16.3202 · Interpellation · 2016-03-18
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le domaine Direction de la Police judiciaire fédérale (PJF) assume des tâches de police judiciaire. La réorganisation imminente de la PJF suscite quelques questions :
1. L'appel d'offre a-t-il été lancé conformément à la loi ? Combien de soumissionnaires se sont-ils manifestés ?
2. Est-il exact que la société Appenzeller Management s'est vu attribuer le marché, ou bien lui a-t-on confié ce mandat sous une autre forme ?
3. À combien se chiffrait l'adjudication de la réorganisation ? Quel taux horaire a-t-il été appliqué pour calculer ce montant ?
4. Quel service et quelle personne ont-ils procédé à cette adjudication ?
5. Quelles activités le propriétaire de la société mandatée, le cas échéant de celle mentionnée plus haut, a-t-il déjà exercées au sein du DFJP ou plus généralement dans l'administration fédérale ?
6. En quoi les qualifications du mandataire se distinguent-elles ? Pour quelles raisons le marché a-t-il été confié à cette personne ou à cette société ?
7. La société mandatée est-elle, à ce jour, correctement enregistrée à la TVA ?
8. Est-elle, à ce jour, correctement inscrite au registre du commerce ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. La législation sur les marchés publics prévoit que l'achat de services pour un montant inférieur à 150 000 francs peut être attribué directement et sans appel d'offres. Étant donné que le volume d'achat concerné n'atteint pas 50 000 francs (cf. ch. 4 ci-dessous), le présent mandat de conseil a donc été attribué de gré à gré et sans avoir été publié. Par conséquent, il n'y a pas eu d'autres soumissionnaires.
2. Le mandat relatif au conseil et à l'accompagnement de la restructuration de la Police judiciaire fédérale (PJF) a été attribué à la société Appenzeller Management.
3. La rémunération totale s'élève à 46 000 francs au plus (montant maximal, hors TVA). La société Appenzeller Management est rémunérée 180 francs de l'heure pour l'accompagnement du projet et 250 francs de l'heure pour les tâches de conseil.
4. Le mandat a été attribué par l'Office fédéral de la police (Fedpol).
5. Le dernier poste occupé par Ulrich Appenzeller était celui de chef de l'armement du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Les rapports de travail entre Ulrich Appenzeller et le DDPS ont pris fin le 31 janvier 2015. Depuis lors, Ulrich Appenzeller n'a travaillé ni pour le DFJP, ni pour un autre département, à l'exception du mandat qui lui a été confié par Fedpol.
6. Dans le but d'accompagner la restructuration de la PJF, il était nécessaire d'engager un conseiller externe ayant de solides connaissances de l'administration fédérale. Ulrich Appenzeller a vingt ans d'expérience de conduite au sein de l'administration publique et a dirigé durant ce temps-là plusieurs projets de restructuration internes à l'administration.
7. L'inscription à la TVA incombe à Appenzeller Management. Selon les indications de l'intéressé, une inscription au registre des assujettis n'était pas encore nécessaire en date du 18 mars 2016, en vertu de l'art. 10, al. 2, let. a, de la loi sur la TVA.
8. L'inscription au registre du commerce incombe à Appenzeller Management. Selon les indications fournies par l'intéressé, il s'agit d'une entreprise individuelle qui, sur la base de l'art. 36, al. 1, de l'ordonnance sur le registre du commerce, n'était pas encore tenue de s'inscrire au registre du commerce en date du 18 mars 2016.
Réponse du Conseil fédéral.