Wortlaut

L'accès aux traitements de physiothérapie sans ordonnance médicale est déjà une réalité dans plusieurs pays (Suède, Norvège, Pays-Bas, Grande-Bretagne, Canada, Australie, par ex.). Les patients peuvent s'y faire rembourser les prestations concernées par le système public de santé. Les pays qui ont opté pour cette possibilité tablent sur des retombées extrêmement positives en raison de l'évolution démographique et de la hausse des maladies chroniques. L'accès direct aux physiothérapeutes permet en effet d'éviter des doublons dans le processus de traitement, de développer des soins intégrés centrés sur les besoins des patients et de renforcer la gestion autonome de sa santé, pour ne citer que quelques-uns des effets positifs. Plusieurs études ont d'ores et déjà prouvé une utilité considérable de l'accès direct à ces prestations pour l'efficience des traitements et la satisfaction des patients. On observe également des effets positifs sur le temps d'attente des patients et sur la disponibilité des prestations médicales. S'agissant de la pénurie de médecins et de la garantie des soins de base, l'accès direct aux physiothérapeutes semble exercer un effet modérateur : il pourrait optimiser l'offre de soins, voire la rendre possible, dans certaines parties du pays ou régions périphériques.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il des expériences faites à l'étranger en la matière ?

2. Dans quelle mesure sont-elles transposables à la situation en Suisse ?

3. La mise en oeuvre de l'accès direct aux prestations de physiothérapie a-t-elle déjà été envisagée en Suisse ?

4. Quelle forme pourrait prendre cet accès direct en Suisse ?

5. Le nombre de personnes âgées et de personnes souffrant d'une maladie chronique augmente. Parallèlement, une pénurie de médecins de famille se dessine dans des régions rurales ou périphériques. Un accès direct aux prestations de physiothérapie pourrait-il exercer un effet modérateur sur ces problèmes, et par là même optimiser ou garantir les soins de base ?

6. Les cantons ont-ils procédé à une estimation des effets d'un accès direct aux prestations de physiothérapie sur l'offre de soins ?

7. L'accès direct aux prestations de physiothérapie permettrait-il de réaliser des gains d'efficacité ? Dans l'affirmative, lesquels et de quelle manière ?

8. Dans quelle mesure l'accès direct aux prestations de physiothérapie pourrait-il contribuer à ce que les objectifs de la stratégie Santé 2020 soient atteints ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3./7. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur la question de l'accès aux prestations de physiothérapie. Dans sa réponse du 12 février 2014 à l'interpellation Fournier 13.4110, "Tarif de physiothérapie. Est-ce la fin de la physiothérapie indépendante ?", il se déclare favorable à un approvisionnement en soins - notamment de physiothérapie - de haute qualité et à un coût abordable pour les assurés, soulignant qu'aucune pénurie n'est à constater dans ce domaine. Dans son avis du 29 août 2012 concernant le postulat Carobbio Guscetti 12.3574, "Accès direct à la physiothérapie", il souligne que les systèmes de santé des pays auxquels il est fait référence sont - à l'exception des Pays-Bas - soit étatiques, soit avec un contrôle central fort ou dotés d'un budget global, et que le système suisse repose sur le modèle du diagnostic et de la prescription par le médecin, sauf pour quelques domaines. Il précise qu'un allègement de l'accès général à la physiothérapie dans le système des assurances sociales n'est pas un moyen approprié pour améliorer la collaboration entre les différents groupes professionnels dans l'intérêt d'une optimisation des traitements. Il ajoute que cela peut entraîner des surcoûts considérables sans apporter de bénéfice sur le plan de la santé. Un accès direct aux prestations ne constitue dès lors pas une solution adaptée pour gagner en efficacité. Prenant acte des expériences réalisées à l'étranger, le Conseil fédéral considère qu'elles ne sont pas directement transposables à la Suisse.

4./5./8. Le Conseil fédéral considère que ce serait une erreur de permettre à des groupes professionnels supplémentaires de facturer directement à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) sans avoir développé de solutions pour améliorer la coordination ni avoir mis en place un pilotage à long terme. C'est ce qu'il a indiqué dans son avis du 23 mars 2016 concernant le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 22 janvier 2016, rédigé en réponse à l'initiative parlementaire Joder 11.418, "LAMal. Accorder plus d'autonomie au personnel soignant", qui demandait que les infirmiers puissent facturer directement leurs prestations.

Il faut plutôt mettre en oeuvre les mesures découlant de la stratégie du Conseil fédéral Santé 2020 (www.bag.admin.ch > Thèmes > Santé2020) - pour éliminer les effets pervers, améliorer la qualité des soins et promouvoir de nouveaux modèles de soins qui optimisent la qualité du traitement des patients tout au long de la chaîne de traitement. Le but étant que le système suisse de santé puisse relever de façon optimale les défis à venir, tout en restant financièrement abordable. Le programme d'encouragement "Interprofessionnalité dans le domaine de la santé 2017-2021", décidé par le Conseil fédéral le 4 mars 2016 dans le cadre la stratégie Santé 2020, vise à soutenir l'élaboration de bases empiriques concernant le développement de l'interprofessionnalité proche de la pratique dans le système de santé. Il convient également de mentionner à cet égard le Forum soins médicaux de base, qui a été mis sur pied en automne 2015.

6. Il incombe aux cantons de garantir les soins de santé à la population. Le Conseil fédéral ignore s'il existe une estimation des cantons concernant les effets d'un accès direct aux prestations de physiothérapie sur l'offre de soins. Lors de la procédure de consultation sur l'initiative parlementaire Joder 11.418, certains cantons se sont toutefois inquiétés de possibles effets préjudiciables, notamment dans le domaine de la physiothérapie.

Réponse du Conseil fédéral.