Wortlaut

À l'origine, la durée de vie prévue des centrales nucléaires était de quarante ans. En d'autres termes, à l'heure actuelle, les investissements devraient en soi être entièrement amortis (Beznau I en 2009 et Beznau II en 2011) ou largement amortis (Gösgen en 2019, Leibstadt en 2025), abstraction faite des investissements dans des rééquipements pour la prolongation de la durée d'exploitation au-delà de quarante ans, notamment dans le cas de Beznau. Il y a donc lieu de se demander si les exploitants des centrales ont géré sérieusement leurs deniers durant les années de vaches grasses.

Les fonds de désaffectation des centrales et de gestion des déchets représentent un risque financier pour la Confédération. On considère à présent - aussi en raison d'erreurs dues à la politique du Conseil fédéral - qu'il faudra cinquante ans pour que ces fonds soient entièrement alimentés. En 2011, le Conseil fédéral a écrit à ce propos dans sa réponse à la motion 11.3779 : "Si une centrale nucléaire doit être mise hors service pour des raisons politiques ou de sécurité, il faut recalculer les coûts de désaffectation des centrales nucléaires et de gestion des déchets. Les cotisations manquantes devront alors être versées aux deux fonds dans un délai à fixer par le Conseil fédéral." Aujourd'hui il est plus manifeste que jamais qu'il en résultera un risque considérable pour la Confédération. Cette dernière devra assumer en fin de compte la totalité du risque financier en cas d'insolvabilité des exploitants des centrales nucléaires.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes dans ce contexte :

1. Est-il vrai qu'en cas de faillite des exploitants de centrales nucléaires c'est en fin de compte la Confédération qui sera entièrement responsable des coûts de désaffectation et de gestion, étant donné que la responsabilité solidaire des exploitants insolvables n'entrerait alors plus en ligne de compte ?

2. Actuellement, d'importants groupes énergétiques prévoient de vendre leurs centrales hydrauliques afin de pouvoir compenser leurs déficits élevés. S'ils vendent leurs biens patrimoniaux, ces groupes n'auront plus de moyens financiers dans quelques années quand il s'agira de financer la désaffectation de leurs centrales nucléaires et la gestion des déchets. La Confédération, qui est responsable en dernière instance, ne court-elle pas de ce fait un risque d'autant plus élevé ? Comment le Conseil fédéral compte-t-il se prémunir contre ce risque ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les droits et obligations déterminants concernant la garantie des coûts de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires découlent de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1) et de l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG ; RS 732.17). Selon l'art. 31, al. 1, LENu, l'exploitant d'une installation nucléaire est tenu d'évacuer à ses frais et de manière sûre les déchets radioactifs produits par elle. Les coûts de gestion des déchets induits lors de l'exploitation des centrales nucléaires (CN) doivent être couverts au fur et à mesure par les exploitants. Par contre, les coûts pour la désaffectation des CN et les coûts occasionnés après leur mise hors service pour la gestion des déchets radioactifs sont couverts par deux fonds indépendants : le fonds de désaffectation pour les installations nucléaires et le fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires. Les deux fonds sont alimentés par les contributions des exploitants.

1. Comme indiqué précédemment, le principe du pollueur-payeur s'applique. La LENu contient une réglementation spéciale pour les coûts non couverts de désaffectation et d'évacuation des déchets. La chaîne de responsabilités définie par les articles 79 et 80 LENu prévoit que les exploitants doivent supporter leurs coûts et fournir des versements complémentaires, ce qui correspond à une responsabilité solidaire pour les autres exploitants. Si cette prise en charge des coûts n'est pas économiquement supportable, l'Assemblée fédérale décide si la Confédération participe aux coûts non couverts et si oui, dans quelle mesure.

2. Conformément à la liberté économique garantie par la Constitution fédérale, les groupes énergétiques ont la possibilité de vendre leurs centrales hydroélectriques. Il existe déjà plusieurs réglementations dans la LENu et dans l'OFDG pour garantir le financement de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires. Par ailleurs, l'entrée en vigueur de la révision de l'OFDG, au 1er janvier 2015, a créé les conditions permettant une alimentation plus rapide des fonds notamment grâce à l'adaptation du calcul des cotisations.

Réponse du Conseil fédéral.