Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Thurgovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante visant à modifier l'article 197 chiffre 7 Cst. et l'article 37a de la loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain (loi sur le génie génétique, LGG ; RS 814.91):

Après la fin du moratoire sur les cultures d'organismes génétiquement modifiés (OGM) visé à l'article 197 chiffre 7 Cst. (Disposition transitoire ad art. 120, "Génie génétique dans le domaine non humain"), qui expirera fin 2017, la Confédération pourra soit interdire l'utilisation d'OGM aussi bien dans le domaine de la culture de plantes que dans celui de l'élevage d'animaux, soit prolonger le moratoire actuel de dix ans.

Demeureront dans tous les cas interdites l'importation ou la mise en circulation de plantes, de parties de plantes et de semences génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire et sont destinées à être utilisées dans l'environnement à des fins agricoles, horticoles ou forestières, ou d'animaux génétiquement modifiés destinés à la production d'aliments et d'autres produits agricoles.

Begründung

- Le peuple suisse s'est clairement prononcé en 2015 contre les denrées alimentaires génétiquement modifiées (66 % de non contre 21 % de oui). Dès lors, une agriculture qui miserait sur les OGM ne tiendrait pas compte du souhait des consommateurs. En d'autres termes, en soutenant clairement une agriculture "sans génie génétique", les milieux agricoles suisses prennent en considération les besoins d'une grande majorité des consommateurs et s'assurent ainsi un avantage concurrentiel.

Par ailleurs, il ressort d'une étude, menée en octobre 2015 par la Haute école de Lucerne sur les attentes des consommateurs concernant le domaine agricole, que la population suisse attache beaucoup d'importance à la production biologique des denrées alimentaires et au maintien de la biodiversité grâce à l'utilisation de méthodes de production respectueuses de l'environnement. Or les denrées alimentaires génétiquement modifiées ne répondent pas aux critères d'une production respectueuse de la nature.

- De nombreux exemples ont montré que des croisements entre des OGM et des semences issues d'une production traditionnelle ou des plantes sauvages étaient inévitables. Les OGM se disséminent alors de manière irréversible sur de grandes surfaces : une fois introduites dans le cycle de la nature, les plantes issues de ces croisements improbables se propagent sans que nous puissions en prévoir ni en maîtriser les conséquences. C'est pourquoi la coexistence d'une agriculture utilisant les OGM et d'une agriculture traditionnelle n'est pas envisageable.

- La liste des répercussions négatives des OGM est longue : lésions organiques chez les animaux utilisés à des fins expérimentales qui ont été nourris aux plantes transgéniques, lésions chez les insectes auxiliaires, voire disparition de ces derniers, résistance accrue des ravageurs, etc. Par ailleurs, il est désormais de notoriété publique que les seules plantes qui résistent au Roundup, l'un des herbicides les plus puissants qui existe, sont les plantes transgéniques dotées d'un gène résistant au glyphosate. Ainsi, l'utilisation de ce désherbant a malheureusement entraîné l'apparition de "super mauvaises herbes" transgéniques, que l'on ne parvient plus à éradiquer.

- Le canton de Thurgovie, très rural, s'engage en faveur d'une agriculture qui tienne dûment compte des souhaits de la population et de la préservation des ressources naturelles ou, autrement dit, en faveur d'une agriculture sans génie génétique. En vertu de l'article 104 Cst., la Confédération a pour mission de veiller à ce que l'agriculture, par une production répondant aux exigences du marché, contribue substantiellement à la sécurité de l'approvisionnement de la population et à la conservation des ressources naturelles. Dans tous les cas, une interdiction des OGM ou une prolongation du moratoire actuel seraient conformes à la Constitution. En effet, ces deux options répondent aux exigences énoncées à l'article 104 Cst. C'est ce que confirme un avis de droit rendu par le professeur de droit Heribert Rausch sur mandat de l'Union suisse des paysans (USP).

- Selon la charte "Stratégie qualité de l'agriculture et de la filière alimentaire suisses", l'agriculture "renonce volontairement, afin de saisir des opportunités du marché, à utiliser des organismes génétiquement modifiés". Cette charte a été signée, entre autres, par l'USP et par des grands distributeurs tels que Migros et Coop.