Wortlaut

L'entreprise Uber a été créée aux États-Unis comme centrale en ligne pour les transports privés et professionnels. Plusieurs modèles existent. Les chauffeurs de l'offre "Uber Pop", par exemple, circulent dans leurs propres véhicules et doivent payer eux-mêmes l'essence, les services et les assurances sociales. Toutefois, Uber encaisse au passage une taxe représentant 20 % (ou plus) des recettes. Le revenu des chauffeurs est donc encore moins bon que celui des chauffeurs de taxi "normaux", qui sont mis sous pression. L'entreprise est en revanche des plus lucratives pour les propriétaires : la valeur en bourse d'Uber avoisine les 50 milliards de dollars.

Le modèle Uber se heurte dans les villes suisses aux règlements de taxi locaux. Le canton de Genève a ainsi refusé d'accorder à Uber l'autorisation d'exercer, ce que le Tribunal fédéral a confirmé. Les services Uber sont également en conflit avec l'ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2).

Conformément à l'article 3 OTR 2, les courses sont "réputées professionnelles" si elles "sont effectuées au moins deux fois dans des intervalles de moins de seize jours. Le profit économique est réputé réalisé lorsque le prix requis pour la course dépasse les coûts du véhicule et l'indemnisation des dépenses du conducteur" (al. 1bis). "Sont également considérés comme transports professionnels de personnes les transports de personnes effectués au moyen de véhicules de location avec chauffeur" (al. 1ter).

Les questions suivantes se posent :

1. Les services Uber tombent-ils sous le coup de l'OTR 2 et les chauffeurs doivent-ils donc disposer d'un tachygraphe et observer les durées légales de travail, de conduite et de repos ?

2. Comment celles-ci sont-elles définies et contrôlées s'agissant des chauffeurs Uber (prétendument) indépendants ?

3. Le Conseil fédéral est-il d'avis que tous les transports commerciaux doivent être traités de la même manière et que la sécurité des passagers doit être soumise à des normes de qualité contraignantes ?

4. Comment entend-il empêcher l'augmentation de la précarité des conditions de travail dans la branche des taxis ?

5. Une "loi Uber" est-elle nécessaire à cet effet ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Oui, si les offres sont réputées courses professionnelles selon l'art. 3, al. 1bis, de l'ordonnance du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2 ; RS 822.222).

2. Les prescriptions concernant le transport professionnel de personnes s'appliquent tant aux conducteurs indépendants qu'aux conducteurs salariés, à l'exception du temps de travail maximum. Les indépendants ne sont soumis à aucun règlement en ce qui concerne le temps de travail maximum, mais ils doivent toutefois observer les règles relatives à la durée maximale de la conduite. Le respect des prescriptions est contrôlé par la police. Par ailleurs, les indépendants sont soumis aux prescriptions cantonales régissant la police du commerce, dont l'application est contrôlée par les offices cantonaux de l'économie.

3. Oui, pour autant qu'il s'agisse d'offres comparables.

4. Le Conseil fédéral ne peut en aucun cas influer sur les conditions de travail des chauffeurs de taxi, étant donné que la compétence incombe aux communes et aux cantons. Ceux-ci peuvent ainsi dûment tenir compte des différentes conditions locales. Des conventions collectives de travail peuvent être négociées entre employeurs et employés.

5. Dans le cadre des motions Nantermod 16.3066, "Taxis, VTC et Uber. Pour une concurrence plus loyale", et Derder 16.3068, "Adapter la loi sur la circulation routière aux nouvelles offres", le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à adapter les prescriptions concernant le transport de tiers dans des véhicules sur la base de nouvelles offres (professionnelles ou non professionnelles). Par ailleurs, le Conseil fédéral rédige actuellement un rapport sur les principales conditions-cadres régissant l'économie numérique en réponse au postulat Derder 14.4296, "Encourager l'économie participative, l'encadrer et anticiper les défis à venir". Dans ce rapport, il abordera également des questions liées à l'économie dite participative et aux nouvelles offres comme celles proposées par Uber, et identifiera les éventuelles mesures à prendre de la part de la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.