Wortlaut

Apparemment, l'UE entend (situation en date du 16 mars 2016) passer un accord avec la Turquie concernant les migrants, prévoyant notamment des facilités d'octroi du visa, voire la suppression de l'obligation du visa pour la Turquie.

Dès lors, les questions suivantes se posent du point de vue de notre pays :

1. La Suisse compte-t-elle prendre part à cet accord sous quelque forme que ce soit ?

- Dans l'affirmative, le Conseil fédéral prévoit-il d'ores et déjà d'adopter une "clé de répartition" avec l'UE, selon laquelle notre pays accueillerait un certain pourcentage de migrants remis par la Turquie à l'UE ?

- Dans l'affirmative, qui sélectionnerait les personnes concernées ou qui les attribuerait à la Suisse ? Quels seraient alors les critères de sélection individuels ?

2. A quels frais et risques la Suisse doit-elle s'attendre ?

3. D'après le Conseil fédéral, quelles seraient pour notre pays les répercussions des facilités d'octroi du visa, voire sa suppression vis-à-vis de la Turquie ?

4. Comment le Conseil fédéral entend-il faire face au risque évident que les migrants en provenance d'Irak ou d'autres pays qui sont titulaires d'un passeport syrien soient envoyés vers l'UE ou en Suisse ?

5. À combien de migrants supplémentaires arrivant de Turquie le Conseil fédéral s'attend-il suite à l'accord passé, par exemple en cas d'aggravation du conflit régnant sur place avec les Kurdes ?

6. Est-il correct d'affirmer que comme l'accord de Dublin n'est pas applicable (certains États de l'Union ne le respectant plus), l'accord de Schengen n'est plus valable non plus, vu que l'UE a délégué à la Turquie la protection de ses frontières extérieures ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. La déclaration publiée le 18 mars 2016 est un accord politique entre la Turquie et l'Union européenne (UE). La Suisse n'y est pas liée, mais elle approuve, sur le principe, le soutien apporté à la Turquie sous la forme d'une aide sur place et d'une réinstallation de réfugiés. La réadmission de migrants et de requérants d'asile par la Turquie ainsi que la réinstallation de réfugiés syriens en provenance de Turquie ont démarré au début d'avril 2016 et ont, entre-temps, été suspendues avant de reprendre. Actuellement, il existe de très nombreuses incertitudes au sujet de la mise en oeuvre des mesures préconisées, raison pour laquelle la participation volontaire de la Suisse n'est pas à l'ordre du jour. Aucune clé de répartition avec l'UE n'étant prévue pour le moment, il n'est pas possible de se prononcer sur les critères de sélection. Pour cette même raison, le Conseil fédéral n'est pas non plus en mesure de fournir des indications sur les frais et les risques auxquels la Suisse doit s'attendre.

3. Dans le cadre des négociations entre l'UE et la Turquie, cette dernière avait obtenu une accélération du processus de libéralisation des visas. Le 4 mai 2016, la Commission européenne a présenté un projet en ce sens, lequel porte sur la levée de l'obligation de visa pour tous les citoyens turcs en possession d'un passeport biométrique pour les séjours de courte durée, à savoir de 90 jours au maximum sur une période de 180 jours. Une telle modification du règlement européen concerné constituerait un développement de l'acquis de Schengen, que la Suisse serait donc en principe tenue de reprendre. Une libéralisation des visas n'est toutefois envisageable que si tous les critères sont entièrement remplis (normes concernant le traitement des minorités, renforcement de la sécurité des documents d'identité et lutte contre la falsification de documents, par ex.) dans le cadre du dialogue sur la libéralisation des visas entre l'UE et la Turquie.

4. La libéralisation prévue du régime des visas concerne uniquement les citoyens turcs titulaires d'un passeport biométrique. Selon la pratique actuelle, les personnes admises en Suisse dans le cadre d'un programme de réinstallation ou de relocalisation font l'objet d'un contrôle de sécurité approfondi. En cas de doutes concernant leur identité ou de réserves concernant la sécurité, leur admission est refusée. Au demeurant, un tel contrôle est déjà effectué en coopération avec les services de sécurité pour tous les requérants d'asile en cas d'indice de menace pour la sécurité. C'est le cas par exemple de tous les requérants syriens.

5. On ne peut exclure que la libéralisation des visas, telle qu'elle est envisagée, entraîne une augmentation de la migration irrégulière ou une hausse du nombre de demandes d'asile déposées en Europe par des ressortissants turcs. À ce stade, des prévisions fiables sont toutefois impossibles. Il est à noter que les critères à remplir pour bénéficier d'un régime sans visa continueraient d'être évalués en continu et ce même une fois la libéralisation des visas pour les ressortissants turcs entrée en vigueur. Si l'immigration irrégulière de ressortissants turcs devait fortement progresser, l'UE aurait la possibilité de suspendre temporairement les facilités en matière de visas, voire de les supprimer.

6. Le code frontières Schengen et le règlement Dublin-III ont force de loi et doivent donc être respectés. La déclaration de la Turquie et de l'UE concerne une coopération étroite dans le contrôle des frontières, mais elle ne prévoit pas de délégation des tâches de protection des frontières extérieures de l'espace Schengen à la Turquie. La Commission européenne a présenté récemment plusieurs propositions en vue d'assurer l'intégrité de l'espace Schengen. Elle suggère notamment de renforcer l'Agence européenne pour la gestion des frontières (Frontex) pour en faire un corps européen de gardes-côte et de gardes-frontière avec des tâches plus élargies, et de modifier le code frontières Schengen afin de pouvoir contrôler systématiquement les personnes jouissant de la libre circulation qui souhaitent franchir la frontière extérieure de l'espace Schengen. En outre, la Commission européenne a publié le 6 avril 2016 un projet de loi revu sur l'installation d'un nouveau système informatique de gestion des frontières extérieures de l'espace Schengen (projet Smart Borders).

Réponse du Conseil fédéral.