Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si l'annexe 8 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) en vigueur, intitulée "Valeurs limites d'exposition au bruit des aérodromes militaires", est encore adéquate pour protéger efficacement l'homme et l'environnement contre les nuisances sonores.

Begründung

L'OPB, qui date de trente ans en ce qui concerne les aérodromes militaires, présente manifestement des lacunes. Elle ne connaît par exemple pas de valeurs maximales des nuisances sonores par mouvement aérien. Les valeurs limites sont déterminées à l'aide de valeurs moyennes théoriques puis consignées dans un cadastre de bruit. Pour des avions du type F/A-18, ces valeurs sont partout 40dB inférieures aux valeurs maximales par mouvement. Ce mode de calcul des nuisances sonores est dépassé du point de vue scientifique. Des études montrent que l'impact des nuisances par mouvement aérien peut porter durablement atteinte à l'homme. De nouvelles études provenant d'Allemagne (NORAH) montrent que les riverains sont beaucoup plus affectés par les nuisances sonores générées par les aéronefs que par des valeurs moyennes comparables générées par la route ou le rail. Cela fait des années que les riverains, les représentants des milieux touristiques et les vacanciers se plaignent régulièrement des nuisances sonores qui, dans la région de l'aérodrome militaire de Meiringen, ne cessent pourtant d'augmenter. Les données de base pour les aérodromes militaires inscrites dans l'OPB ont été déterminées pour des avions du type Tiger. Selon les indications des Forces aériennes et de l'EMPA, les valeurs sonores maximales générées par le F/A-18 sont cinq fois plus élevées lors du décollage et 32 fois plus élevées lors de l'atterrissage comparées à celles dues au Tiger. Avant d'arrêter le nouveau concept de stationnement des avions de combat, il convient de réviser l'OBP en ce qui concerne les aérodromes militaires, en tenant compte des dernières connaissances en date. Les avions militaires sont de plus en plus performants et bruyants. Ils risquent de dépasser à l'avenir les 115 à 120 dB enregistrés à l'heure actuelle (F/A-18) pour atteindre jusqu'à 130 dB ; il faudra tenir compte de cette évolution lors de la révision de l'OPB. Le canton du Valais a réagi à titre préventif en exigeant, il y a des années, l'arrêt des vols avec F/A-18 sur l'aérodrome militaire de Sion : sur un aérodrome alpin, où les décollages s'effectuent avec postcombustion, de tels mouvements aériens sont intolérables pour la population et inconciliables avec le tourisme. Actuellement, les F/A-18 ne volent plus que quatre à six semaines par an à Sion. Le tourisme dans notre pays doit déjà faire face à une âpre concurrence. Il n'est donc plus acceptable qu'il pâtisse encore de nuisances sonores générées par des avions de combat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) et l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB ; RS 814.41) visent à protéger la population contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. L'article 15 LPE dispose que les valeurs limites d'immission doivent être fixées de sorte que la population ne soit pas gênée de manière sensible dans son bien-être. La législation impose exclusivement des critères sanitaires au Conseil fédéral pour fixer lesdites valeurs. Les critères liés à l'aménagement du territoire, à l'économie ou à d'autres facteurs ne sont déterminants qu'au moment de définir des mesures concrètes de réduction du bruit à la source. La LPE permet ainsi de renoncer aux mesures de limitation des émissions (par ex. la réduction du nombre de vols) si les intérêts de la défense nationale l'exigent. Par conséquent, les valeurs limites d'exposition au bruit peuvent être dépassées. La loi tient ainsi compte de certains intérêts publics qui peuvent prévaloir sur la protection contre le bruit.

En 1995, le Conseil fédéral a fixé dans l'OPB des valeurs limites d'exposition au bruit des aérodromes militaires. Ces valeurs limites se basent sur les recommandations de la Commission fédérale pour l'évaluation des valeurs limites d'immission pour le bruit (devenue la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit). Cette commission a étudié en détail les données de base scientifiques concernant l'effet incommodant du bruit. Ces données font actuellement l'objet d'une vérification dans le cadre d'un projet de recherche soutenu par le Fonds national. Les travaux seront menés par un consortium de scientifiques de l'Université de Bâle, de l'Institut tropical et de santé publique suisse et du LFEM, avec le soutien de la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit et de l'Office fédéral de l'environnement. L'échéance du projet étant fixée à fin 2016, ses résultats devraient être rendus publics courant 2017. Ce projet doit notamment permettre de dégager des conclusions sur la gêne occasionnée par le bruit de l'aviation militaire. Ainsi on répondra déjà à la demande formulée dans le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.