Wortlaut

Le fournisseur d'énergie Alpiq a fait récemment état de pertes élevées. Le groupe envisage aujourd'hui de vendre la moitié de son portefeuille hydroélectrique. Un document de lobbying indique que les centrales nucléaires qui se révèlent dès maintenant non rentables devraient être regroupées dans une société de sauvegarde et être nationalisées. Pour les Verts libéraux, l'augmentation des subventions et la nationalisation ne sont pas une réponse à cette crise. Il faut recourir plutôt à des instruments de conception libérale qui permettront de réaliser enfin un marché qui fonctionne et d'établir la vérité des coûts.

Le Parti vert'libéral a déjà déposé en 2015 une initiative parlementaire (15.465) qui demande la mise en place d'une taxe différenciée sur l'électricité grise afin d'assurer une plus grande vérité des coûts et de protéger l'énergie hydraulique. Cette taxe donnerait enfin une image un peu plus fidèle des coûts réels de l'électricité issue des énergies non renouvelables, et les énergies renouvelables, en particulier l'énergie hydraulique suisse, redeviendraient plus compétitives. L'énergie hydraulique suisse serait exemptée entièrement des redevances hydrauliques, ou un modèle alternatif serait mis en oeuvre, tant que cette taxe ne serait pas introduite. Il faudrait examiner comment indemniser les cantons et les communes concernés pour les pertes qu'ils subiraient. Car ils assurent tout de même à la Suisse un approvisionnement en électricité sûr et peu coûteux depuis plusieurs décennies.

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il lui aussi d'avis que la mise en place d'une taxe différenciée sur l'électricité grise renforcerait la position de l'hydraulique suisse sur le marché de l'énergie ?

2. Que pense-t-il du modèle concret de taxe sur l'électricité grise proposé dans l'initiative parlementaire 15.465 ? Quelle est sa position, si ce modèle lui paraît envisageable, concernant un modèle qui taxerait uniquement l'électricité générant beaucoup de CO2, ou qui taxerait à la fois l'électricité générant beaucoup de CO2 et l'électricité d'origine nucléaire, à laquelle un taux réduit serait appliqué ?

3. Ne pense-t-il pas comme nous que les redevances hydrauliques renchérissent l'hydraulique suisse et diminuent sa compétitivité par rapport à l'électricité issue d'énergies non renouvelables et à l'électricité importée ?

4. Voit-il un moyen de remplacer les redevances hydrauliques par un autre instrument afin que les cantons et les communes concernés puissent continuer de percevoir une indemnité sans que la position de l'hydraulique sur le marché ne s'en trouve affaiblie ? Pourrait-on envisager de mettre en place un tel système en attendant qu'une taxe sur l'électricité grise soit introduite ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Dans le rapport "Centrales hydrauliques existantes : les variantes de soutien et leurs effets" du 18 mai 2015 à l'intention de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E ; rapport disponible sur le site www.strategieenergetique2050.ch > Grande hydraulique), l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a également examiné la question de l'introduction d'une "taxe sur le courant sale". Le rapport conclut qu'une taxe sur l'électricité provenant de certaines technologies (par exemple l'électricité issue du charbon, du gaz ou de l'énergie nucléaire) serait difficile à appliquer. La production d'électricité à partir d'énergies renouvelables est attestée par des garanties d'origine, autrement dit par des certificats environnementaux. Il est peu probable que la taxe différenciée sur l'électricité permette d'améliorer la compétitivité de la force hydraulique suisse, car des garanties d'origine liées à l'électricité européenne d'origine renouvelable sont disponibles en quantité suffisante et à des prix très bas. Le rapport indique également que l'augmentation artificielle et unilatérale du prix de l'électricité importée (issue du charbon, du gaz, de l'énergie nucléaire et des énergies renouvelables) n'est pas compatible avec les obligations commerciales de la Suisse (OMC, accords de libre-échange entre la Suisse et l'UE et entre la Suisse et des États tiers), car elle constitue une inégalité de traitement entre les producteurs suisses et étrangers. La différenciation des taxes sur l'électricité importée en fonction du type de production dans le pays d'origine est également contestée du point de vue du droit commercial. Enfin, un renforcement de la force hydraulique serait plus facile à réaliser si le prix du CO2 augmentait dans l'UE et si la part de l'électricité produite à partir du charbon était réduite.

Comme annoncé dans le message du 28 octobre 2015 relatif à l'article constitutionnel concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique (FF 2015 7165), le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et l'OFEN élaboreront d'ici à fin 2016 un rapport relatif à une taxe différenciée sur l'électricité. Cette étude présentera les modèles envisageables et la compatibilité avec le droit européen, le droit bilatéral (Suisse-UE) et le droit de l'OMC des différents niveaux de taxation appliqués aux différents agents énergétiques. De plus, elle analysera l'effet d'encouragement des énergies renouvelables indigènes et l'efficacité économique d'une taxe différenciée sur l'électricité. Plus généralement, il s'agira de déterminer comment la Suisse pourrait instaurer à long terme des conditions-cadres adaptées aux sources d'électricité renouvelables. Par conséquent, les exigences de l'initiative parlementaire 15.465, "Mettre en place une taxe sur l'électricité grise pour protéger l'énergie hydraulique", seront prises en considération.

3. Selon l'art. 76, al. 4, de la Constitution fédérale (RS 101), les cantons disposent des ressources en eau. Ils peuvent prélever, dans les limites prévues par la législation fédérale, une taxe pour leur utilisation. La redevance hydraulique est une taxe qu'un concessionnaire doit verser à la collectivité publique octroyant la concession en contrepartie du droit d'utilisation exclusif de l'eau à un endroit donné. Fixée à environ 15 francs par mégawattheure, elle représente une part importante du prix de revient des centrales hydroélectriques et vient s'ajouter aux coûts de la force hydraulique. Par ailleurs, la redevance hydraulique représente, avec un total d'environ 550 millions de francs par an au niveau national, une source de revenus non négligeable pour les cantons et les communes concernés (taux de 110 francs par kilowatt théorique).

4. La compétence de la Confédération se limite au taux maximal de la redevance hydraulique défini à l'article 49 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (RS 721.80). Par le passé, le législateur a adapté cette limite à plusieurs reprises en fonction de la situation. Le taux maximal de la redevance hydraulique actuel s'applique jusqu'à fin 2019. Dans ce contexte et compte tenu de l'objectif de la motion 14.3668 de la commission, le Conseil fédéral élabore actuellement des variantes concernant la réglementation de la redevance hydraulique à partir de 2020. À ce stade, il n'est pas possible d'anticiper les résultats de ces travaux. Il est aujourd'hui déjà possible, au niveau cantonal, de réduire le maximum de la redevance hydraulique ou de ne pas y recourir entièrement.

Réponse du Conseil fédéral.