements de la République fédérale du Nigeria et de la Suisse ont par ailleurs signé un protocole d'entente sur l'instauration d'une procédure de consultations bilatérales sur une base annuelle. La restitution des fonds contribuera à renforcer, également dans ces domaines, le partenariat avec le Nigeria, pays le plus peuplé et principale puissance économique du continent africain.

Réponse du Conseil fédéral.