Wortlaut

Jusqu'ici, la Confédération participait au financement d'institutions de formation professionnelle supérieures privées, actives dans le secteur bancaire et le secteur de l'assurance, en se basant sur l'article 65a de l'ordonnance sur la formation professionnelle. Son soutien équivalait à un taux de 25 %, ce qui correspondait aux règles définies dans la convention intercantonale conclue dans ce domaine. Or, dans la nouvelle convention intercantonale, le taux cantonal de subvention a, pour ces écoles, été relevé à 50 % des frais imputables.

Rappelons que la Confédération avait décidé de sa propre initiative de soutenir directement ces formations.

1. Pourquoi n'est-elle pas prête aujourd'hui, en modifiant au besoin l'ordonnance correspondante, à relever le taux des subventions accordées aux formations qu'elle soutient directement, de sorte qu'il corresponde aux règles définies dans la nouvelle convention intercantonale, ceci afin d'éviter une distorsion de la concurrence entre les formations soutenues par la Confédération et celles soutenues par les cantons ?

2. À combien évalue-t-elle le montant qui sera à la charge des cantons ayant de telles écoles sur leur territoire, si elle renonce désormais à participer à leur financement ?

3. Est-elle prête à envisager la possibilité de soutenir, sous une nouvelle forme, les institutions de formation concernées en leur versant des subventions d'un montant au moins équivalent à celui des subventions actuelles ?

Stellungnahme des Bundesrates

D'une manière générale, le financement des écoles supérieures incombe aux cantons. Ces derniers sont soutenus à cet effet par la Confédération par le biais de forfaits. Les cantons se sont prononcés en faveur d'une harmonisation des subventions versées aux écoles supérieures et ont conclu, en 2014, l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES). Les contributions octroyées sur cette base couvrent 50 % des coûts moyens de formation pondérés. L'adhésion à l'accord précité présuppose la reconnaissance des filières de formation par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation ainsi que la conclusion d'une convention de prestations entre le canton dans lequel l'école a son siège et le prestataire de formation.

Si des filières de formation sont proposées sur l'ensemble du territoire suisse par des organisations du monde du travail actives à l'échelle nationale et si elles ne bénéficient d'aucune contribution cantonale, la Confédération peut intervenir à titre subsidiaire. Le cas échéant, les contributions fédérales couvrent 25 % des coûts.

En raison de la surveillance cantonale des filières de formation, le financement par les cantons est également cohérent sous cet angle. Ainsi, les compétences financières et matérielles incombent toutes deux aux cantons. L'objectif visé est de trouver, en commun avec les cantons, des solutions qui préservent et renforcent l'attrait des offres proposées à l'échelle nationale par les écoles supérieures. Une adaptation du financement subsidiaire par la Confédération au tarif de l'AES irait à l'encontre de cette répartition des tâches et des rôles entre la Confédération et les cantons.

En ce qui concerne les questions :

1. Pour ce qui est des offres de la formation professionnelle supérieure, la Confédération et les cantons ont convenu que les cantons prenaient en charge prioritairement le financement des écoles supérieures alors que la Confédération finançait en premier lieu les examens fédéraux. On ne peut pas parler en l'occurrence de distorsion de la concurrence étant donné que toutes les filières de formation des écoles supérieures peuvent être subventionnées par les cantons et alors bénéficier d'un taux de subventionnement plus élevé.

2. La Confédération ne renonce pas au financement ; elle y participe par le biais des forfaits qu'elle verse aux cantons pour les coûts de la formation professionnelle. Avec ce mécanisme de subventionnement, la question de savoir qui finance directement revêt un rôle mineur. Les éventuelles répercussions financières sur certains cantons sont difficiles à évaluer étant donné que le montant des contributions intercantonales versées aux cantons qui abritent des écoles supérieures dépend de quels cantons les étudiants sont originaires.

3. Sur la base des considérations précitées, la Confédération ne voit pour l'instant pas la nécessité de modifier les bases légales existantes. Elle propose de maintenir la pratique actuelle et de continuer à financer de manière subsidiaire 25 % des coûts. Ces contributions continueront à être versées directement aux prestataires des filières de formation.

Réponse du Conseil fédéral.